Conditions générales de vente et d'utilisation - Manuscry

Dernière mise à jour : 25 août 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du site www.manuscry.com (le « Site ») et des services édités par Kraftech, par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client » ou l’« Utilisateur »).

Elles régissent l’accès, l’utilisation et la vente des services pour une durée indéterminée. Toute utilisation contraire aux présentes autorise Manuscry à suspendre ou résilier l’accès, sans préavis. Les CGV/CGU disponibles sur le Site prévalent sur tout document antérieur. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. La validation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Les présentes Conditions sont réputées expressément acceptées par le Client au moment du paiement ou de la validation de la commande. L’acceptation est matérialisée électroniquement et conservée à des fins de preuve, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Manuscry peut modifier les présentes à tout moment. Les CGV modifiées sont applicables à toute commande postérieure à leur mise en ligne. En cas d’évolution substantielle impactant les commandes en cours, Manuscry en informe le Client par e-mail au moins 15 jours avant entrée en vigueur ; à défaut d’objection écrite, le Client est réputé les accepter.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions affectant un Service à exécution successive (par exemple, un abonnement ou une automatisation récurrente), le Client sera informé au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur par email ou alerte sur son espace personnel.

Si le Client refuse ces nouvelles conditions, il pourra résilier le Service concerné sans pénalité avant la date d’application des modifications.

L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

2. Identification de l’éditeur

Société : KRAFTECH

Siège : 11 rue de la Massonnière, 44120 Vertou

SIREN : 824 897 276

SIRET : 824 897 276 00039

Contact : contact@manuscry.com

Adresse postale support : 11 Place du Calvaire, 44120 Vertou

Dans les présentes, « Manuscry » désigne la société KRAFTECH, éditrice du service Manuscry.

Le Site est hébergé par un prestataire européen de confiance (détails techniques dans la Politique de confidentialité).

L’ensemble des informations légales relatives à l’éditeur, à l’hébergeur, ainsi qu’à la direction de la publication et aux coordonnées de contact figurent dans la page “Mentions légales”, accessible à tout moment depuis le site.

Cette page précise notamment l’identité complète de l’hébergeur du Site, conformément à l’article 6, III, 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

3. Définitions

4. Objet des Services

Manuscry permet au Client de concevoir, personnaliser et expédier des courriers à grande échelle, dans les Formats proposés sur le Site :

5. Compte & accès

La création d'un Compte est nécessaire pour utiliser les Services et passer commande, y compris pour l'achat d'un Scénario : aucune commande ne peut être passée sans Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Il reste responsable de toute action réalisée via son Compte, y compris via ses clés d'API et ses intégrations.

6. Contenus & responsabilités du Client

Le Client :

Les Contenus incluent les liens, les URL et les pages de destination des QR codes insérés dans les courriers. Le Client est seul responsable de leur licéité, de leur accessibilité et de leur conformité pendant toute la durée de vie du courrier, y compris après expédition.

Manuscry ne vérifie pas le fond des Contenus ; le Client est seul responsable des Contenus envoyés et des listes exploitées.

7. Fonctionnalités clés

7.1 Éditeur et textes

7.2 Images et QR codes

7.3 Ajout de contacts et Recherche de contacts

Les Contacts peuvent être ajoutés par saisie manuelle, import de fichier (modèle disponible), Ajout intelligent (extraction par IA), URL de profils professionnels publics, intégrations et API.

Manuscry propose en outre, à titre optionnel et payant (article 9.3), une prestation de Recherche de contacts consistant à constituer tout ou partie de la base de Contacts d'une Campagne selon les critères définis par le Client, à partir de sources publiques ou librement accessibles : registres publics d'entreprises et de dirigeants, répertoire national des élus, données essentielles de la commande publique, données de valeurs foncières, base de données nationale des bâtiments, annuaire des professionnels qualifiés RGE, profils professionnels publics. Les rôles respectifs des parties au regard du RGPD pour cette prestation sont définis à l'article 15.

Des outils de vérification signalent les erreurs détectables (adresse incomplète, code postal invalide, doublons). Ils constituent une aide et n'emportent aucune garantie d'exactitude.

7.4 Scénarios spécifiques

Manuscry propose des Scénarios prêts à l'emploi, présentés sur le Site et dans la boutique de Scénarios. Ils se répartissent en quatre familles, dont dépendent les obligations respectives des parties :

Le Site indique, pour chaque Scénario, la famille dont il relève, les prestations incluses (support, enveloppe, affranchissement, contacts fournis) et le prix à partir duquel il est proposé.

7.4.1 Scénarios à Contacts fournis par le Client

Le Client constitue lui-même sa liste : ajout manuel, import de fichier CSV, import assisté par IA, ajout par URL, ou synchronisation depuis un outil tiers ou un tableur. Il garantit la licéité, l'exactitude et l'actualité des données ainsi transmises. Relèvent notamment de cette famille l'envoi à une liste de contacts et les campagnes d'anniversaires automatiques.

7.4.2 Scénarios à Contacts fournis par Manuscry

Lorsque le Scénario prévoit la fourniture des Contacts par Manuscry, celle-ci constitue tout ou partie de la liste à partir de sources publiques ou librement accessibles, selon les critères définis et modifiables par le Client, qui choisit le volume retenu, y compris inférieur à l'estimation proposée. Ces Scénarios donnent lieu au supplément Recherche de contacts prévu à l'article 9.3. Ils comprennent notamment :

Les sources mobilisées comprennent notamment les registres publics d'entreprises, le Répertoire National des Élus, les données essentielles de la commande publique, les demandes de valeurs foncières, la base de données nationale des bâtiments et l'annuaire des professionnels RGE.

7.4.3 Règles communes aux Scénarios à Contacts fournis par Manuscry

Les règles suivantes s'appliquent à l'ensemble des ciblages constitués par Manuscry :

7.4.4 Scénarios déclenchés par un événement dans un outil tiers

Ces Scénarios déclenchent la génération d'un courrier lorsqu'un événement défini par le Client survient dans l'un de ses outils : CRM, outil de gestion commerciale ou de facturation, boutique en ligne, solution de paiement, tableur ou base collaborative, plateforme d'automatisation, séquence de prospection par e-mail, ou appel direct via l'API ou le serveur MCP. La liste des connecteurs disponibles figure sur le Site.

Le Client paramètre le déclencheur, garantit être autorisé à connecter l'outil concerné et à transmettre les données qui en proviennent, et demeure responsable des envois ainsi générés, y compris lorsqu'ils entraînent un dépassement au sens de l'article 9.4.

Déclencheurs interdits. Le Client s'interdit de configurer comme déclencheur d'envoi l'exercice par une personne de son droit d'opposition, sa désinscription d'une sollicitation commerciale ou sa demande de suppression, quel qu'en soit le canal d'origine et quelle que soit la nature du courrier envisagé. Conformément à l'article 15.3, l'opposition est réputée couvrir l'ensemble des canaux marketing.

Lorsqu'un déclencheur repose sur des indicateurs d'engagement mesurés dans un outil tiers (notamment ouverture d'un e-mail, clic sur un lien ou score de comportement), le Client garantit que la collecte de ces indicateurs repose sur une base légale valable et que les personnes concernées en ont été informées. Manuscry peut suspendre ou dépublier un Scénario reposant sur de tels indicateurs si l'évolution de la réglementation ou de la doctrine des autorités de contrôle le justifie.

7.4.5 Impression autonome

Dans les Scénarios d'impression autonome, Manuscry génère les courriers personnalisés et met à disposition du Client les fichiers en haute définition ; le Client procède lui-même à l'impression, à la mise sous pli le cas échéant, et à la remise ou à la distribution. Ces Scénarios n'incluent ni enveloppe, ni affranchissement, ni expédition, ni suivi de distribution, ni traitement des retours PND. Le statut « imprimé » disponible dans l'application est déclaratif et relève du Client. Les fichiers sont concédés au Client aux seules fins de la Campagne concernée, dans les limites de l'article 14. Le Client est responsable du support, de la qualité d'impression et des conditions de remise. Le prix applicable est celui affiché sur le Site pour ce mode de production.

7.4.6 Évolution du catalogue

Manuscry peut ajouter, modifier, suspendre ou retirer un Scénario dans les conditions de l'article 8 bis.6, notamment pour un motif de conformité réglementaire. Le retrait d'un Scénario du catalogue n'ouvre droit à aucune indemnité.

7.5 Assistance et assistant conversationnel

Un assistant conversationnel automatisé, reposant sur un Système d'IA, est mis à disposition sur le Site pour répondre aux questions des visiteurs et des Clients, orienter les demandes et, le cas échéant, transmettre un ticket à l'équipe support. L'utilisateur est informé, dès le début de l'échange, qu'il converse avec un système automatisé (article 7 bis.5).

Les réponses fournies par les assistants automatisés, y compris en matière de prix, de délais, d'éligibilité ou de conformité, sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel. Seuls les informations affichées sur le Site au moment du paiement, le devis signé et les présentes Conditions font foi. Aucune remise, gratuité ou dérogation ne peut résulter d'un échange avec un assistant automatisé.

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de ces échanges (identité, coordonnées, contenu des messages, pièces jointes, adresse IP, qualification automatisée de la demande) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

7.6 Formats et supports

Les Formats disponibles sont ceux proposés sur le Site, à ce jour A4, A5, A6 et DL. Le prix du support varie selon le Format retenu, selon les coefficients publiés sur le Site (à ce jour : A5 et DL font l'objet d'un coefficient multiplicateur appliqué au prix du support).

Le Format retenu conditionne également les contraintes de mise en page, de mise sous pli et, le cas échéant, d'affranchissement. L'ajout ou le retrait d'un Format par Manuscry est sans effet sur les Campagnes déjà payées, dont le tarif est gelé conformément à l'article 9.3.

7 bis. Intelligence artificielle : rôles, transparence et conformité

Les Services reposent en partie sur des Systèmes d'IA. Le présent article précise la répartition des rôles et des obligations entre Manuscry et le Client au regard du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 dit « omnibus numérique ».

7 bis.1 Systèmes d'IA mis en œuvre

À la date des présentes, les Services mettent en œuvre des Systèmes d'IA pour les finalités suivantes :

Manuscry peut recourir, pour ces finalités, à des modèles d'IA à usage général fournis par des tiers. À la date des présentes, les modèles mis en œuvre dans les Services sont fournis par des prestataires établis dans l'Union européenne ou aux États-Unis sous couvert du Data Privacy Framework. Manuscry met cette information à jour à chaque évolution des fournisseurs retenus. Il est possible de demander le détail sur dpo@kraftech.io.

7 bis.2 Qualification des parties

Manuscry agit en qualité de fournisseur au sens de l'article 3, point 3, de l'AI Act pour les Systèmes d'IA qu'elle met à disposition sous sa marque dans le cadre des Services, et en qualité de déployeur pour ceux qu'elle utilise pour son propre compte. Toute validation finale avant production et envoi est manuelle, par le Client.

Le Client, qui détermine la finalité de ses Campagnes, définit les consignes, choisit les ciblages et valide chaque courrier avant envoi, agit en qualité de déployeur au sens de l'article 3, point 4, de l'AI Act. Il supporte à ce titre les obligations attachées à cette qualité pour l'usage qu'il fait des Services.

7 bis.3 Classification et usages interdits

Aucun des Systèmes d'IA mis en œuvre par Manuscry n'est destiné à un usage relevant de l'annexe III de l'AI Act (systèmes à haut risque) ni de son article 5 (pratiques interdites).

Le Client s'interdit en conséquence tout usage des Services qui les ferait entrer dans l'une de ces catégories, et notamment :

Tout usage de cette nature constitue un manquement substantiel autorisant Manuscry à suspendre immédiatement la Campagne et l'accès au Compte, sans préjudice de l'article 20.

7 bis.4 Absence de décision automatisée

Aucun courrier n'est produit ni expédié sans validation préalable du Client. Aucun traitement produisant des effets juridiques à l'égard d'un destinataire, ou l'affectant de manière significative de façon similaire, n'est réalisé sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.

7 bis.5 Transparence

Assistant conversationnel : les personnes physiques qui interagissent avec l'assistant automatisé du Site en sont informées de manière claire et lisible dès le début de l'échange.

Contenus générés : les textes, visuels et rendus produits ou substantiellement modifiés par un Système d'IA sont identifiés comme tels dans l'interface, et soumis à modification et validation par le Client.

Responsabilité éditoriale : chaque courrier étant relu, corrigé le cas échéant et validé par le Client avant production, le Client exerce la responsabilité éditoriale du contenu diffusé et en assume la publication.

7 bis.6 Maîtrise de l'IA

Chacune des parties prend, pour les membres de son personnel et les personnes agissant pour son compte, des mesures raisonnables destinées à soutenir un niveau suffisant de maîtrise de l'intelligence artificielle, compte tenu de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation des Services. Manuscry met à disposition du Client une documentation d'utilisation décrivant les finalités, les limites et les précautions d'emploi des Systèmes d'IA.

7 bis.7 Limites des sorties

Les sorties des Systèmes d'IA sont probabilistes : elles peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des formulations inadaptées au contexte du Client. Elles constituent une aide à la rédaction et au ciblage, et non un conseil. Le Client est seul juge de leur pertinence et procède aux vérifications nécessaires avant validation. Manuscry n'est tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

7 bis.8 Évolution du cadre

Manuscry pourra faire évoluer les mesures décrites au présent article afin de se conformer aux textes, lignes directrices, normes harmonisées et codes de bonnes pratiques applicables. Ces évolutions, lorsqu'elles sont substantielles, sont notifiées dans les conditions de l'article 17.

8. Processus de commande & validation

Les courriers apparaissent en « Boîte d'envoi » une fois générés : le Client les relit, les corrige si besoin, puis les valide.

Sans validation, aucun envoi n'est déclenché. Après validation, la commande est ferme et définitive et la production est engagée (article 13).

Le contrat est réputé conclu au moment du paiement de la commande correspondant à une Campagne ou à un Scénario. Toute validation d'envoi, suivie du paiement, emporte acceptation sans réserve des présentes.

Le paiement fixe par ailleurs les paramètres tarifaires de la Campagne dans les conditions de l'article 9.3 (verrouillage tarifaire).

Article 8 bis. Boutique de Scénarios : pré-paiement, configuration et réconciliation

8 bis.1 Principe

Les Scénarios proposés dans la boutique du Site sont des campagnes préconfigurées vendues sur la base d'un volume estimé de courriers. Par dérogation au parcours standard (configuration puis paiement), l'achat d'un Scénario donne lieu à un pré-paiement, la configuration détaillée de la Campagne intervenant ensuite.

Le prix affiché correspond au produit du volume estimé par le prix unitaire résultant de la grille en vigueur (article 9.1), majoré le cas échéant des options retenues. Il est récapitulé avant paiement.

8 bis.2 Conversion en Crédits courrier

Le montant payé est converti en Crédits courrier affectés à la Campagne concernée, à raison de 0,01 € HT par crédit. Ces crédits financent la génération, la production et l'affranchissement des courriers de la Campagne.

8 bis.3 Réconciliation en fin de configuration

À l'issue de la configuration, le prix réel de la Campagne est arrêté en fonction du Volume validé, du format, du Mode d'affranchissement applicable et des options effectivement retenues, puis rapproché du montant pré-payé :

Tant que le complément n'a pas été réglé, les courriers excédentaires demeurent en attente et ne sont ni produits ni expédiés.

8 bis.4 Plafonds et paiement par virement

Le paiement par carte bancaire est plafonné à 5 000 € TTC. Au-delà de ce seuil, la commande est réglée par virement bancaire, le cas échéant avec un acompte, le solde étant exigible avant l'activation de la Campagne.

Lorsque le Client choisit le virement bancaire, un e-mail contenant un code de validation lui est adressé ; la saisie et la confirmation de ce code dans l'interface valent validation ferme de la commande et engagement irrévocable de régler la facture correspondante dans le délai indiqué, la validation électronique faisant foi entre les parties.

8 bis.5 Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne sont applicables qu'aux parcours d'achat expressément indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux ni avec les remises de la grille dégressive, et ne s'appliquent ni à l'affranchissement ni aux prestations facturées à l'acte.

8 bis.6 Évolution du catalogue

Manuscry peut ajouter, modifier, suspendre ou retirer un Scénario du catalogue, notamment pour des motifs de conformité réglementaire. Le retrait d'un Scénario est sans effet sur les Campagnes déjà payées et configurées ; si la configuration n'a pas été engagée, le montant pré-payé est restitué en Crédits courrier ou, à la demande du Client formulée dans les trente (30) jours, remboursé.

9. Tarifs, crédits & facturation

Conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande, en euros hors taxes (HT), hors éventuels frais additionnels indiqués. Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée de paiement fournie par Mollie. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.

Les envois sont financés par des Crédits courrier, un (1) crédit valant 0,01 € HT. Le nombre de crédits consommés par envoi dépend du format, du Mode d'affranchissement, de la destination et des options retenues ; le détail par Campagne est visible dans le tableau de bord.

Le Client peut acheter des Crédits courrier et affecter un solde de Crédits courrier à une Campagne. Les Crédits courrier expirent à l'issue d'une période de douze (12) mois sans aucun mouvement (achat, consommation, transfert ou recharge) du solde concerné, un délai minimal de trente (30) jours étant observé entre la constatation de l'inactivité et l'expiration effective ; les crédits ainsi expirés ne peuvent donner lieu à remboursement, avoir ou compensation, sauf stipulation contraire expresse.

Les recharges automatiques de Crédits courrier sont exclusivement disponibles pour les Clients ayant enregistré un moyen de paiement par carte bancaire. En cas de paiement par virement, le Client conserve la possibilité d'acheter des Crédits courrier ponctuellement sur facture, mais ne peut pas activer la recharge automatique.

Les factures sont disponibles dans le Compte Client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

TVA : les prix sont exprimés hors taxes. Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations sont facturées hors taxes, la TVA étant due par le preneur en application du mécanisme d'autoliquidation. Le Client garantit l'exactitude et la validité du numéro communiqué et supporte les conséquences de toute inexactitude.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux d'intérêt appliqué correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'applique également, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Manuscry se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et la production des courriers en attente jusqu'au complet règlement.

9.1 Grille tarifaire dégressive

Le prix unitaire des envois est dégressif en fonction du volume : il décroît de manière continue à mesure que le volume de la Campagne augmente, selon la grille publiée sur le Site (à titre indicatif, d'environ 2,50 € HT l'unité sur les très petits volumes à moins de 1 € HT sur les grands volumes). Le prix de référence est celui affiché sur le Site et récapitulé avant paiement.

Le franchissement d'un palier est sans effet rétroactif : il produit effet pour les envois à venir et ne donne lieu à aucun recalcul, ni à aucun remboursement, sur les envois déjà validés ou déjà payés.

La grille, ses paliers et les éventuelles catégories associées sont publiés et mis à jour sur le Site et peuvent être adaptés à tout moment pour les commandes futures, sous réserve du verrouillage tarifaire prévu à l'article 9.3. Les remises de volume ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou conditions spéciales, sauf mention contraire expresse dans un devis. En cas d'écart entre la grille affichée et un devis signé, le devis prévaut pour sa durée et sa portée. Manuscry se réserve la possibilité de régulariser un prix en cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage.

9.2 Ajustement du nombre de Crédits courrier consommés par envoi

9.2.1 Objet

Manuscry peut ajuster, y compris pour les Campagnes déjà actives, le nombre de Crédits courrier consommés par envoi. Le prix unitaire du crédit demeure fixé à 0,01 € HT et n'est pas modifié par la présente clause.

9.2.2 Notification et préavis

Toute modification est notifiée sans délai par e-mail au Client, avec une date d'entrée en vigueur fixée après un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Par dérogation aux mécanismes généraux d'évolution des Services et des Conditions (notamment les articles 1 et 17), ce préavis spécifique s'applique aux ajustements visés au présent article.

9.2.3 Acceptation tacite et faculté d'arrêt

À défaut de réponse du Client au terme du préavis, la modification est réputée acceptée à la date d'entrée en vigueur. Le Client peut refuser la modification en notifiant son opposition et/ou en cessant les Campagnes affectées avant la date d'effet, sans pénalité, conformément aux règles d'arrêt des Campagnes pour l'avenir.

9.2.4 Plafond annuel

L'augmentation du nombre de crédits consommés par envoi est plafonnée à l'équivalent de +1,00 € HT par envoi et par année civile, soit cent (100) Crédits courrier par envoi et par année civile, sur la base d'un prix unitaire de 0,01 € HT.

9.2.5 Portée et absence de rétroactivité

La modification s'applique aux Campagnes en cours à compter de la date d'entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les envois déjà réalisés ni sur ceux irrévocablement validés avant cette date.

9.2.6 Contenu de l'avis

L'avis mentionne le paramètre ajusté, le nouveau niveau, le plafond applicable, la date d'entrée en vigueur et la procédure pour cesser les Campagnes.

9.3 Composantes du prix et verrouillage tarifaire

Le prix d'un envoi se décompose en trois composantes : le support (fonction du format et du volume), l'affranchissement (fonction du Mode d'affranchissement et de la destination, article 10.1) et les options retenues, parmi lesquelles la Recherche de contacts, facturée 0,25 € HT par courrier lorsque Manuscry constitue tout ou partie de la liste de Contacts.

Chacune de ces composantes est verrouillée au paiement de la Campagne, pour toute la durée de vie de celle-ci, y compris pour les recharges de Crédits courrier et les imports de Contacts ultérieurs. Une évolution ultérieure de la grille, des tarifs de support ou des tarifs postaux est sans effet sur une Campagne déjà payée.

Lorsque le Client modifie un paramètre de la Campagne ayant une incidence sur l'une des composantes (changement de format, retrait ou ajout d'une option, passage à une destination internationale, franchissement d'un seuil modifiant le Mode d'affranchissement applicable), la composante concernée est recombinée sur la base des tarifs verrouillés correspondants, à la hausse comme à la baisse, et le différentiel est régularisé dans les conditions de l'article 9.4. Les autres composantes demeurent inchangées.

Le verrouillage tarifaire s'entend sans préjudice de la faculté d'ajustement encadrée prévue à l'article 9.2.

9.4 Volume prépayé, dépassement et régularisation

Le prix d'une Campagne est calculé sur la base d'un Volume prépayé. Lorsque le Volume validé excède le Volume prépayé, notamment lorsque le Client importe, ajoute ou fait rechercher des Contacts supplémentaires, active une automatisation récurrente ou relance une Campagne, la différence est due par le Client.

Les courriers excédentaires sont valorisés au tarif verrouillé de la Campagne (article 9.3), sans recalcul de la grille dégressive à la hausse comme à la baisse, sous réserve de la recombinaison de la composante affranchissement lorsque le volume supplémentaire modifie le Mode d'affranchissement applicable.

Le montant correspondant est prélevé automatiquement sur le solde de Crédits courrier affecté à la Campagne, puis sur le solde général du Compte. À défaut de solde suffisant, il est débité sur le moyen de paiement enregistré ou, à défaut, facturé au Client et exigible à réception.

Tant que la régularisation n'est pas intervenue, les courriers excédentaires demeurent en attente dans l'onglet Campagne et dans la boîte d’envoi du client : ils ne sont ni produits, ni affranchis, ni expédiés, et ne sont pas pris en compte pour la constitution des Lots (article 10.2). Manuscry en informe le Client par e-mail et par notification dans l'interface.

Lorsque le Volume validé est inférieur au Volume prépayé, la différence est conservée en Crédits courrier dans les conditions de l'article 8 bis.3.

10. Production, livraison & délais

10.1 Modes d'affranchissement

Le tarif d'affranchissement payé par le Client dépend du Mode d'affranchissement applicable à la Campagne, lequel est déterminé par le volume et la destination des envois. Certains modes, dits « à regroupement », sont assortis d'un minimum de dépôt contractuel imposé par les services postaux :

10.2 Regroupement postal et constitution des Lots

Pour les Campagnes bénéficiant d'un Mode d'affranchissement à regroupement, les courriers validés sont regroupés en Lots correspondant aux minimums de dépôt des services postaux (100 plis en France, 5 000 plis pour le mode Destineo Intégral, 200 plis à l'international).

En conséquence, une Campagne ayant payé un Mode d'affranchissement à regroupement n'est mise en production que lorsque le cumul des courriers validés atteint le minimum de dépôt du mode payé. Les courriers validés antérieurement demeurent en attente jusqu'à la constitution du Lot. Le Client visualise à tout moment l'état d'avancement de son Lot dans l'onglet « Campagne » de son tableau de bord.

Les Modes d'affranchissement sans minimum de dépôt (Ecopli et International standard) ne font l'objet d'aucun regroupement : les courriers validés partent en production au fil de l'eau.

Le Client reconnaît que ce mécanisme est la contrepartie directe du tarif d'affranchissement réduit dont il bénéficie, calculé sur la base d'un volume groupé.

10.3 Délais

Les délais d'acheminement sont ceux des services postaux. Les délais affichés sur le Site sont indicatifs.

À titre indicatif, le délai total moyen constaté entre le point de départ défini ci-après et la réception par le destinataire est de trois (3) à sept (7) jours ouvrés en France métropolitaine et, sauf aléa postal ou cas de force majeure, n'excède pas dix (10) jours ouvrés.

Ce délai court à compter de la validation du courrier par le Client pour les Modes d'affranchissement sans minimum de dépôt, et à compter de la constitution du Lot pour les Modes d'affranchissement à regroupement. Il ne comprend donc pas la durée d'attente précédant la constitution du Lot, laquelle dépend du rythme auquel le Client alimente et valide sa Campagne et ne peut être garantie par Manuscry.

10.4 Reliquat n'atteignant pas le minimum de dépôt

Lorsque, pour une Campagne bénéficiant d'un Mode d'affranchissement à regroupement, le Volume validé n'atteint pas le minimum de dépôt du mode payé, les courriers en attente restent bloqués jusqu’à ce que le Client ajoute des contacts, ou qu’il y ait intervention humaine côté Manuscry.

10.5 Adresses, PND et retours

Le Client est tenu de renseigner une adresse postale complète, exacte et à jour pour chaque envoi. Manuscry ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts de livraison liés à une adresse incomplète, erronée ou obsolète.

Les PND (Plis Non Délivrés) sont détectés et remontés dans le tableau de bord. La non-distribution due à une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client n'ouvre aucun droit à remboursement, avoir ou réexpédition gratuite.

10.6 Courrier détérioré

En cas de réception d'un courrier manifestement détérioré, le Client est invité à contacter Manuscry dans un délai raisonnable. Sur présentation de justificatifs et à sa discrétion, Manuscry pourra proposer une réexpédition sans coût supplémentaire.

10.7 Livraison au Client sous colis et imprimés non adressés

Sur demande, Manuscry peut livrer au Client les courriers produits, non affranchis, en vue d'une remise ou d'une distribution assurée par le Client. Les courriers, quel que soit leur format, sont alors regroupés et expédiés sous colis ; cette option requiert un volume minimum de cent (100) courriers par envoi et donne lieu à la facturation des frais de port applicables.

Il en va de même des imprimés non adressés (boitage). Dans ces hypothèses, le Client assure la distribution sous sa seule responsabilité et respecte la réglementation applicable, notamment le dispositif « Stop Pub » et les obligations rappelées à l'article 15.1.

11. Suivi & analytics

Les données de scan émanent des destinataires des courriers. Leur traitement (finalité, données collectées, base légale et durée de conservation) est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client, responsable de traitement, s'assure que l'information des personnes concernées couvre cette mesure d'audience.

12. Intégrations, API & webhooks

Les Services peuvent être connectés à des outils tiers par des intégrations natives proposées sur le Site, par des plateformes d'automatisation (notamment Zapier, Make et n8n), par un serveur MCP et par l'API Manuscry (création d'envois, ajout de contacts, génération de visuels, consultation des statuts).

Les connexions natives sont opérées par un prestataire technique d'intégration agissant en qualité de sous-traitant ultérieur, identifiable sur demande au DPO.

La liste des connecteurs natifs disponibles est publiée sur le Site et peut évoluer. Webhooks configurables : courrier prêt à valider, courrier envoyé, livré, retourné, QR code flashé.

L'utilisation de l'API requiert une clé personnelle ; tout accès non autorisé est interdit.

Certaines opérations exposées par l'API ou le serveur MCP sont facturées à l'acte, selon les tarifs indiqués sur le Site. Le Client est responsable des actions déclenchées depuis ses intégrations, y compris des envois et des ajouts de Contacts générant un dépassement au sens de l'article 9.4.

13. Annulation / modification / remboursement

Avant validation en Boîte d'envoi : le Client peut modifier les contenus et retirer un courrier.

Après validation : la commande est irrévocable, la production étant déclenchée. Aucun remboursement n'est dû, sauf erreur imputable à Manuscry, prouvée et acceptée. Le fait qu'un courrier validé soit en attente de constitution d'un Lot (article 10.2) ne rétablit aucune faculté d'annulation.

En cas d'automatisation continue, l'arrêt d'une Campagne s'applique pour l'avenir. Tous les courriers déjà validés en Boîte d'envoi à la date de l'arrêt restent dus, sont produits et expédiés dans les conditions de l'article 10.2, sous réserve du cas de reliquat prévu à l'article 10.4, sans possibilité d'annulation ni de remboursement. Les Crédits courrier non consommés affectés à une Campagne arrêtée sont automatiquement réaffectés au solde général du Compte du Client, où ils demeurent utilisables dans les conditions de l'article 9.

Cette absence de remboursement s'explique par la nature du Service : dès la configuration ou l'activation d'une Campagne, les Systèmes d'IA procèdent automatiquement à la recherche, à la qualification et à l'enrichissement progressif des Contacts à partir de sources publiques et professionnelles. Ces opérations, réalisées de manière personnalisée selon les critères du Client, constituent un travail d'exécution irréversible dès le lancement de la Campagne, justifiant l'absence de remboursement, même partiel, des opérations déjà engagées.

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est sans objet, les Services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

14. Propriété intellectuelle

Le Site, l'éditeur en ligne, les modèles, styles d'écriture, signatures, chartes graphiques, éléments logiciels et visuels restent la propriété exclusive de Manuscry. Toute reproduction, extraction, rétro-ingénierie, diffusion ou réutilisation hors du cadre des Services est interdite.

Le Client conserve la propriété de ses propres contenus (textes, logos, images, marques, fichiers de Contacts) et concède à Manuscry, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et d'adaptation technique à des fins de production et d'expédition.

Les visuels et rendus générés par Manuscry ne peuvent être exploités qu'aux fins d'une commande Manuscry ; leur revente est interdite sans accord écrit. L'utilisation non autorisée de l'API Manuscry, la reproduction de ses visuels à des fins commerciales ou l'intégration de ses rendus dans un éditeur tiers ou tout autre support sans accord préalable sont strictement interdites.

Toute revente directe ou indirecte des cartes, lettres ou éléments graphiques générés par Manuscry, sans partenariat exprès, entraînera une facturation au tarif catalogue en vigueur et pourra donner lieu à des poursuites.

Manuscry ne garantit pas que les contenus produits ou assistés par un Système d'IA soient éligibles à une protection par le droit d'auteur, ni qu'ils présentent un caractère d'originalité ou d'exclusivité. Il appartient au Client de procéder aux vérifications d'antériorité et de disponibilité qu'il juge nécessaires avant diffusion.

15. Données & conformité

Le traitement des données personnelles (Contacts, utilisateurs, analytics, échanges avec l'assistance) est régi par la Politique de confidentialité.

Sauf mention contraire, Manuscry agit comme sous-traitant pour le compte du Client s'agissant des données de Contacts et de l'exécution des Campagnes. Le Client garantit disposer d'une base légale (notamment l'intérêt légitime en matière de prospection postale), informe les personnes concernées et respecte leurs droits.

Manuscry s'engage à traiter de manière strictement confidentielle les données personnelles des Utilisateurs, des Clients et des Contacts. Ces données ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à la bonne exécution des Services (hébergement, impression, mise sous pli, routage postal, notifications, intégrations, assistance et fonctions d'IA), lesquels sont contractuellement tenus à une obligation de confidentialité. Aucune donnée n'est cédée, vendue ou utilisée à des fins étrangères au Service.

Lorsque Manuscry collecte ou enrichit directement des données de Contacts dans le cadre de certaines fonctionnalités (ajout par URL LinkedIn, ciblages automatiques, dirigeants et nouveaux dirigeants, Recherche de contacts), ces données sont exclusivement issues de sources publiques ou librement accessibles, notamment les registres d'entreprises, le Répertoire National des Élus, les données essentielles de la commande publique, les demandes de valeurs foncières, la base de données nationale des bâtiments et l'annuaire des professionnels RGE. Cette collecte est réalisée conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable à la prospection B2B. Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à la réalisation des Campagnes (identité professionnelle, fonction, coordonnées professionnelles).

Avenant de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Les modalités de traitement des données personnelles effectuées par Manuscry pour le compte du Client sont définies dans l'Avenant de sous-traitance des données personnelles (« Data Processing Agreement » ou « DPA »), établi conformément à l'article 28 du RGPD. Il précise notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations et droits des parties, les mesures de sécurité, les conditions d'intervention de sous-traitants ultérieurs, les modalités d'assistance, de notification de violations et de suppression des données à la fin du contrat. Le DPA fait partie intégrante des présentes Conditions ; son acceptation résulte de l'acceptation des présentes.

Sous-traitants ultérieurs

Pour l'exécution des Services, Manuscry peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement, la production, l'impression, l'affranchissement et le routage, le suivi technique, la recherche de profils professionnels, les connexions aux outils tiers du Client, l'assistance et les fonctions d'intelligence artificielle.

Une liste, non exhaustive, des sous-traitants actuels ou de leurs catégories est disponible à tout moment par demande à dpo@kraftech.io. Manuscry informe le Client par tout moyen approprié (e-mail ou notification dans l'interface) de toute modification substantielle relative à l'ajout ou au remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre. Le Client dispose pendant ce délai d'un droit d'opposition motivé s'il estime que le nouveau sous-traitant ne présente pas des garanties suffisantes ; à défaut d'opposition écrite, il est réputé avoir accepté la modification.

Rôles et responsabilités RGPD

Manuscry agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client détermine seul les finalités et les moyens des traitements réalisés via la plateforme, notamment la configuration des Campagnes, le choix des critères de ciblage et les consignes données aux Systèmes d'IA. Manuscry agit exclusivement sur instructions documentées du Client, dans les limites nécessaires à la fourniture des Services. Le Client demeure seul responsable de la licéité de la base de données et du fondement juridique de la prospection.

Information des destinataires et droit d'opposition

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, est tenu d'informer les destinataires des courriers des traitements de données effectués, conformément à l'article 14 du RGPD. Chaque courrier doit comporter une mention d'information claire indiquant l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité de la communication et la possibilité d'exercer un droit d'opposition à tout moment.

Manuscry met à disposition un mécanisme standardisé facilitant l'exercice du droit d'opposition, notamment via un module de transparence accessible depuis le Site et une mention type imprimable. Les demandes d'opposition reçues par ce canal sont automatiquement notifiées au Client, qui reste responsable de leur prise en compte effective dans ses bases de prospection.

Transferts hors Union européenne et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités optionnelles (modules d'intelligence artificielle, génération de contenu, automatisation) peuvent impliquer le recours à des prestataires situés en dehors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Manuscry met en œuvre des mesures de minimisation et de pseudonymisation des données transmises aux outils d'intelligence artificielle. Le Client est informé que l'activation de ces fonctionnalités entraîne le traitement de certaines données par ces sous-traitants ; il peut à tout moment désactiver les fonctionnalités d'IA concernées ou solliciter, lorsque cette option est disponible, un mode d'utilisation limité à des serveurs européens.

Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel concernant les traitements réalisés pour le compte du Client, Manuscry en informe le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de l'incident, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Manuscry coopère avec le Client afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification auprès de la CNIL ou des personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Fin de contrat : restitution ou suppression des données

À la fin de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, Manuscry procède, au choix du Client, à la restitution des données personnelles traitées pour son compte dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à leur suppression définitive de ses systèmes actifs et de sauvegarde. Cette opération est exécutée dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la demande écrite du Client, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une conservation plus longue. Une attestation de suppression peut être transmise sur demande.

15.1 Obligations du Client : Prospection B2C par courrier

Le Client garantit que ses opérations de prospection postale à destination de personnes physiques non professionnelles sont conformes au droit applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la consommation, recommandations de la CNIL et de l'ARPP). Il déclare disposer d'une base légale adaptée (notamment l'intérêt légitime pour le courrier adressé), utiliser exclusivement des données collectées licitement et, lorsque les données n'ont pas été recueillies auprès de la personne, mentionner leur source lors du premier envoi.

Le Client s'engage à fournir dans chaque courrier une information claire sur l'identité du responsable de traitement, la finalité de prospection, les droits des personnes (dont un droit d'opposition simple et gratuit par adresse postale, e-mail ou formulaire) ainsi que les modalités de contact et de retrait. Il purge ses envois des personnes inscrites sur les listes d'opposition pertinentes (notamment la liste Robinson pour le courrier adressé) et respecte l'autocollant « Stop Pub » pour tout imprimé non adressé.

Il s'interdit tout ciblage fondé sur des données sensibles ou visant des mineurs sans fondement légal spécifique, tient à jour une liste d'exclusion et traite les demandes d'opposition ou de suppression sans délai indu. Il veille à l'absence de pratiques commerciales trompeuses (identification claire de l'annonceur et de la finalité) et, si le courrier renvoie vers d'autres canaux (téléphone, e-mail, SMS), garantit le respect des règles propres à ces canaux (notamment Bloctel et l'opt-in e-mail/SMS).

Secteurs réglementés

Sont interdits ou strictement encadrés, à titre non exhaustif :

Tout envoi visant ces secteurs est soumis à l'accord préalable écrit du Prestataire, lequel peut exiger des justificatifs (agréments, mentions légales, ciblages autorisés) ou refuser ou suspendre une campagne en cas de risque juridique.

15.2 Obligations du Client : Prospection B2B par courrier

Le Client garantit que ses opérations de prospection postale B2B respectent le RGPD et les règles applicables à la communication professionnelle. Il s'assure d'une base légale appropriée (généralement l'intérêt légitime), fournit une information claire aux destinataires (identité du responsable, finalité, droits, modalités d'opposition simple et gratuite) et indique la source des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées auprès de la personne.

Le Client n'utilise que des données pertinentes au regard de la fonction professionnelle visée, s'abstient de traiter des données sensibles ou de cibler des personnes non concernées par l'offre, tient à jour une liste d'exclusion et traite sans délai les demandes d'opposition ou de suppression.

Secteurs soumis à restrictions

Sans s'y limiter :

Tout projet relevant de ces secteurs est soumis à l'accord préalable écrit du Prestataire, qui peut exiger toute pièce justificative et se réserve le droit de refuser ou de suspendre une campagne présentant un risque juridique.

15.3 Gestion des désabonnements : droit d'opposition

Le Client met à disposition des destinataires un moyen simple et gratuit d'opposition à toute prospection (au minimum une adresse e-mail dédiée et une adresse postale, idéalement un formulaire ou un QR code), honore sans délai les demandes reçues et y donne suite au plus tard sous un mois. Il enregistre chaque demande, met à jour son CRM et inscrit le contact sur une liste d'exclusion conservant le strict minimum de données afin d'empêcher toute réutilisation.

Il propage l'opposition à l'ensemble de ses sous-traitants et partenaires intervenant dans la prospection et conserve la preuve des actions réalisées. Sauf indication contraire de l'intéressé, l'opposition est réputée couvrir tous les canaux marketing. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ce traitement et garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou dommage en résultant.

Le Client demeure seul responsable des fichiers, contenus, autorisations et ciblages utilisés. Il garantit et indemnise le Prestataire de toute conséquence, réclamation, sanction ou dommage résultant d'un manquement au présent article.

15.4 Durée de conservation des données

Les données relatives aux prospects (Contacts) utilisées dans le cadre des Campagnes sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact actif ou de leur collecte lorsqu'aucun échange n'a suivi, puis supprimées ou anonymisées.

Les journaux techniques, traces de validation et éléments nécessaires à la preuve de conformité (notamment la gestion des oppositions) sont conservés pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois avant suppression ou anonymisation.

Ces durées sont conformes aux recommandations de la CNIL et au principe de limitation de la conservation posé par le RGPD.

16. Garanties : responsabilité

Manuscry est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, pour le préjudice direct et certain du Client, dans la limite des montants facturés au titre de la commande concernée.

Ne sauraient engager la responsabilité de Manuscry : les erreurs ou omissions du Client (contenus, ciblages, adresses), les variations de rendu (écran/impression, colorimétrie RVB/CMJN), les dysfonctionnements postaux, l'indisponibilité liée à des tiers, l'usage non conforme des Services, ainsi que les délais d'attente résultant du regroupement postal prévu à l'article 10.2 lorsque le rythme de validation du Client ne permet pas la constitution du Lot.

En aucun cas Manuscry ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Le Client reconnaît que des différences peuvent apparaître entre l'aperçu affiché à l'écran et le rendu final imprimé, en raison notamment des écarts entre les systèmes colorimétriques numériques (RVB) et les procédés d'impression (CMJN). Il en est de même du rendu simili-manuscrit généré par intelligence artificielle, qui peut présenter de légères variations d'un exemplaire à l'autre : ces variations sont inhérentes à la technologie et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les réponses des assistants automatisés (chat, suggestions de l'éditeur, propositions de ciblage) sont indicatives et n'engagent pas Manuscry (article 7.5).

Le Client est seul responsable de la personnalisation de ses envois, y compris du choix, de la position et du contenu des éléments insérés (logos, textes, images, liens), ainsi que du respect des droits associés.

16 bis. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes, y compris les contenus, listes de contacts, ciblages, modèles, tarifs et données de performance.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou connues au moment de leur communication, obtenues légitimement auprès d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire.

Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution du contrat. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

17. Maintenance & disponibilité

Manuscry peut faire évoluer les Services (contenus, caractéristiques, fonctionnalités, présentation, tarifs), notamment pour les adapter aux évolutions technologiques, légales ou commerciales. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident) peuvent survenir ; Manuscry s'efforce de rétablir le service dans des délais raisonnables.

En cas de modification substantielle impactant les commandes en cours, Manuscry en informe le Client au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sous réserve du préavis spécifique de quatorze (14) jours prévu à l'article 9.2 et du verrouillage tarifaire de l'article 9.3. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les modifications.

Le Client s'engage à utiliser les Services et le Site de manière loyale et conforme à leur destination. Toute tentative de perturbation technique, d'extraction de données, de transmission de code malveillant ou de contournement des mesures de sécurité est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. L'utilisation d'un réseau non sécurisé ou défaillant relève de la seule responsabilité du Client.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant la durée de l'événement, les obligations affectées sont suspendues sans indemnité de part et d'autre. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit la relation contractuelle affectée par notification écrite.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à contact@manuscry.com dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'événement contesté. Aucune réclamation n'est recevable en cas d'erreur imputable au Client (contenu, ciblage, adresse).

19 bis. Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties, chacune retrouve sa liberté d'action. Cette clause ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en référé ou en cas d'urgence manifeste.

20. Engagements de l’Utilisateur

Le Client s'engage à maintenir à jour ses informations de compte, à utiliser ses propres données et à ne pas usurper d'identité. Il s'interdit tout usage frauduleux ou détourné des Services, ainsi que tout usage prohibé au sens de l'article 7 bis.3.

Il est strictement interdit de publier ou de transmettre tout contenu injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, incitant à la haine ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Manuscry se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de comportement illicite ou préjudiciable au bon fonctionnement de ses Services. Toute tentative d'extraction de contenus ou d'exploitation des visuels en dehors des cas prévus constitue une violation des présentes.

21. Droit applicable & juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de Manuscry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.