Modèle de lettre
Renonciation mutuelle d'une entreprise
Trouvez un modèle clair et prêt à l’emploi pour renoncer à la mutuelle d’entreprise en toute conformité avec la législation en vigueur.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter votre accord pour engager une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Actuellement en poste au sein de votre entreprise en qualité de [intitulé du poste] depuis le [date d'embauche], j'estime qu'une séparation à l'amiable serait la solution la plus appropriée pour nos deux parties. Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune de mettre fin au contrat de travail dans des conditions respectueuses et sereines, sans qu'il n'y ait de grief particulier de part et d'autre.
La rupture conventionnelle présente l'avantage de nous permettre de convenir ensemble des modalités de cette séparation, notamment en ce qui concerne la date de fin du contrat, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que les conditions de mon départ.
Je vous propose donc que nous organisions un ou plusieurs entretiens afin d'échanger sur les conditions de cette rupture et de parvenir à un accord satisfaisant pour chacun. Au cours de ces entretiens, nous pourrons définir ensemble la date de cessation effective du contrat de travail et fixer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Je reste naturellement à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous dans les meilleurs délais et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Fait à [ville], le [date]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter votre accord en vue d'engager une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Occupant le poste de [intitulé du poste] au sein de votre entreprise depuis le [date d'embauche], je considère qu'une séparation amiable constituerait la solution la plus adaptée pour chacune de nos parties. Cette démarche s'inscrit dans une volonté partagée de mettre un terme au contrat de travail dans un climat respectueux et serein, sans grief particulier de part et d'autre.
Cette procédure nous offre l'opportunité de déterminer ensemble les modalités de séparation, incluant notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Je vous suggère ainsi d'organiser un ou plusieurs entretiens permettant d'échanger sur ces conditions et d'aboutir à un accord mutuellement satisfaisant.
Je demeure à votre entière disposition pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais et vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Fait à [ville], le [date]
À propos de ce modèle de lettre
La renonciation mutuelle à un contrat de travail représente une situation délicate qui nécessite une communication écrite soignée et professionnelle. Cette démarche, qui engage les deux parties, mérite une attention particulière dans sa rédaction pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.
Adopter un ton professionnel et respectueux
Votre lettre doit refléter le caractère amiable de cette séparation. Optez pour un ton cordial mais professionnel, qui témoigne du respect mutuel entre l'employeur et le salarié. Évitez tout langage émotionnel ou accusations, même si la situation a pu être tendue. L'objectif est de formaliser un accord déjà trouvé, pas de rouvrir des débats.
Structurer clairement votre document
Une lettre bien organisée facilite la compréhension et évite les confusions. Commencez par les coordonnées complètes des deux parties, suivies d'un objet explicite mentionnant la renonciation mutuelle. Le corps de la lettre doit ensuite détailler les éléments essentiels de l'accord trouvé.
Préciser les éléments essentiels de l'accord
Votre lettre doit impérativement mentionner certains points clés pour être complète :
- La date effective de fin du contrat de travail
- Les conditions financières éventuelles (indemnités, solde de tout compte)
- Le sort des congés payés restants
- Les modalités de restitution du matériel professionnel
- Les obligations de confidentialité ou de non-concurrence si applicable
Affirmer le caractère mutuel et volontaire
Il est crucial d'insister sur le fait que cette décision résulte d'un commun accord entre les deux parties. Utilisez des formulations explicites comme "d'un commun accord" ou "après échanges constructifs". Cette précision protège les deux parties et témoigne de la nature consensuelle de la séparation.
Rester factuel et concis
Inutile de vous étendre sur les raisons qui ont mené à cette décision. Contentez-vous d'exposer les faits et les modalités pratiques. Une lettre trop longue ou trop détaillée risque d'introduire des éléments susceptibles d'interprétations divergentes. La clarté et la concision sont vos meilleures alliées.
Soigner la conclusion
Terminez votre lettre sur une note positive, en remerciant pour la collaboration passée ou en formulant des vœux de réussite pour l'avenir. Cette touche finale renforce le caractère apaisé de la séparation et laisse une impression professionnelle durable.
Prévoir une signature en double exemplaire
N'oubliez pas de mentionner que la lettre sera établie en deux exemplaires originaux, chaque partie conservant un exemplaire signé. Cette précision garantit que les deux parties disposent d'une preuve écrite de l'accord. Prévoyez un espace pour la signature manuscrite et la date, qui officialisent l'engagement mutuel.
En suivant ces recommandations, vous rédigerez une lettre professionnelle qui sécurise juridiquement la séparation tout en préservant de bonnes relations entre les parties.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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