Modèle de lettre
Résiliation d'un bail par le propriétaire
Modèle de lettre clair et précis pour résilier un bail en tant que propriétaire, conforme aux règles légales en vigueur.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie ma décision de résilier le contrat de bail qui nous lie concernant le logement situé au [adresse complète du bien], et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
En ma qualité de propriétaire bailleur, je vous informe que cette résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de préavis de [trois mois pour une location vide / six mois pour une location meublée] à compter de la réception de la présente lettre. La date de fin du bail est donc fixée au [date de fin de bail].
Cette décision de résiliation intervient pour le motif suivant : [reprise du logement pour l'occuper à titre de résidence principale / reprise pour y loger un ascendant ou descendant / vente du bien immobilier / motif légitime et sérieux].
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je m'engage à justifier le motif invoqué. [Si reprise : Je certifie sur l'honneur que le logement constituera ma résidence principale ou celle de mon proche dans un délai maximum de [préciser]]. [Si vente : Je vous informe de votre droit de préemption et vous communiquerai prochainement l'offre de vente].
Je vous rappelle que vous êtes tenu de restituer les locaux en bon état à la date convenue. Un état des lieux de sortie sera réalisé en votre présence. Votre dépôt de garantie vous sera restitué dans les délais légaux, déduction faite des éventuelles réparations locatives.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de votre départ.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom du propriétaire]
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Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre recommandée avec accusé de réception de ma volonté de mettre fin au contrat de bail nous liant pour le logement sis au [adresse complète du bien], conformément à la réglementation applicable.
En tant que propriétaire, je vous notifie que cette résiliation deviendra effective au terme d'un préavis de [trois mois pour une location vide / six mois pour une location meublée] débutant à la réception du présent courrier. Ainsi, le bail prendra fin le [date de fin de bail].
Le motif justifiant cette décision est le suivant : [reprise du logement pour l'occuper à titre de résidence principale / reprise pour y loger un ascendant ou descendant / vente du bien immobilier / motif légitime et sérieux]. En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je m'engage à apporter les justifications nécessaires. [Si reprise : J'atteste sur l'honneur que ce logement servira de résidence principale pour moi-même ou pour mon proche dans un délai de [préciser]]. [Si vente : Vous bénéficiez d'un droit de préemption et recevrez prochainement l'offre de vente correspondante].
Je vous rappelle votre obligation de restituer le logement en bon état à l'échéance prévue. Un état des lieux de sortie sera établi en votre présence. Votre dépôt de garantie vous sera reversé dans les délais réglementaires, sous réserve des éventuelles déductions pour réparations locatives.
Je vous saurais gré de m'accuser réception de ce courrier et demeure disponible pour organiser ensemble les conditions de votre départ.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom du propriétaire]
À propos de ce modèle de lettre
Résilier un bail en tant que propriétaire nécessite de respecter un formalisme précis pour garantir la validité de votre démarche. Une lettre claire et structurée vous évitera bien des complications et assurera une transition sereine avec votre locataire.
Respecter les règles de forme essentielles
Votre lettre doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi constitue la seule preuve légale de votre démarche et marque le point de départ du délai de préavis. Conservez précieusement le récépissé postal et l'avis de réception : ils constituent vos justificatifs en cas de litige.
Structurez votre courrier de manière professionnelle en incluant vos coordonnées complètes en haut à gauche, celles du locataire en dessous, puis la date et le lieu d'envoi. Mentionnez un objet clair comme "Congé pour reprise du logement" afin que votre intention soit immédiatement identifiable.
Préciser le motif légitime de résiliation
En tant que propriétaire, vous ne pouvez résilier un bail que pour des motifs spécifiques et légitimes. Exposez clairement votre situation :
- Reprise du logement pour y habiter personnellement ou y loger un proche
- Vente du bien immobilier
- Motif légitime et sérieux (manquements graves du locataire, par exemple)
Détaillez votre motif avec précision. Si vous invoquez une reprise, indiquez qui occupera le logement et votre lien de parenté si nécessaire. Pour une vente, mentionnez votre intention de mettre le bien sur le marché.
Indiquer les délais réglementaires
Le respect des délais constitue un point crucial. Pour un logement vide, le préavis est généralement de six mois avant la date d'échéance du bail, ou de trois mois dans certaines zones tendues. Précisez dans votre courrier la date effective de fin du bail, calculée à partir de la réception de votre lettre par le locataire.
Mentionnez explicitement : "Le présent congé prendra effet le [date précise], sous réserve du respect du délai de préavis légal". Cette clarté évite toute ambiguïté sur les obligations de chacun.
Adopter un ton courtois et professionnel
Même si la résiliation met fin à la relation locative, maintenez un ton respectueux et professionnel. Remerciez éventuellement votre locataire pour la qualité de la relation passée. Cette approche facilite les démarches ultérieures comme l'état des lieux de sortie ou la restitution du dépôt de garantie.
Terminez par une formule de politesse sobre et proposez votre disponibilité pour organiser les modalités pratiques de départ. Cette ouverture au dialogue démontre votre bonne foi et peut prévenir d'éventuels contentieux.
Enfin, relisez attentivement votre courrier avant envoi pour éviter toute erreur dans les dates, montants ou informations personnelles. Un document soigné reflète votre sérieux et renforce la crédibilité de votre démarche.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
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Questions fréquentes
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