Modèle de lettre
Rupture d'un commun accord d'un CDD
Modèle de lettre clair et concis pour rompre un CDD d’un commun accord, conforme au Code du travail et facile à adapter à votre situation.
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter une rupture d'un commun accord de mon contrat à durée déterminée conclu le [date de début du contrat] et devant prendre fin le [date de fin prévue du contrat].
Conformément aux dispositions de l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme par accord mutuel des parties. Cette rupture conventionnelle nécessite le consentement écrit et non équivoque de l'employeur et du salarié.
Je souhaiterais que cette rupture prenne effet à compter du [date souhaitée de rupture]. Cette décision résulte d'une réflexion personnelle et je reste naturellement à votre disposition pour organiser au mieux la transition et assurer la continuité de service jusqu'à mon départ. Je m'engage à effectuer une passation de mes dossiers en cours et à former, si nécessaire, la personne qui sera amenée à me remplacer.
Je vous rappelle qu'en cas d'accord de votre part, cette rupture d'un commun accord me permettra de bénéficier des allocations chômage, au même titre qu'un licenciement, et n'entraînera aucune pénalité financière pour aucune des parties. Les indemnités de fin de contrat, notamment l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, me seront versées selon les modalités légales en vigueur.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire part de votre position concernant cette demande dans les meilleurs délais. En cas d'acceptation, je vous propose que nous établissions ensemble un document écrit formalisant notre accord mutuel sur les conditions et la date effective de cette rupture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite la rupture d'un commun accord de mon contrat à durée déterminée signé le [date de début du contrat] et arrivant à échéance le [date de fin prévue du contrat].
L'article L1243-1 du Code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme par accord mutuel des parties. Cette rupture conventionnelle requiert le consentement écrit et non équivoque de l'employeur et du salarié.
Je souhaite que cette rupture soit effective à partir du [date souhaitée de rupture]. Cette décision fait suite à une réflexion personnelle approfondie. Je reste bien entendu disponible pour faciliter la transition et garantir la continuité du service jusqu'à mon départ. Je m'engage à assurer la transmission de mes dossiers et, si besoin, à accompagner mon successeur dans sa prise de fonction.
Si vous acceptez cette demande, cette rupture d'un commun accord m'ouvrira droit aux allocations chômage, comme dans le cadre d'un licenciement, sans entraîner de pénalité financière pour les deux parties. Les indemnités de fin de contrat, incluant l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, me seront versées conformément aux modalités légales en vigueur.
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans les meilleurs délais. En cas d'accord, je suggère que nous rédigions ensemble un document officialisant notre entente sur les modalités et la date de cette rupture.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Nom et prénom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Mettre fin à un contrat à durée déterminée avant son terme est une démarche délicate qui nécessite l'accord des deux parties. La rédaction d'une lettre de rupture d'un commun accord permet de formaliser cette décision dans le respect mutuel et d'éviter tout malentendu ultérieur. Voici quelques conseils pour rédiger ce document essentiel avec professionnalisme.
Adoptez un ton professionnel et courtois
Même si vous quittez votre poste, la lettre doit refléter une attitude respectueuse envers votre employeur. Évitez tout reproche ou critique, car ce document officialise un accord amiable. Privilégiez un vocabulaire neutre et bienveillant qui témoigne de votre maturité professionnelle. Cette approche préserve vos relations et pourrait s'avérer utile pour de futures recommandations.
Mentionnez les éléments essentiels
Votre lettre doit contenir plusieurs informations clés pour être valide. Indiquez clairement vos coordonnées complètes ainsi que celles de l'employeur en en-tête. Précisez l'objet de votre courrier sans ambiguïté : il s'agit bien d'une rupture d'un commun accord. N'oubliez pas de mentionner la date de fin de contrat souhaitée, qui doit avoir été discutée et acceptée par les deux parties au préalable.
Confirmez l'accord mutuel
Le point central de votre lettre réside dans la confirmation explicite que cette rupture résulte d'un accord entre vous et votre employeur. Mentionnez que cette décision a été prise d'un commun accord lors d'un entretien préalable. Cette précision est essentielle pour distinguer cette situation d'une démission unilatérale ou d'un licenciement.
Structurez votre lettre de manière claire
Une bonne organisation facilite la lecture et la compréhension de votre demande. Commencez par une introduction qui rappelle votre fonction et la nature de votre contrat. Poursuivez avec le corps de la lettre où vous exposez votre demande de rupture amiable. Terminez par une formule de politesse appropriée qui marque votre respect pour l'entreprise et les personnes avec lesquelles vous avez collaboré.
Restez concis et factuel
Inutile de rédiger un roman pour expliquer les raisons de votre départ. Une lettre efficace va droit au but tout en restant complète. Concentrez-vous sur les faits : la nature de votre demande, la date souhaitée et la confirmation de l'accord mutuel. Les explications trop détaillées ou personnelles n'ont pas leur place dans ce document officiel.
Soignez la présentation
La forme compte autant que le fond dans une correspondance professionnelle. Utilisez une mise en page aérée avec des paragraphes distincts. Vérifiez attentivement l'orthographe et la grammaire avant d'envoyer votre lettre. Une présentation soignée témoigne de votre sérieux et de votre professionnalisme, même dans le cadre d'un départ.
En suivant ces recommandations, vous rédigerez une lettre de rupture d'un commun accord qui protège vos intérêts tout en maintenant une relation constructive avec votre employeur.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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