Conditions générales de vente et d'utilisation - Manuscry

1. Champ d'application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du site www.manuscry.com (le « Site ») et des services édités par Kraftech, par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client » ou l’« Utilisateur »).
Elles régissent l’accès, l’utilisation et la vente des services pour une durée indéterminée. Toute utilisation contraire aux présentes autorise Manuscry à suspendre ou résilier l’accès, sans préavis. Les CGV/CGU disponibles sur le Site prévalent sur tout document antérieur. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. La validation d’une commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Les présentes Conditions sont réputées expressément acceptées par le Client au moment du paiement ou de la validation de la commande. L’acceptation est matérialisée électroniquement et conservée à des fins de preuve, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Manuscry peut modifier les présentes à tout moment. Les CGV modifiées sont applicables à toute commande postérieure à leur mise en ligne. En cas d’évolution substantielle impactant les commandes en cours, Manuscry en informe le Client par e-mail au moins 15 jours avant entrée en vigueur ; à défaut d’objection écrite, le Client est réputé les accepter.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions affectant un Service à exécution successive (par exemple, un abonnement ou une automatisation récurrente), le Client sera informé au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur par email ou alerte sur son espace personnel.

Si le Client refuse ces nouvelles conditions, il pourra résilier le Service concerné sans pénalité avant la date d’application des modifications.

L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

2. Identification de l'éditeur

KRAFTECH, siège : 11 rue de la Massonnière, 44120 Vertou – SIREN 824 897 276

Contact : contact@manuscry.com
Le Site est hébergé par un prestataire européen de confiance (détails techniques dans la Politique de confidentialité).

L’ensemble des informations légales relatives à l’éditeur, à l’hébergeur, ainsi qu’à la direction de la publication et aux coordonnées de contact figurent dans la page “Mentions légales”, accessible à tout moment depuis le site.

Cette page précise notamment l’identité complète de l’hébergeur du Site, conformément à l’article 6, III, 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

3. Définitions

• Campagne : ensemble d’envois postaux (cartes A6 et/ou lettres A4) configurés par le Client.

• Crédit courrier : unité de valeur permettant de financer la génération, la production et l’envoi des courriers au format A4 ou A6.

• Contacts : destinataires d’une Campagne, ajoutés manuellement, via CSV, Ajout intelligent, URLS, intégrations ou API.

• Contenu : texte (à trous, classique ou généré par IA), images/fonds, variables, QR codes, design.

• Services : outils d’édition, enrichissement, production, affranchissement, expédition, suivi et intégrations.

4. Objet des Services

Manuscry permet au Client de concevoir, personnaliser et expédier des cartes A6 et lettres A4 à grande échelle :

• Éditeur : texte à trous, texte généré par IA (avec consigne), ou rendu manuscrit numérique indifférenciable d’une écriture humaine ; insertion d’images flottantes, fonds recto/verso, variables dynamiques, QR codes (optionnels).

• Scénarios : Ajout manuel, Anniversaire (récurrence), Intégrations (Zapier, Make, API), ajout par URL LinkedIn, ajouts automatique (ciblage), Dirigeants et Nouveaux dirigeants.

• Production : impression, mise sous enveloppe, affranchissement, suivi des statuts (à valider, en préparation, en transit, livré, retourné/NPAI, flashé).

• Tracking : QR codes uniques, métriques de scans, retours, livraison.

• Tableau de bord, notifications, webhooks.

5. Compte & accès

La création d’un Compte est nécessaire pour utiliser certains Services et passer commande. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Il reste responsable de toute action réalisée via son Compte.

6. Contenus & responsabilités du Client

Le Client :

• Paramètre ses Campagnes (formats, visuels, textes, variables, liens) et valide chaque courrier avant envoi.

• Garantit disposer de tous droits et autorisations sur les contenus (textes, logos, images) et d’une base légale pour traiter les données des Contacts (notamment prospection postale).

• Vérifie la qualité des adresses postales et l’absence de doublons (un outil d’aide au contrôle est proposé mais n’exonère pas sa responsabilité).

• S’interdit tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux droits des tiers.

Manuscry ne vérifie pas le fond des contenus ; le Client est seul responsable des contenus envoyés et des listes exploitées.

7. Fonctionnalités clés

7.1 Éditeur & textes

• Texte à trous avec variables (ex. {firstname}, {company}, {jobtitle}).

• Texte IA : le Client peut fournir une URL et une consigne ; l’IA génère un pré-remplissage testable avant validation. Le texte final n’est envoyé qu’après validation du Client.

• Rendu manuscrit : style manuscrit numérique généré par IA, une seule zone manuscrite par courrier.

Le terme « rendu manuscrit » désigne un simili manuscrit imprimé, généré par intelligence artificielle, reproduisant les imperfections naturelles de l’écriture humaine (variations de pression, inclinaison, irrégularités des caractères, etc.).

Ce rendu vise exclusivement à conférer un aspect authentique et personnalisé aux courriers.

Les courriers ainsi produits sont imprimés mécaniquement et ne constituent en aucun cas des écrits rédigés manuellement.

Le Client est informé de cette spécificité et demeure seul responsable du contenu, du ton et de l’usage des messages générés dans ce format.

Rendu manuscrit au stylo – Campagnes sur mesure
Dans le cadre de campagnes sur mesure, Manuscry propose également un rendu manuscrit réel, réalisé au stylo par des machines reproduisant fidèlement les mouvements et irrégularités naturelles de l’écriture humaine.

Cette technologie assure un aspect organique et authentique, propre à la correspondance manuscrite traditionnelle, tout en permettant la personnalisation à grande échelle.

Chaque courrier ainsi produit est rédigé mécaniquement mais individuellement, à partir du contenu validé par le Client.

7.2 Images & QR codes

• Images flottantes (déplaçables/redimensionnables) et fonds recto/verso.

• QR codes uniques au contact, si activés, permettant le suivi (scans).

7.3 Ajout de contacts

• Ajout manuel, CSV (modèle disponible), Ajout intelligent (extraction par IA), URLs Linkedin, intégrations (Zapier/Make/API), Pappers (entreprises FR) pour adresses et dirigeants.

• Outils de vérification et signalement d’erreurs (adresse incomplète, code postal invalide, etc.).

7.4 Scénarios spécifiques

• Ajout par URLs LinkedIn : enrichissement des profils publics fournis par le Client.

• Ajout automatique : proposition de ciblages (depuis l’URL/consigne du Client), modifiables ; le Client choisit le volume (même inférieur à l’estimation).

• Dirigeants / Nouveaux dirigeants : ciblages par code NAF, départements, taille, forme juridique, capital, âge du dirigeant, date d’immatriculation, etc.

8. Processus de commande & validation

• Les courriers apparaissent en “Boîte d’envoi” une fois générés : le Client relit, corrige si besoin, puis valide.

• Sans validation, aucun envoi n’est déclenché.

• Après validation, la commande est ferme et définitive (voir art. 13 « Annulation/Remboursement »).

• Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment du paiement de la commande correspondant à une Campagne. Toute validation d’envoi, suivie du paiement, emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

9. Tarifs, crédits & facturation

Conditions de paiement

• Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande, en euros hors taxes (HT), hors éventuels frais additionnels indiqués.
• Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée de paiement fournie par Mollie. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
  Les envois sont financés par des crédits courrier. Le coût en Crédits courrier peut varier selon le type de Campagne et la destination (France/International). Le détail par Campagne est visible dans le tableau de bord.
• Le Client peut acheter des Crédits courrier et/ou attribuer un solde de Crédits courrier à une Campagne. Les crédits courrier non utilisés restent valides 24 mois à compter de leur acquisition puis expirent automatiquement, et ne peuvent donner lieu à remboursement, avoir ou compensation, sauf stipulation contraire expresse.
• Les factures sont disponibles dans le Compte Client.
• Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt appliqué correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’applique également, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Manuscry se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet règlement.

Moyens de paiement des Campagnes
Les Campagnes et achats de Crédits courrier peuvent être réglés soit par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée, soit par virement bancaire sur la base d’une facture émise par Manuscry. Lorsque le Client choisit le virement bancaire comme moyen de paiement d’une Campagne ou d’un achat de Crédits courrier, un e-mail contenant un code de validation lui est envoyé ; la saisie et la confirmation de ce code dans l’interface valent validation ferme de la commande et engagement irrévocable de régler la facture correspondante dans le délai indiqué, la validation électronique faisant foi entre les parties. Les recharges automatiques de Crédits courrier sont exclusivement disponibles pour les Clients ayant enregistré un moyen de paiement par carte bancaire ; en cas de paiement par virement bancaire, le Client conserve la possibilité d’acheter des Crédits courrier ponctuellement sur facture, mais ne peut pas activer la fonctionnalité de recharge automatique.

9.1. Barème dégressif par tranches (prospection courrier)

Un barème de prix dégressifs par tranches de volume est appliqué aux envois postaux. Les remises indiquées sur le Site s’appliquent uniquement aux unités comprises dans la tranche concernée et ne sont pas rétroactives sur les unités des tranches inférieures.
Exemple : si le seuil de 2 500 envois est atteint, la remise associée est appliquée seulement aux envois compris dans la tranche « 2 500 à 4 999 », sans modification du prix payé pour les 2 499 premiers envois.
Le volume pris en compte est calculé sur la période de référence indiquée sur le Site (par défaut : 12 mois glissants) ; le franchissement d’un seuil rend la remise applicable à compter de ce franchissement pour les envois à venir, sans effet rétroactif sur les envois déjà validés.
Le barème, ses seuils (par ex. « > 25 000 : sur devis ») et les catégories éventuelles (ex. selon la source des contacts) sont publiés et mis à jour sur le Site ; ils peuvent être adaptés à tout moment pour les commandes futures. Les remises par tranches ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou conditions spéciales, sauf mention contraire expresse dans un devis.
En cas d’écart entre le barème affiché et un devis signé, le devis prévaut pour sa durée/portée. Manuscry se réserve la possibilité de régulariser un prix si une erreur matérielle manifeste d’affichage est constatée.

9.2 – Ajustement du nombre de crédits courriers consommés par envoi (campagnes en cours)

9.2.1 – Objet

L'Éditeur peut ajuster, y compris pour les campagnes déjà actives, le nombre de crédits courriers consommés par envoi. Le prix unitaire du crédit demeure fixé à 0,25 € HT et n'est pas modifié par la présente clause.

9.2.2 – Notification et préavis (14 jours)

Toute modification est notifiée immédiatement par e-mail au Client, avec une date d'entrée en vigueur fixée après un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Par dérogation aux mécanismes généraux d'évolution des Services et/ou des Conditions (notamment art. 17 et art. 1), le présent préavis spécifique s'applique aux ajustements visés au présent article.

9.2.3 – Acceptation tacite et faculté d'arrêt

À défaut de réponse du Client au terme du préavis, la modification est réputée acceptée à la date d'entrée en vigueur. Le Client peut refuser la modification en notifiant son opposition et/ou en cessant ses campagnes affectées avant la date d'effet, sans pénalité, conformément aux règles d'arrêt des campagnes pour l'avenir.

9.2.4 – Plafond annuel

L'augmentation du nombre de crédits consommés par envoi est plafonnée à l'équivalent de +1,00 € HT par envoi et par année civile, calculée sur la base d'un prix unitaire de 0,25 € HT.

9.2.5 – Portée et absence de rétroactivité

La modification s'applique aux campagnes en cours à compter de la date d'entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les envois déjà réalisés ni sur ceux irrévocablement validés avant cette date (cf. règles d'irrévocabilité après validation).

9.2.6 – Contenu de l'avis

L'avis mentionne le paramètre ajusté, le nouveau niveau, le plafond applicable, la date d'entrée en vigueur et la procédure pour cesser les campagnes.

10. Livraison & délais

• Manuscry prend en charge production, mise sous enveloppe, affranchissement et expédition.

• Les délais d’acheminement sont ceux des services postaux. Les délais affichés sur le Site (ex. délai moyen constaté) sont indicatifs.

• NPAI/retournés : les retours sont détectés et remontés dans le tableau de bord. La non-distribution due à une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client n’ouvre aucun droit à remboursement.

• Le Client est tenu de renseigner une adresse postale complète, exacte et à jour pour chaque envoi. Manuscry ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts de livraison liés à une adresse incomplète, erronée ou obsolète.

• En cas de réception d’un courrier manifestement détérioré, le Client est invité à contacter Manuscry dans un délai raisonnable. Sur présentation de justificatifs et à sa discrétion, Manuscry pourra proposer une réexpédition sans coût supplémentaire.

À titre indicatif, le délai total moyen constaté entre la validation du courrier par le Client et sa réception par le destinataire est de 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, sans excéder 10 jours ouvrés.

Ces délais incluent la production et l’acheminement postal, qui dépendent des prestataires externes. Manuscry ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux services postaux.

11. Suivi & analytics

• Statuts disponibles : à valider, en préparation, en transit, livré, retourné (NPAI), flashé/non flashé.

• Tracking : nombre de scans, taux de scan, tendances, géolocalisation approximative, exports CSV/Excel, webhooks/notifications configurables.

12. Intégrations, API & webhooks

• Connexions possibles via Zapier, Make et API (création d’envois, ajout de contacts, génération de visuels, etc.).

• Webhooks configurables : courrier prêt à valider, envoyé, livré, retourné, QR code flashé.

• L’utilisation de l’API requiert une clé ; tout accès non autorisé est interdit. Le Client est responsable des actions déclenchées depuis ses intégrations.

13. Annulation / modification / remboursement

• Avant validation en Boîte d’envoi : le Client peut modifier les contenus et/ou retirer un courrier.
• Après validation : la commande est irrévocable (production déclenchée). Aucun remboursement n’est dû, sauf erreur imputable à Manuscry prouvée et acceptée.
• En cas d’automatisation continue, l’arrêt d’une Campagne s’applique pour l’avenir ; les courriers déjà validés restent dus.
• Pour les Campagnes à envois récurrents ou automatisés, le Client peut à tout moment mettre fin à la Campagne pour les envois futurs. Toutefois, tous les courriers ayant déjà été validés en Boîte d’envoi à la date de résiliation resteront dûs, seront produits et expédiés, sans possibilité d’annulation ni de remboursement.

Cette absence de remboursement s’explique par la nature du Service : dès la configuration ou l’activation d’une Campagne, le système d’intelligence artificielle procède automatiquement à la recherche, à la qualification et à l’enrichissement progressif des Contacts à partir de sources publiques et professionnelles.

Ces opérations, réalisées de manière personnalisée selon les critères du Client, constituent un travail d’exécution irréversible dès le lancement de la Campagne, justifiant l’absence de remboursement, même partiel, des périodes ou opérations déjà engagées.

14. Propriété intellectuelle

Le Site, l’éditeur, les modèles, styles d’écritures, signatures, chartes graphiques, éléments logiciels et visuels restent la propriété exclusive de Manuscry.
Toute reproduction, extraction, rétro-ingénierie, diffusion ou réutilisation hors cadre des Services est interdite.
Les visuels générés par Manuscry ne peuvent être exploités qu’aux fins d’une commande Manuscry (interdiction de revente sans accord écrit).

L’utilisation non autorisée de l’API Manuscry, la reproduction de ses visuels à des fins commerciales ou l’intégration de ses rendus dans un éditeur tiers ou tout autre support sans accord préalable sont strictement interdits.

Toute revente directe ou indirecte des cartes, lettres ou éléments graphiques générés par Manuscry, sans partenariat express, entraînera une facturation au tarif catalogue en vigueur et pourra donner lieu à des poursuites.

15. Données & conformité (aperçu)

Le traitement des données personnelles (Contacts, utilisateurs, analytics) est régi par la Politique de confidentialité (RGPD).

Sauf mention contraire :

• Manuscry agit comme sous-traitant pour le compte du Client concernant les données de Contacts et l’exécution des Campagnes.

• Le Client garantit disposer d’une base légale (prospection postale, intérêt légitime, information des personnes, etc.) et respecte ses obligations d’information et de droits (accès, opposition, etc.).

• Les prestataires d’hébergement et de routage sont situés dans l’UE ou offrent des garanties adéquates (détails dans la Politique de confidentialité).

Manuscry s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les données personnelles des Utilisateurs, des Clients et des Contacts. Ces données ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à la bonne exécution des Services (impression, livraison, envoi de notifications ou newsletters), lesquels sont contractuellement tenus à une obligation de confidentialité.

Aucune donnée ne sera cédée, vendue ou utilisée à des fins externes au Service. Le Client reste seul responsable de la licéité des données transmises, notamment du recueil du consentement ou de la base légale justifiant leur traitement.

Lorsque Manuscry collecte ou enrichit directement des données de Contacts dans le cadre de certaines fonctionnalités (par exemple : ajout de contacts via URLs LinkedIn, ciblages automatiques, dirigeants et nouveaux dirigeants), ces données sont exclusivement issues de sources publiques ou librement accessibles (par ex. profils professionnels, registres publics ou bases légales).

Cette collecte est réalisée conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation française applicable en matière de prospection B2B.

Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à la réalisation des Campagnes (identité professionnelle, fonction, coordonnées professionnelles) et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Le Client s’engage à n’utiliser ces données que dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale.

Annexe RGPD – Avenant de sous-traitance (article 28 RGPD)

Les modalités de traitement des données personnelles effectuées par Manuscry pour le compte du Client sont définies dans l’Avenant de sous-traitance des données personnelles (“Data Processing Agreement” ou “DPA”).

Cet Avenant, établi conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), précise notamment :

• l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements,

• les catégories de données et de personnes concernées,

• les obligations et droits du Client et de Manuscry,

• les mesures de sécurité mises en œuvre,

• les conditions d’intervention de sous-traitants ultérieurs,

• les modalités d’assistance, de notification de violations et de suppression des données à la fin du contrat.

Le DPA fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Son acceptation résulte de l’acceptation des présentes.

Sous-traitants ultérieurs et information des Clients

Pour l’exécution des Services, Manuscry peut faire appel à d’autres prestataires agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement, la production, l’impression, l’envoi de courriers, le suivi technique, la gestion de campagnes ou l’assistance IA.

Une liste des sous-traitants actuels ou des catégories de sous-traitants (par exemple : hébergeurs cloud, prestataires d’impression, routeurs postaux, outils d’automatisation, outils d’intelligence artificielle, etc.) est disponible à tout moment.

Manuscry s’engage à informer le Client par tout moyen approprié (notamment e-mail ou notification dans l’interface) de toute modification substantielle concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, au moins quinze (15) jours avant la mise en œuvre du changement.

Le Client dispose, pendant ce délai, d’un droit d’opposition motivé s’il estime que le nouveau sous-traitant ne présente pas des garanties suffisantes de conformité au RGPD.

À défaut d’opposition écrite dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la modification.

Rôles et responsabilités RGPD

Dans le cadre de l’exécution des Services, Manuscry agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client détermine seul les finalités et moyens des traitements de données personnelles effectués via la plateforme, notamment la configuration des campagnes, le choix des critères de ciblage, les consignes.

Manuscry agit exclusivement sur instructions documentées du Client, dans les limites nécessaires à la fourniture des Services.

Les fonctionnalités d’enrichissement ou de ciblage reposant sur des données issues de sources publiques (ex. : Pappers, registres d’entreprises, etc.) sont exécutées uniquement selon les critères et consignes définis par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la licéité de la base de données, du fondement juridique de la prospection (intérêt légitime, information des personnes, droit d’opposition, etc.).

Information des destinataires et droit d’opposition

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, est tenu d’informer les destinataires des courriers ou campagnes des traitements de données effectués, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client s’engage à ce que chaque courrier ou communication adressé par l’intermédiaire de Manuscry comporte une mention d’information claire indiquant :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (le Client),

• la finalité de la communication (prospection ou relation commerciale),

• et la possibilité pour le destinataire d’exercer son droit d’opposition à tout moment.

Manuscry met à disposition un mécanisme standardisé permettant de faciliter l’exercice du droit d’opposition, notamment via un bouton ou lien “S’opposer” présent sur le Site ou dans les communications, et peut imprimer une mention type fournie par le Client ou issue de son propre modèle conforme.

Les demandes d’opposition transmises via le Site ou par tout autre canal mis en place par Manuscry sont automatiquement notifiées au Client, qui reste responsable de leur prise en compte effective dans ses bases de prospection.

Transferts de données hors Union européenne et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités optionnelles des Services (notamment les modules d’intelligence artificielle, de génération de contenu ou d’automatisation) peuvent impliquer le recours à des prestataires situés en dehors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, telles que :

• la certification des prestataires au Data Privacy Framework (UE–États-Unis), ou

• la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.

Manuscry met en œuvre des mesures de minimisation et de pseudonymisation des données transmises aux outils d’intelligence artificielle, afin qu’aucune donnée à caractère personnel inutile ne soit communiquée.

Le Client est informé que l’activation de ces fonctionnalités entraîne le traitement de certaines données techniques par ces sous-traitants. Il peut, à tout moment, désactiver les fonctionnalités d’IA ou solliciter un mode d’utilisation limité à des serveurs européens, lorsque cette option est disponible.

Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel concernant les traitements réalisés pour le compte du Client, Manuscry s’engage à en informer le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de l’incident, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

Manuscry coopérera avec le Client afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification auprès de la CNIL ou des personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Fin de contrat – Restitution ou suppression des données

À la fin de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, Manuscry procèdera, au choix du Client, à :

• la restitution de l’ensemble des données personnelles traitées pour son compte dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; ou

• la suppression définitive de ces données de ses systèmes actifs et de sauvegarde.

Manuscry exécutera cette opération dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la demande écrite du Client, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une conservation plus longue.

Une attestation de suppression pourra être transmise au Client sur demande.

15.1. Obligations du Client – Prospection B2C par courrier

Le Client garantit que ses opérations de prospection postale B2C sont conformes au droit applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la consommation, règles CNIL et ARPP). Il déclare avoir une base légale adaptée (notamment intérêt légitime pour le courrier adressé), utiliser exclusivement des données collectées licitement, et, lorsque les données n’ont pas été recueillies auprès de la personne, mentionner la source lors du premier envoi. Le Client s’engage à fournir dans chaque courrier une information claire sur l’identité du responsable de traitement, la finalité de prospection, les droits des personnes (dont un droit d’opposition simple et gratuit via adresse postale, e-mail ou formulaire), ainsi que les modalités de contact et de retrait. Il purge ses envois des personnes inscrites sur les listes d’opposition pertinentes (ex. Liste Robinson pour l’adressé) et respecte l’autocollant Stop Pub pour tout imprimé non adressé. Il s’interdit tout ciblage fondé sur des données dites « sensibles » ou visant des mineurs sans fondement légal spécifique, tient à jour une liste d’exclusion et traite les demandes d’opposition/suppression sans délai indu. Le Client veille à l’absence de pratiques commerciales trompeuses (identification claire de l’annonceur et de la finalité) et, si le courrier renvoie vers d’autres canaux (téléphone, e-mail, SMS), garantit le respect des règles propres à ces canaux (ex. Bloctel, opt-in e-mail/SMS). Le Client demeure seul responsable du contenu, des fichiers utilisés, des autorisations nécessaires et des conséquences des opérations menées, et garantit/indemnise le Prestataire de toute réclamation ou sanction liée à ces éléments.
Secteurs réglementés.
Sont interdits ou strictement encadrés, à titre non exhaustif : tabac et vapotage (publicité largement prohibée), boissons alcoolisées (communication limitée par la « loi Évin »), médicaments, dispositifs médicaux et services de santé (mentions et ciblages spécifiques), services financiers, banque, assurance, crédit et épargne (règles AMF/ACPR, mentions obligatoires), crypto-actifs (communication réservée aux acteurs dûment enregistrés/agréés), jeux d’argent et de hasard / paris (règles ANJ), armes, munitions et assimilés, produits illégaux ou prohibés, ainsi que les communications politiques/électorales soumises à des règles particulières. Tout envoi visant ces secteurs est soumis à l’accord préalable écrit du Prestataire, lequel peut exiger des justificatifs (agréments, mentions légales, ciblages autorisés) ou refuser/suspendre une campagne en cas de risque juridique. Le Client garantit détenir toutes autorisations requises et que ses contenus et ciblages respectent les textes et autorités compétentes ; il assume pleinement la responsabilité éditoriale et garantit/indemnise le Prestataire de toute conséquence, réclamation, sanction ou dommage y afférents.

15.2. Obligations du Client – Prospection B2B par courrier

Le Client garantit que ses opérations de prospection postale B2B respectent le RGPD et les règles applicables à la communication professionnelle. Il s’assure d’une base légale appropriée (généralement l’intérêt légitime), fournit une information claire aux destinataires (identité du responsable, finalité, droits, modalités d’opposition simple et gratuite), et indique la source des données lorsqu’elles n’ont pas été collectées auprès de la personne. Le Client n’utilise que des données pertinentes au regard de la fonction professionnelle visée, s’abstient de traiter des données sensibles ou de cibler des personnes non concernées par l’offre, tient à jour une liste d’exclusion et traite sans délai les demandes d’opposition/suppression. Il veille à l’absence de pratiques trompeuses (identification explicite de l’annonceur et de la finalité) et, si le courrier incite à utiliser d’autres canaux (téléphone, e-mail, SMS), respecte les règles propres à ces canaux. Le Client demeure seul responsable des fichiers, contenus, autorisations et ciblages utilisés, et garantit/indemnise le Prestataire de toute conséquence, réclamation ou sanction en résultant.
Secteurs soumis à restrictions – B2B.
Sans s’y limiter, les communications B2B relatives aux secteurs suivants sont interdites ou strictement encadrées et ne peuvent être traitées qu’avec les autorisations, mentions, statuts et ciblages requis :
– Santé (médicaments, dispositifs médicaux, services de santé) : promotion réservée à des professionnels habilités, mentions obligatoires, encadrement ANSM/ordre professionnel, règles anti-cadeaux/DMOS ;
– Services financiers, banque, assurance, crédit, épargne, investissement : exigences AMF/ACPR (statuts, avertissements, ciblage professionnel lorsque requis), interdictions de démarchage dans certains cas ;
– Crypto-actifs : communication limitée aux acteurs enregistrés/agréés, mentions et avertissements spécifiques ;
– Jeux d’argent et de hasard / paris : encadrement ANJ, messages sanitaires et restrictions de ciblage ;
– Alcool et tabac/vapotage : publicité très encadrée (tabac largement prohibé), restrictions de supports, mentions et ciblage ;
– Armes, munitions, explosifs, produits dangereux / chimiques, biens à double usage : interdictions/autorisation préalables selon les catégories ;
– Données à caractère personnel (location/vente de fichiers) : obligations renforcées de transparence et de traçabilité ;
– Contenus politiques/électoraux ou susceptibles d’influencer un scrutin : règles et périodes spécifiques.
Tout projet relevant de ces secteurs est soumis à l’accord préalable écrit du Prestataire, lequel peut exiger toute pièce justificative (statuts/agréments, mentions légales, preuve du ciblage strictement professionnel) et se réserve le droit de refuser ou suspendre une campagne présentant un risque juridique. Le Client atteste détenir l’ensemble des autorisations nécessaires et assume l’entière responsabilité éditoriale et réglementaire, garantissant/indemnisant le Prestataire de toute conséquence, réclamation, sanction ou dommage y afférents.

15.3. Gestion des désabonnements – Droit d'opposition

Le Client s'engage à mettre à disposition des destinataires un moyen simple et gratuit d'opposition à toute prospection (au minimum : adresse e-mail dédiée et adresse postale, idéalement formulaire/QR code), à honorer sans délai les demandes reçues et à y donner suite au plus tard sous un mois. Le Client enregistre chaque demande, met à jour sans tarder son CRM et inscrit le contact sur une liste d’exclusion conservant le strict minimum de données (p. ex. hash de l’adresse) afin d’empêcher toute réutilisation. Il propage l’opposition à l’ensemble de ses sous-traitants et partenaires intervenant dans la prospection (imprimeur, routeur, courtier de données, etc.), qui doivent également cesser tout envoi, et conserve la preuve des actions réalisées (date, canal, portée). Sauf indication contraire de l’intéressé, l’opposition est réputée couvrir tous les canaux marketing. Le Client veille à purger régulièrement ses fichiers des personnes inscrites sur les listes d’opposition pertinentes (notamment Liste Robinson pour le courrier adressé) et s’interdit toute nouvelle sollicitation des contacts opposés. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ce traitement et garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou dommage en résultant.

15.4. Durée de conservation des données

Les données relatives aux prospects (Contacts) utilisées dans le cadre des Campagnes sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact actif ou de leur collecte lorsqu’aucun échange n’a suivi, puis supprimées ou anonymisées.

Les journaux techniques, traces de validation et éléments nécessaires à la preuve de conformité (par exemple la gestion des oppositions) sont conservés pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois avant suppression ou anonymisation.

Ces durées sont conformes aux recommandations de la CNIL et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment au principe de limitation de la conservation au regard des finalités poursuivies.

16. Garanties – responsabilité

Manuscry est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, pour le préjudice direct et certain du Client, dans la limite des montants facturés au titre de la commande concernée.
Ne sauraient engager la responsabilité de Manuscry : les erreurs/omissions du Client (contenus, ciblages, adresses), les variations de rendu (écran/impression, couleurs RVB/CMJN), les dysfonctionnements postaux, l’indisponibilité liée à des tiers, l’usage non conforme des Services.

En aucun cas, Manuscry ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

Le Client reconnaît que des différences peuvent apparaître entre l’aperçu affiché à l’écran et le rendu final imprimé, en raison notamment des écarts entre les systèmes colorimétriques numériques (RVB) et les procédés d’impression (CMJN). Il en est de même pour le rendu manuscrit généré par intelligence artificielle, qui peut présenter de légères variations d’un exemplaire à l’autre.

Le Client est seul responsable de la personnalisation de ses envois, y compris du choix, de la position et du contenu des éléments insérés (logos, textes, images, etc.), ainsi que du respect des droits associés.

16 bis. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes, y compris les contenus, listes de contacts, ciblages, modèles, tarifs, et données de performance.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ou connues au moment de leur communication ;

• obtenues légitimement auprès d’un tiers ;

• ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire.

Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution du contrat. Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

17. Maintenance & disponibilité

Manuscry peut faire évoluer les Services (contenus, caractéristiques, présentation). Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident) peuvent survenir ; Manuscry s’efforce de rétablir dans des délais raisonnables.

Manuscry se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs des Services, à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions technologiques, légales ou commerciales.

En cas de modification substantielle impactant les commandes ou abonnements en cours, Manuscry en informera le Client au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les modifications.

Le Client s’engage à utiliser les Services et le Site de manière loyale et conforme à leur destination. Toute tentative de perturbation technique, d’extraction de données, de transmission de virus ou de contournement des mesures de sécurité est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. L’utilisation d’un réseau non sécurisé ou défaillant relève de la seule responsabilité du Client.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues sans indemnité de part et d’autre. Si l’empêchement devait durer plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle affectée par notification écrite.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à contact@manuscry.com dans un délai de 15 jours à compter de l’événement contesté. Aucune réclamation ne sera recevable en cas d’erreur imputable au Client (contenu, ciblage, adresse).

19 bis. Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties, chacune retrouve sa liberté d’action. Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en référé ou en cas d’urgence manifeste.

20. Engagements de l'Utilisateur

Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations de compte, à utiliser ses propres données et à ne pas usurper d’identité. Il s’interdit tout usage frauduleux ou détourné des Services.

Il est strictement interdit de publier ou transmettre tout contenu injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, incitant à la haine ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Manuscry se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de comportement illicite ou préjudiciable au bon fonctionnement de ses Services. Toute tentative d’extraction de contenus ou d’exploitation des visuels en dehors des cas prévus constitue une violation des présentes Conditions.

21. Droit applicable & juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de Manuscry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.