Modèle de lettre
Préavis d'une zone tendue
Lettre de préavis réduite à 1 mois en zone tendue : modèle prêt à l’emploi pour informer votre bailleur dans les règles.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous informe de ma décision de résilier le bail d'habitation portant sur le logement situé au [adresse complète du logement], que j'occupe en qualité de locataire depuis le [date d'entrée dans les lieux].
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2013-392 du 10 mai 2013, le logement que j'occupe est situé en zone tendue, ce qui me permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois au lieu de trois mois. La commune de [nom de la commune] figure bien sur la liste des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
En conséquence, je vous notifie mon congé avec un préavis d'un mois à compter de la réception de la présente lettre. La date effective de mon départ et de restitution des clés sera donc fixée au [date de départ prévue]. Je m'engage à laisser le logement en bon état d'usage et à respecter l'ensemble de mes obligations locatives jusqu'à cette date.
Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie. Je vous prie également de bien vouloir me communiquer vos coordonnées bancaires afin que je puisse vous transmettre mon adresse de réexpédition pour la restitution du dépôt de garantie, qui devra intervenir dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues et des éventuelles réparations locatives.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Nouvelle adresse]
[Numéro de téléphone]
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous notifier ma volonté de résilier le bail de location concernant le logement sis au [adresse complète du logement], que j'occupe depuis le [date d'entrée dans les lieux] en tant que locataire.
Le bien que je loue se trouve en zone tendue, telle que définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie donc d'un préavis réduit à un mois, la commune de [nom de la commune] étant classée parmi les zones géographiques présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande locative.
Par conséquent, mon congé prend effet à compter de la réception de ce courrier, pour une durée d'un mois. Je quitterai définitivement les lieux et restituerai les clés le [date de départ prévue]. Je veillerai à rendre le logement en bon état d'usage et respecterai toutes mes obligations locatives jusqu'à cette échéance.
Je me tiens à votre disposition pour fixer ensemble la date de l'état des lieux de sortie. Je vous demande par ailleurs de me communiquer vos coordonnées bancaires et vous transmettrai mon adresse de réexpédition pour le remboursement du dépôt de garantie, qui devra intervenir au plus tard deux mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues et des réparations locatives éventuelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Nouvelle adresse]
[Numéro de téléphone]
À propos de ce modèle de lettre
Résilier son bail en zone tendue implique de respecter des règles spécifiques qui réduisent le délai de préavis habituel. Pour que votre démarche soit valable et éviter tout litige, votre lettre doit être rédigée avec soin et contenir tous les éléments indispensables.
Vérifiez d'abord votre éligibilité
Avant de rédiger votre courrier, assurez-vous que votre logement se situe bien dans une zone tendue. Ces zones, définies par décret, concernent les agglomérations où l'accès au logement est particulièrement difficile. Dans ces secteurs, le préavis passe de trois mois à un mois seulement pour les locations vides, ce qui représente un avantage considérable si vous devez déménager rapidement.
Les mentions obligatoires à inclure
Votre lettre doit comporter plusieurs informations essentielles pour être recevable. Commencez par indiquer clairement vos coordonnées complètes ainsi que celles de votre propriétaire ou de l'agence gestionnaire. Précisez l'adresse exacte du logement concerné et les références du bail, comme la date de signature du contrat.
Le cœur de votre courrier doit exprimer sans ambiguïté votre volonté de mettre fin au bail. Mentionnez explicitement que vous bénéficiez du préavis réduit d'un mois en raison de la localisation du bien en zone tendue. Indiquez la date précise à laquelle vous souhaitez quitter les lieux, en respectant le délai d'un mois à compter de la réception de votre lettre par le propriétaire.
Choisissez le bon mode d'envoi
L'envoi de votre lettre ne doit pas être négligé. Pour que votre préavis soit juridiquement valable, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule façon de prouver formellement que votre propriétaire a bien reçu votre demande. Le délai de préavis commence à courir dès la première présentation du courrier, même si le destinataire ne le retire pas.
Adoptez un ton professionnel et courtois
Même si vous quittez le logement, maintenez une relation cordiale avec votre bailleur. Utilisez des formules de politesse appropriées et un ton respectueux tout au long de votre courrier. Remerciez éventuellement votre propriétaire pour la période de location, cela favorise un climat de confiance pour les démarches à venir, notamment l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Anticipez les démarches complémentaires
Dans votre lettre, vous pouvez également proposer des créneaux pour réaliser l'état des lieux de sortie. Cette initiative témoigne de votre bonne foi et facilite l'organisation. N'oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse postale pour que le propriétaire puisse vous restituer le dépôt de garantie et vous faire suivre d'éventuels courriers.
Conservez précieusement une copie de votre lettre ainsi que l'accusé de réception. Ces documents constituent des preuves indispensables en cas de désaccord ultérieur sur les dates ou les conditions de votre départ.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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