Modèle de lettre
Lettre de rupture d'un commun accord d'un CDD
Modèle de lettre clair et concis pour rompre un CDD d’un commun accord, conforme au Code du travail et facile à adapter.
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Objet : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée d’un commun accord
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et prénom du salarié], actuellement employé(e) au sein de votre entreprise en vertu d’un contrat à durée déterminée conclu en date du [date de début du contrat], pour une durée allant jusqu’au [date de fin du contrat], vous informe par la présente de mon souhait de mettre fin à ce contrat avant son terme, d’un commun accord.
Après échanges entre les parties, nous sommes convenus ensemble que la rupture anticipée du contrat interviendra à la date du [date de rupture convenue], conformément à l’article L1243-1 du Code du travail qui permet une rupture d’un CDD avant son terme lorsque les deux parties en sont d’accord.
Cette décision a été prise librement et en toute connaissance de cause par les deux parties, sans pression ni contrainte. Elle n’est motivée ni par une faute, ni par un cas de force majeure, ni par une embauche en contrat à durée indéterminée, mais repose sur une volonté partagée de mettre fin au contrat de manière amiable.
Je vous remercie de bien vouloir établir un écrit constatant notre accord mutuel sur cette rupture anticipée, comme le prévoit la législation en vigueur. Je vous saurais également gré de me remettre, à la date effective de la rupture, l’ensemble des documents afférents à la fin du contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, ainsi que l’attestation destinée à Pôle emploi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du salarié]
[Signature]
Accord de l’employeur :
Moi, soussigné(e), [Nom et prénom de l’employeur], représentant légal de l’entreprise [Nom de l’entreprise], confirme par la présente accepter la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de [Nom du salarié], initialement prévu jusqu’au [date de fin initiale], d’un commun accord.
La rupture prendra effet le [date de rupture convenue].
Fait à [lieu], le [date]
[Nom et signature de l’employeur]
Cachet de l’entreprise
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Objet : Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée d’un commun accord
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et prénom du salarié], actuellement en poste dans votre entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée établi en date du [date de début du contrat], pour une durée initialement prévue jusqu’au [date de fin du contrat], vous adresse la présente afin de formaliser ma volonté de rompre ce contrat de manière anticipée, par consentement mutuel.
À la suite d’échanges entre nous, nous avons conjointement convenu que cette rupture interviendra à compter du [date de rupture convenue], en application de l’article L1243-1 du Code du travail qui autorise la fin anticipée d’un CDD lorsque les deux parties en expriment l’accord.
Cette décision commune a été prise librement, sans contrainte ni pressions, et ne repose ni sur une faute, ni sur un cas de force majeure, ni sur une embauche en contrat à durée indéterminée. Elle résulte uniquement d’une volonté partagée de mettre fin au contrat de façon amiable.
Je vous serais reconnaissant(e) d’établir un document écrit actant notre accord, conformément aux dispositions légales. Je vous prie également de bien vouloir me remettre, à la date effective de la rupture, l’ensemble des documents relatifs à la fin de contrat, à savoir : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations respectueuses.
[Nom et prénom du salarié]
[Signature]
Accord de l’employeur :
Je soussigné(e), [Nom et prénom de l’employeur], représentant légal de la société [Nom de l’entreprise], atteste par la présente accepter la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de [Nom du salarié], dont la fin était initialement prévue au [date de fin initiale], dans le cadre d’un accord commun.
La fin du contrat prendra effet à la date du [date de rupture convenue].
Fait à [lieu], le [date]
[Nom et signature de l’employeur]
Cachet de l’entreprise
À propos de ce modèle de lettre
La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles assez strictes. Toutefois, lorsqu’elle intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, elle devient plus souple, mais nécessite une certaine rigueur, notamment dans la rédaction d’une lettre formalisant cet accord. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre claire, professionnelle et juridiquement correcte sans tomber dans le jargon complexe.
Clarifiez l’intention dès les premières lignes
Dans toute lettre de rupture de CDD d’un commun accord, il est essentiel de commencer par rappeler l’objet de la démarche. Indiquez simplement que les deux parties souhaitent mettre fin au contrat avant son terme prévu, de manière volontaire et conjointe. Cela évite toute ambiguïté et pose le cadre dès le début.
Précisez les informations essentielles
Comme pour toute correspondance professionnelle, certaines informations doivent impérativement figurer dans votre lettre :
- Les noms et coordonnées des deux parties (employeur et salarié)
- La date de signature du contrat initial
- La date de la rupture convenue
- Une mention explicite de l’accord entre les deux parties
Ces éléments permettent de s’assurer que le document est bien en lien avec le contrat concerné et qu’il reflète une décision conjointe.
Adoptez un ton formel mais cordial
La lettre doit rester professionnelle, mais il n’est pas interdit de faire preuve de courtoisie. Un ton respectueux et équilibré montre que la rupture se fait dans un bon esprit. Évitez cependant les envolées émotionnelles ou les justifications trop personnelles : restez factuel, tout en restant humain.
Insistez sur le consentement mutuel
Le cœur de cette lettre repose sur l’accord des deux parties. Il est donc conseillé de reformuler cette notion à plusieurs reprises, sans en faire trop. Par exemple, vous pouvez utiliser des expressions comme : « après discussion conjointe », « d’un commun accord », « en toute entente ». Cela renforce la dimension consensuelle de la démarche.
Soignez la forme autant que le fond
Une lettre bien présentée inspire confiance. N’oubliez pas de :
- Utiliser une mise en page claire (avec des paragraphes aérés)
- Relire attentivement pour éviter les fautes d’orthographe
- Signer la lettre, et idéalement, la faire signer par les deux parties
Bien que la loi n’impose pas toujours un écrit pour ce type de rupture, disposer d’un document signé est fortement recommandé. Il servira de preuve en cas de litige futur.
En résumé
La lettre de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord n’est pas un simple formalisme. C’est un document qui scelle une décision importante, et qui doit refléter à la fois la volonté partagée et le professionnalisme des deux parties. En suivant ces quelques conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour rédiger une lettre claire, équilibrée et juridiquement sécurisante.
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Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
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