Modèle de lettre
Entretien préalable au licenciement économique
Modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement économique, conforme aux obligations légales.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que nous envisageons une mesure de licenciement pour motif économique vous concernant. Conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable avant toute décision définitive.
Cet entretien se tiendra le [date] à [heure], dans nos locaux situés au [adresse]. Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs économiques qui justifient la mesure envisagée, ainsi que les critères d'ordre retenus pour la désignation des salariés concernés. Vous aurez la possibilité de vous exprimer sur votre situation et de présenter vos observations.
Conformément à l'article L. 1233-16 du Code du travail, vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel dans notre structure, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie ou auprès de l'inspection du travail.
Nous vous rappelons qu'aucune décision définitive ne sera prise avant l'issue de cet entretien et le respect du délai de réflexion légal. Nous vous invitons à prendre connaissance des dispositifs d'accompagnement et de reclassement qui pourront vous être proposés, notamment le contrat de sécurisation professionnelle.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et signature de l'employeur]
[Fonction]
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Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons qu'une mesure de licenciement pour motif économique est envisagée à votre encontre. En application des articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail, vous êtes convoqué à un entretien préalable avant qu'une décision définitive ne soit prise.
Cet entretien aura lieu le [date] à [heure], dans nos locaux sis au [adresse]. Lors de cette rencontre, nous vous présenterons les raisons économiques motivant cette mesure, ainsi que les critères d'ordre ayant conduit à la désignation des salariés concernés. Vous pourrez vous exprimer sur votre situation et formuler vos observations.
En vertu de l'article L. 1233-16 du Code du travail, vous pouvez vous faire accompagner durant cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si notre structure ne dispose pas de représentants du personnel, vous avez la possibilité de solliciter l'assistance d'un conseiller du salarié, dont la liste est consultable en mairie ou auprès de l'inspection du travail.
Nous tenons à préciser qu'aucune décision définitive ne sera arrêtée avant la tenue de cet entretien et le respect du délai de réflexion légal. Nous vous encourageons à vous informer sur les dispositifs d'accompagnement et de reclassement susceptibles de vous être proposés, notamment le contrat de sécurisation professionnelle.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et signature de l'employeur]
[Fonction]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement économique est une démarche délicate qui nécessite rigueur et respect des formalités. Cette étape, obligatoire pour l'employeur, marque le début d'une procédure encadrée par le droit du travail. Voici quelques conseils pour vous aider à composer ce courrier avec professionnalisme et clarté.
Respecter les mentions obligatoires
Votre lettre doit impérativement contenir certaines informations pour être valable. Indiquez l'objet précis du courrier : il s'agit d'une convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement économique envisagé. Mentionnez ensuite la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Veillez à laisser un délai suffisant entre l'envoi de la lettre et la date de l'entretien, généralement au moins cinq jours ouvrables, afin que le salarié puisse se préparer et, s'il le souhaite, se faire assister.
N'oubliez pas de préciser que le salarié a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur. Indiquez également où le salarié peut consulter la liste des conseillers disponibles.
Adopter un ton professionnel et neutre
Même si la situation est difficile, il est essentiel de garder un ton respectueux et factuel. Évitez toute formulation qui pourrait être perçue comme agressive ou culpabilisante. Rappelez-vous que cette lettre n'annonce pas le licenciement lui-même, mais uniquement la tenue d'un entretien. Restez donc sobre dans vos propos et concentrez-vous sur les éléments factuels.
Soigner la forme et la présentation
La lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Assurez-vous que vos coordonnées et celles du destinataire soient complètes et exactes. Une présentation claire et aérée facilitera la lecture et montrera votre professionnalisme.
Vérifier la cohérence avec votre situation
Si votre entreprise est concernée par un plan de sauvegarde de l'emploi ou des procédures collectives spécifiques, veillez à ce que votre courrier soit cohérent avec ces démarches. Les délais et modalités peuvent varier selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés concernés.
Relire attentivement avant envoi
Avant d'envoyer votre lettre, relisez-la plusieurs fois pour corriger les éventuelles fautes d'orthographe ou imprécisions. Une lettre bien rédigée témoigne de votre sérieux et du respect que vous portez à votre interlocuteur, même dans un contexte difficile.
En suivant ces recommandations, vous vous assurez de remplir vos obligations légales tout en maintenant une communication professionnelle et respectueuse avec le salarié concerné.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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