Modèle de lettre
Lettre de se porter garant d'une location
Découvrez notre modèle de lettre pour se porter garant d'une location. Simple, efficace et prêt à l'emploi pour rassurer votre futur propriétaire.
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Objet : Engagement de cautionnement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Prénom] [Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], et résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], [Code postal] [Commune], déclare me porter caution solidaire de [Prénom] [Nom du locataire] pour toutes les obligations découlant du bail consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant à [Adresse du bailleur], [Code postal] [Commune], pour la location du logement situé au [Adresse du logement loué], [Code postal] [Commune].
Je suis informé(e) que le montant du loyer est de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] euros par [Mois/Trimestre/An]. Ce montant sera révisé annuellement à chaque [Date de révision] conformément à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [Année].
Mon engagement en tant que caution [Simple/Solidaire] est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (spécifiez la durée si elle est déterminée) et couvre notamment le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, ainsi que tous les frais éventuels de procédure liés à ce bail.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je certifie avoir reçu un exemplaire du bail et déclare en avoir pris connaissance dans son intégralité. En tant que garant, mon engagement couvre les paiements des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes, ainsi que tous les frais de procédure éventuels dus en vertu de ce bail.
Fait à [Commune], le [Date]
Signature [Prénom] [Nom de la caution]
À propos de ce modèle de lettre
Se porter garant pour une location est un acte engageant qui demande rigueur et précision. Si vous êtes sollicité pour devenir caution pour un locataire, il est essentiel de bien comprendre les implications de cet engagement et de rédiger une lettre adéquate. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de cautionnement claire et complète.
Les mentions obligatoires
Pour que votre lettre de cautionnement soit conforme, certaines informations doivent impérativement y figurer :
- Identité du garant, du bailleur et du locataire : Mentionnez les noms, prénoms et adresses de toutes les parties concernées.
- Adresse du bien loué : Indiquez l'adresse complète du logement pour lequel vous vous portez garant.
- Montant du loyer : Précisez le montant en lettres et en chiffres, ainsi que les modalités de révision.
- Durée de l'engagement : Mentionnez si l'engagement est à durée déterminée ou indéterminée.
- Conditions de cautionnement : Reprenez l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Signature : La lettre doit être signée par le garant, et depuis la loi Elan, elle peut également être signée électroniquement.
Structurer votre lettre
Pour une lettre de cautionnement bien structurée, suivez ce plan :
En-tête
Commencez par vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, et numéro de téléphone. Ensuite, ajoutez les informations du bailleur (nom et adresse).
Objet
Indiquez clairement l'objet de la lettre, par exemple : « Objet : Lettre de cautionnement ».
Introduction
Présentez-vous en tant que garant, en précisant vos nom, prénom, date de naissance, et adresse. Mentionnez également que vous avez pris connaissance du contrat de bail.
Engagement
Déclarez explicitement que vous vous portez caution pour le locataire, en précisant son nom, prénom, et adresse. Indiquez aussi le nom et l'adresse du bailleur, ainsi que les détails du bien loué.
Conditions de cautionnement
Énumérez vos obligations en tant que garant : paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts, et frais procéduraux éventuels. Précisez le montant du loyer, en lettres et en chiffres, ainsi que les modalités de révision annuelle selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Connaissance de l'engagement
Affirmez que vous avez pleinement conscience de votre engagement et que vous avez pris connaissance de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Conclusion et signature
Terminez par une formule de politesse et signez la lettre. N'oubliez pas de mentionner le lieu et la date de rédaction.
Conseils pratiques
- Clarté et concision : Soyez clair et précis. Évitez les formulations ambiguës.
- Vérification : Relisez attentivement votre lettre pour éviter toute erreur ou omission.
- Consultation : Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous assurer que votre lettre est conforme à la législation en vigueur.
En suivant ces conseils, vous pourrez rédiger une lettre de cautionnement complète et conforme aux exigences légales. Ce document est essentiel pour formaliser votre engagement en tant que garant et assurer une relation de confiance entre toutes les parties impliquées.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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