Modèle de lettre
Rupture conventionnelle avec un employeur
Trouvez un modèle clair et efficace de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur, conforme aux exigences légales.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons vous proposer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette proposition s'inscrit dans une démarche de dialogue et vise à envisager ensemble les modalités d'une séparation amiable. Nous vous invitons à un entretien préalable qui se tiendra le [date] à [heure], dans nos locaux situés [adresse], afin d'échanger sur les conditions de cette rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut, par un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie ou à l'inspection du travail.
Au cours de cet entretien, nous aborderons notamment les points suivants : la date de fin envisagée du contrat de travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne pourra être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que toute autre modalité relative à votre départ de l'entreprise. Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat nécessitant l'accord des deux parties et qu'elle doit faire l'objet d'une convention écrite signée par vous-même et par l'entreprise.
Cette convention sera ensuite soumise à l'homologation de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Un délai de rétractation de quinze jours calendaires sera ouvert à compter de la signature de la convention, durant lequel chacune des parties pourra revenir sur sa décision.
Nous restons à votre disposition pour toute question préalable à notre entretien et vous prions de bien vouloir confirmer votre présence à cette rencontre.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom de l'employeur]
[Fonction]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Nous vous adressons par ce courrier une proposition de rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette proposition s'inscrit dans une démarche de concertation afin d'envisager conjointement les conditions d'une séparation à l'amiable. Nous vous convions à un entretien préalable fixé le [date] à [heure], dans nos bureaux au [adresse], pour discuter des modalités de cette rupture conventionnelle. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cet entretien par une personne de votre choix issue du personnel de l'entreprise ou, si vous le préférez, par un conseiller du salarié dont vous trouverez la liste en mairie ou auprès de l'inspection du travail.
Durant cet entretien, nous évoquerons les éléments suivants : la date envisagée de fin du contrat de travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne pourra être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que toutes les autres modalités concernant votre départ. Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle nécessite l'accord mutuel des deux parties et doit faire l'objet d'une convention écrite signée par vous-même et l'entreprise. Cette convention sera ensuite transmise pour homologation à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Un délai de rétractation de quinze jours calendaires débutera à compter de la signature, période durant laquelle chaque partie pourra se rétracter.
Nous demeurons disponibles pour répondre à vos interrogations avant notre entretien et vous remercions de confirmer votre présence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
[Nom et prénom de l'employeur]
[Fonction]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une lettre de rupture conventionnelle en tant qu'employeur demande de la rigueur et du tact. Ce document officiel marque le début d'une procédure encadrée par le Code du travail, et son contenu doit refléter votre professionnalisme tout en respectant la relation humaine établie avec votre salarié.
Adoptez un ton respectueux et constructif
Même si la rupture conventionnelle est une décision commune, votre lettre doit rester bienveillante. Évitez tout reproche ou formulation négative qui pourrait compromettre le climat de confiance nécessaire à cette démarche. Privilégiez un ton neutre et courtois, en rappelant que cette séparation se fait d'un commun accord et dans l'intérêt des deux parties.
Structurez clairement votre courrier
Une lettre bien organisée facilite la compréhension et évite les malentendus. Commencez par identifier clairement les parties concernées : vos coordonnées complètes, celles du salarié, ainsi que la date et le lieu de rédaction. Mentionnez ensuite l'objet précis de votre courrier : la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Précisez les éléments essentiels
Votre lettre doit contenir plusieurs informations incontournables. Rappelez la nature du contrat de travail concerné, la date d'embauche et le poste occupé par le salarié. Exprimez clairement votre souhait d'engager une procédure de rupture conventionnelle, en insistant sur le caractère amiable de cette démarche. Proposez une ou plusieurs dates pour organiser un entretien, moment clé où vous discuterez ensemble des modalités de la séparation.
Informez sur les droits du salarié
En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité d'informer votre collaborateur sur ses droits. Mentionnez notamment :
- La possibilité de se faire assister lors de l'entretien par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur
- L'existence d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la convention
- Les grandes lignes de la procédure à venir, sans entrer dans des détails juridiques complexes
Restez sobre sur les motivations
Contrairement à un licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite pas de justification détaillée. Évitez d'exposer longuement les raisons qui vous poussent à cette décision. Une simple mention du souhait mutuel de mettre fin à la collaboration suffit amplement. Trop de détails pourraient être mal interprétés ou créer des tensions inutiles.
Soignez la forme autant que le fond
Utilisez un papier à en-tête de votre entreprise si vous en disposez. Vérifiez scrupuleusement l'orthographe et la grammaire : une lettre truffée de fautes renvoie une image peu professionnelle. Privilégiez des phrases courtes et directes, sans jargon juridique excessif qui pourrait intimider votre interlocuteur.
Enfin, n'oubliez pas de conserver une copie de ce courrier et d'en garder une trace d'envoi. Cette lettre constitue le point de départ officiel d'une procédure qui, bien menée, permettra une séparation sereine et respectueuse des intérêts de chacun.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
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Questions fréquentes
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