Modèle de lettre
Rupture d'un CDD d'un commun accord
Modèle de lettre clair et concis pour rompre un CDD d’un commun accord, conforme au Code du travail et facile à adapter.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous faire part de ma volonté de mettre fin à mon contrat à durée déterminée conclu le [date de signature du CDD], d'un commun accord avec l'entreprise [nom de l'entreprise].
Conformément aux dispositions de l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme par accord mutuel des deux parties. Après échange avec [nom du responsable hiérarchique ou de la direction], nous sommes convenus de mettre un terme à notre collaboration contractuelle à la date du [date de fin souhaitée].
Cette rupture amiable intervient dans un esprit de respect mutuel et ne remet pas en cause la qualité de notre collaboration. Nous nous accordons sur les modalités suivantes : versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 du Code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis et non pris. Je m'engage à respecter mes obligations contractuelles jusqu'à la date effective de rupture et à assurer, si nécessaire, la transmission de mes dossiers en cours.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte, conformément aux obligations légales. Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de finaliser les formalités administratives liées à cette rupture conventionnelle.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et nom]
[Signature]
Fait à [ville], le [date]
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de mon souhait de mettre un terme à mon contrat à durée déterminée signé le [date de signature du CDD], par accord mutuel avec [nom de l'entreprise].
L'article L1243-1 du Code du travail prévoit la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée avant son échéance par consentement réciproque des parties. Suite à nos échanges avec [nom du responsable hiérarchique ou de la direction], nous sommes parvenus à un accord pour clore notre relation contractuelle à compter du [date de fin souhaitée].
Cette rupture à l'amiable s'effectue dans un climat de respect mutuel et ne remet nullement en cause la qualité de nos relations professionnelles. Nous convenons des modalités suivantes : le versement de l'indemnité de fin de contrat stipulée à l'article L1243-8 du Code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour les droits acquis non utilisés. Je m'engage à honorer mes engagements contractuels jusqu'à la date de rupture effective et à effectuer, le cas échéant, le transfert de mes dossiers en cours.
Je vous saurais gré de me transmettre les documents de fin de contrat requis, à savoir le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte, conformément aux obligations légales. Je demeure disponible pour fixer un entretien permettant de finaliser les démarches administratives relatives à cette rupture conventionnelle.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Prénom et nom]
[Signature]
Fait à [ville], le [date]
À propos de ce modèle de lettre
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme est en principe strictement encadrée par le Code du travail. Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de manière anticipée, dans le respect de certaines règles. Pour formaliser cette décision, une lettre de rupture à l'amiable s'avère indispensable. Voici quelques conseils pour rédiger ce document avec clarté et professionnalisme.
Adopter un ton cordial et professionnel
Même si vous et votre employeur êtes d'accord pour mettre fin au CDD, il est essentiel de conserver un ton respectueux et courtois dans votre lettre. Cette rupture à l'amiable repose sur un accord mutuel : évitez donc toute formulation conflictuelle ou négative. Privilégiez des expressions neutres et bienveillantes qui reflètent le caractère consensuel de la démarche.
Préciser clairement l'objet de la lettre
Dès l'introduction, indiquez explicitement qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée. Cette précision est importante pour éviter toute confusion avec d'autres formes de rupture (démission, licenciement, rupture anticipée pour faute). Mentionnez également la date de signature du contrat initial et, si possible, sa date de fin prévue.
Indiquer la date de fin du contrat
L'un des éléments essentiels de votre lettre est la date effective de rupture. Celle-ci doit être clairement stipulée et acceptée par les deux parties. Assurez-vous que cette date soit réaliste et permette une transition sereine, notamment pour la passation de vos dossiers ou la finalisation de vos missions en cours.
Mentionner les modalités pratiques
Il est judicieux d'aborder dans votre courrier les aspects pratiques liés à la fin du contrat. Vous pouvez évoquer :
- La restitution du matériel mis à disposition (badge, ordinateur, téléphone)
- Le solde de tout compte et les indemnités éventuelles
- Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi)
- Les congés payés restants
Ces précisions permettent d'anticiper les démarches administratives et d'éviter tout malentendu ultérieur.
Soigner la forme et la présentation
Comme pour toute correspondance professionnelle, veillez à respecter les codes de présentation : vos coordonnées complètes en haut à gauche, celles de l'employeur en haut à droite, la date, un objet clair, et une formule de politesse adaptée. Une lettre bien structurée et sans faute d'orthographe témoigne de votre sérieux et de votre professionnalisme.
Conserver une copie de la lettre
Pensez à conserver une copie de votre courrier, idéalement signée par les deux parties. Ce document pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur. Si possible, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge.
En suivant ces recommandations, vous rédigerez une lettre de rupture de CDD d'un commun accord claire, complète et professionnelle, qui facilitera une séparation sereine et respectueuse.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
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