Modèle de lettre
Lettre de restitution de la retenue de garantie BTP
Modèle de lettre clair et efficace pour demander la restitution de la retenue de garantie dans le secteur du BTP, conforme aux normes en vigueur.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter la restitution de la retenue de garantie relative au marché de travaux que nous avons exécuté pour votre compte.
Pour rappel, nous avons réalisé les travaux faisant l'objet du contrat signé le [date de signature du contrat], portant sur [nature des travaux]. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le [date de réception des travaux], comme en atteste le procès-verbal de réception ci-joint. Conformément aux dispositions contractuelles et aux articles 1799-1 du Code civil, une retenue de garantie d'un montant de [montant] euros, soit [pourcentage] % du montant total des travaux, a été prélevée sur le règlement final.
Le délai de garantie de parfait achèvement d'un an étant désormais expiré depuis le [date d'expiration], et aucune réserve ni malfaçon n'ayant été constatée durant cette période, je vous demande de bien vouloir procéder à la libération intégrale de cette retenue de garantie dans les meilleurs délais. Je vous rappelle que cette somme doit être restituée majorée des intérêts au taux légal, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement de ce montant sur le compte bancaire suivant : [coordonnées bancaires], dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut de règlement dans ce délai, je me verrais contraint d'engager les démarches contentieuses nécessaires pour obtenir le recouvrement de cette somme, augmentée des pénalités de retard et des frais de procédure.
Dans l'attente de votre retour et du règlement de cette somme, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Société]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du procès-verbal de réception des travaux
- Copie du contrat initial
- Relevé d'identité bancaire
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente afin de vous demander la restitution de la retenue de garantie concernant le marché de travaux que j'ai réalisé pour votre compte.
Je vous rappelle que j'ai exécuté les travaux prévus au contrat conclu le [date de signature du contrat], relatifs à [nature des travaux]. La réception des travaux sans réserve a été actée le [date de réception des travaux], tel que le confirme le procès-verbal de réception joint à ce courrier. En application des clauses contractuelles et de l'article 1799-1 du Code civil, une retenue de garantie de [montant] euros, correspondant à [pourcentage] % du montant total, a été effectuée lors du règlement final.
Le délai de garantie de parfait achèvement d'une année ayant pris fin le [date d'expiration], et aucun désordre ni malfaçon n'ayant été relevé pendant cette période, je sollicite la libération totale de cette retenue dans les plus brefs délais. Je vous rappelle également que cette somme doit m'être restituée avec les intérêts au taux légal, conformément aux dispositions légales applicables.
Je vous demande d'effectuer le virement sur le compte bancaire suivant : [coordonnées bancaires], sous trente jours à réception de ce courrier. Passé ce délai, je serais dans l'obligation d'entamer les procédures contentieuses appropriées pour récupérer cette somme, majorée des pénalités de retard et des frais engagés.
Dans l'attente de votre réponse et du règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Société]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du procès-verbal de réception des travaux
- Copie du contrat initial
- Relevé d'identité bancaire
À propos de ce modèle de lettre
La retenue de garantie dans le secteur du BTP est une somme conservée par le maître d'ouvrage pour se prémunir contre d'éventuels malfaçons ou désordres. Une fois les travaux achevés et la période de garantie écoulée, vous êtes en droit de réclamer cette somme. Voici comment rédiger une lettre efficace pour obtenir la restitution de votre retenue de garantie.
Adoptez un ton professionnel et courtois
Même si vous êtes impatient de récupérer votre argent, maintenez un ton respectueux et professionnel tout au long de votre courrier. Évitez les formulations agressives ou accusatrices qui pourraient braquer votre interlocuteur. Rappelez-vous que vous entretenez une relation commerciale qui pourrait se poursuivre sur d'autres chantiers.
Identifiez clairement les parties concernées
Commencez par mentionner vos coordonnées complètes ainsi que celles du destinataire. Précisez votre raison sociale, votre numéro SIRET et vos coordonnées bancaires pour faciliter le virement. Identifiez également avec précision le chantier concerné : adresse, référence du marché, date de signature du contrat et montant initial des travaux.
Rappelez les éléments contractuels
Mentionnez les informations essentielles liées à votre demande :
- La date de réception des travaux, avec ou sans réserves
- Le montant exact de la retenue de garantie conservée
- Le pourcentage appliqué, généralement 5% du montant des travaux
- La durée de la garantie prévue au contrat, habituellement un an
- La date d'expiration de cette période de garantie
Justifiez votre demande avec précision
Expliquez clairement pourquoi vous êtes en droit de récupérer cette somme. Si la période de garantie est arrivée à échéance sans qu'aucun désordre n'ait été constaté, mentionnez-le explicitement. Si des réserves avaient été émises lors de la réception, indiquez que vous avez procédé aux corrections nécessaires et joignez les justificatifs correspondants.
Fixez un délai raisonnable
Proposez un délai de réponse et de règlement adapté, généralement entre 15 et 30 jours. Cette démarche montre votre sérieux tout en laissant le temps nécessaire au traitement administratif de votre demande. Un délai trop court pourrait être perçu comme une pression excessive.
Soignez la forme de votre courrier
Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche. Structurez votre lettre de manière claire avec une introduction, un développement argumenté et une conclusion. Relisez attentivement pour éliminer toute faute d'orthographe qui pourrait nuire à votre crédibilité professionnelle.
Préparez les pièces justificatives
Joignez à votre courrier tous les documents pertinents : copie du contrat initial, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées, et tout document attestant de la levée des réserves éventuelles. Ces éléments renforcent considérablement votre demande et facilitent son traitement.
Une lettre bien rédigée, argumentée et documentée maximise vos chances d'obtenir rapidement la restitution de votre retenue de garantie, tout en préservant de bonnes relations professionnelles pour vos futurs projets.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
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Questions fréquentes
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