Modèle de lettre
Demande d'indemnité d'occupation
Modèle de lettre clair et efficace pour réclamer une indemnité d’occupation suite à un usage injustifié d’un bien immobilier.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets d'attirer votre attention sur votre situation d'occupation du bien immobilier situé au [adresse complète du bien], dont je suis propriétaire.
En effet, vous occupez ce logement sans titre ni droit depuis le [date de début d'occupation sans titre]. Cette occupation se poursuit en l'absence de bail en cours de validité, celui-ci ayant pris fin le [date de fin du bail] sans renouvellement, ou suite à [préciser les circonstances : congé délivré, résiliation, expiration du préavis, etc.]. Malgré mes précédentes relances, vous n'avez pas libéré les lieux à la date convenue.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute occupation d'un bien immobilier sans droit ni titre ouvre droit au versement d'une indemnité d'occupation au profit du propriétaire. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance du bien et correspond généralement au montant du loyer qui aurait été dû si le bail avait été maintenu, charges comprises.
Je vous demande donc de bien vouloir me régler une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), à compter du [date de début de calcul] et jusqu'à la libération effective des lieux. Cette indemnité devra m'être versée au plus tard le [date limite de paiement] de chaque mois, selon les mêmes modalités de paiement que le loyer précédemment acquitté.
Je vous rappelle que le défaut de paiement de cette indemnité pourra donner lieu à des poursuites judiciaires afin d'obtenir votre expulsion ainsi que le recouvrement des sommes dues, majorées des intérêts de retard et des frais de procédure.
Dans l'attente de votre règlement et de la libération des lieux dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je souhaite attirer votre attention sur votre situation concernant le bien immobilier sis au [adresse complète du bien], dont je détiens la propriété.
Vous occupez actuellement ce logement sans titre ni droit depuis le [date de début d'occupation sans titre]. Cette occupation perdure alors qu'aucun bail en cours de validité ne vous y autorise, celui-ci ayant expiré le [date de fin du bail] sans avoir été renouvelé, ou à la suite de [préciser les circonstances : congé délivré, résiliation, expiration du préavis, etc.]. En dépit de mes relances antérieures, vous n'avez toujours pas quitté les lieux à la date prévue.
Selon les dispositions légales en vigueur, toute occupation d'un bien immobilier sans droit ni titre ouvre droit au versement d'une indemnité d'occupation en faveur du propriétaire. Cette indemnité a pour objet de compenser la privation de jouissance du bien et équivaut généralement au montant du loyer qui aurait été perçu si le bail avait perduré, charges comprises.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me verser une indemnité d'occupation mensuelle de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), à partir du [date de début de calcul] et jusqu'à votre départ effectif. Ce règlement devra intervenir avant le [date limite de paiement] de chaque mois, selon les modalités de paiement appliquées au loyer précédent.
Je tiens à vous rappeler que l'absence de règlement de cette indemnité pourra entraîner des poursuites judiciaires visant à obtenir votre expulsion ainsi que le recouvrement des sommes dues, augmentées des intérêts de retard et des frais de procédure.
Dans l'attente de votre règlement et de la libération rapide des lieux, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier occupé sans titre ni droit par une personne, vous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation. Cette démarche nécessite une lettre formelle, rédigée avec soin pour maximiser vos chances d'obtenir gain de cause. Voici comment structurer efficacement votre demande.
Adopter un ton ferme mais courtois
Votre lettre doit refléter votre détermination tout en restant professionnelle. Évitez les formulations agressives ou émotionnelles qui pourraient desservir votre cause. Privilégiez un style direct et factuel, en exposant clairement la situation sans vous perdre dans des considérations personnelles. Cette approche démontre votre sérieux et votre volonté de résoudre le différend de manière civilisée.
Préciser les éléments essentiels de la situation
Commencez par identifier clairement les parties concernées : vos coordonnées complètes en tant que propriétaire, et celles de l'occupant. Décrivez ensuite le bien immobilier concerné avec précision (adresse exacte, type de bien). Mentionnez la nature de la situation : s'agit-il d'un locataire dont le bail est terminé, d'un occupant sans titre, ou d'une autre configuration ? Cette clarté permet à votre interlocuteur de comprendre immédiatement le contexte.
Justifier votre demande avec des éléments concrets
L'indemnité d'occupation repose sur le principe que toute occupation d'un bien doit être compensée. Expliquez pourquoi vous estimez qu'une indemnité est due, en vous appuyant sur des faits vérifiables :
- La durée de l'occupation sans droit ni titre
- Le préjudice subi (impossibilité de louer ou d'utiliser le bien)
- Les charges que vous continuez à supporter
- La valeur locative du bien sur le marché
Calculer et présenter le montant réclamé
Indiquez clairement le montant de l'indemnité demandée et la méthode de calcul utilisée. Généralement, cette indemnité correspond à la valeur locative du bien. Précisez la période concernée et détaillez vos calculs de manière transparente. N'hésitez pas à mentionner si vous vous êtes basé sur des loyers comparables dans le secteur ou sur une estimation professionnelle.
Fixer un délai de réponse raisonnable
Donnez à votre destinataire un délai précis pour répondre à votre demande, généralement entre 8 et 15 jours. Ce délai montre que vous êtes sérieux dans votre démarche tout en laissant le temps nécessaire à une réaction. Mentionnez également les modalités de paiement souhaitées.
Annoncer les suites envisagées
Sans menacer, indiquez clairement que vous vous réservez le droit d'entreprendre des démarches judiciaires en cas d'absence de réponse ou de refus. Cette mention rappelle la légitimité de votre demande et incite souvent à une résolution amiable du litige.
Soigner la forme et la transmission
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche. Conservez une copie de tous les documents et correspondances échangés. Une présentation soignée, sans fautes, renforce la crédibilité de votre demande et témoigne de votre professionnalisme.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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