Modèle de lettre
Lettre de contestation de saisie-attribution au juge de l'exécution
Découvrez notre modèle de lettre pour contester une saisie attribution auprès du juge de l'exécution. Guide complet pour protéger vos droits efficacement.
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Objet : Contestation de la saisie-attribution sur mon compte bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], une saisie d'un montant de [montant] a été opérée sur mon compte numéro [numéro de compte] auprès de la banque [nom de la banque]. Par la présente, je souhaite contester cette saisie devant le Juge de l'exécution, en application du Code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'absence de mise à disposition du solde bancaire insaisissable, tel que prévu aux articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
En effet, ces articles prévoient que la banque doit automatiquement mettre à disposition le solde bancaire insaisissable. Mon compte étant créditeur de [montant créditeur] euros, le montant correspondant au solde bancaire insaisissable aurait dû m'être restitué.
Je vous informe également que, conformément à l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, une copie de cette lettre sera adressée au greffe du Juge de l'exécution.
Vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- Une copie récente de mon relevé de compte
- Une copie du courrier de signification de la saisie-attribution
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma contestation et de procéder à la mainlevée de la saisie pour le montant correspondant à la somme insaisissable.
Pour toute question ou information complémentaire, je reste à votre disposition.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Comment Rédiger une Lettre de Contestation de Saisie Attribution au Juge de l'Exécution
La saisie attribution est une mesure qui permet à un créancier de récupérer une dette en saisissant directement les sommes présentes sur le compte bancaire d’un débiteur. Toutefois, il arrive que cette procédure soit contestée, notamment en cas de non-respect des règles relatives au solde bancaire insaisissable. Si vous vous trouvez dans cette situation, voici quelques conseils pour rédiger une lettre de contestation à adresser au juge de l'exécution.
Structure de la Lettre
La structure de votre lettre est essentielle pour qu’elle soit claire et efficace. Voici les éléments clés à inclure :
- Vos coordonnées : Nom, prénom, adresse.
- Coordonnées du juge de l'exécution : Nom et adresse du tribunal compétent.
- Objet de la lettre : Contestation de la saisie attribution.
- Date : Date de rédaction de la lettre.
- Introduction : Mentionnez la date de la saisie et les informations relatives à votre compte.
- Corps de la lettre : Exposez les raisons de votre contestation.
- Conclusion : Demandez la mainlevée partielle ou totale de la saisie.
- Signature : Apposez votre signature.
Formules de Politesse et Ton de la Lettre
Le ton de la lettre doit rester formel et respectueux. Utilisez des formules de politesse adaptées. Par exemple, vous pouvez terminer par : "Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées".
Points à Souligner
Pour que votre contestation soit recevable, certaines informations doivent absolument figurer dans votre courrier :
- Les comptes concernés : Indiquez clairement les numéros de compte touchés par la saisie.
- Le montant de la saisie : Mentionnez le montant saisi et expliquez pourquoi une partie de ce montant devrait être insaisissable.
- Le solde bancaire insaisissable : Rappelez les dispositions légales qui garantissent un solde bancaire insaisissable (articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Documents joints : Joignez une copie récente de votre relevé de compte et la notification de saisie.
Respect des Délais
Il est crucial de respecter les délais légaux pour contester la saisie. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de la saisie pour déposer votre contestation auprès du juge de l'exécution. Ne tardez pas à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l’envoi.
Informer les Parties Concernées
En plus d’adresser votre contestation au juge de l'exécution, n’oubliez pas d’envoyer des copies de votre lettre à l’huissier qui a effectué la saisie et à votre banque. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de votre démarche.
Se Faire Accompagner
Enfin, il peut être judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la consommation. Celui-ci pourra vous aider à formuler votre contestation de manière claire et juridiquement solide, maximisant ainsi vos chances de succès.
En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de contestation de saisie attribution efficace et conforme aux exigences légales. Prenez le temps de bien structurer votre courrier et de joindre tous les documents nécessaires. Cela peut faire toute la différence dans la défense de vos droits.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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