Modèle de lettre
Le surendettement
Trouvez un modèle de lettre clair et efficace pour constituer votre dossier de surendettement et faciliter vos démarches auprès de la commission.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la constitution d'un dossier de surendettement conformément aux dispositions des articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Ma situation financière actuelle ne me permet plus de faire face à l'ensemble de mes dettes non professionnelles de manière durable. Malgré ma bonne foi et mes efforts pour honorer mes engagements, je me trouve dans l'impossibilité manifeste de régler mes créances échues et à échoir. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant] euros, tandis que mes charges incompressibles et le remboursement de mes dettes représentent [montant] euros par mois.
Je vous prie de trouver ci-joint l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de mon dossier : mes trois derniers bulletins de salaire, mon dernier avis d'imposition, mes relevés bancaires des trois derniers mois, la liste détaillée de mes créanciers avec les montants dus, ainsi qu'un état complet de mon patrimoine et de mes charges mensuelles. J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées et m'engage à fournir tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
Je sollicite votre bienveillance pour l'examen de ma demande et reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom et Nom]
[Signature]
Pièces jointes : Liste des documents justificatifs
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'ouverture d'un dossier de surendettement conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Je me trouve actuellement dans une situation financière qui ne me permet plus d'honorer durablement l'ensemble de mes dettes non professionnelles. En dépit de ma bonne foi et de tous mes efforts pour respecter mes engagements, il m'est désormais impossible de régler mes créances échues et à échoir. Mes revenus mensuels s'établissent à [montant] euros, alors que mes charges incompressibles et le remboursement de mes dettes atteignent [montant] euros par mois.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de mon dossier : mes trois derniers bulletins de salaire, mon dernier avis d'imposition, mes relevés bancaires des trois derniers mois, la liste détaillée de mes créanciers avec les sommes dues, ainsi qu'un état complet de mon patrimoine et de mes charges mensuelles. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies et m'engage à transmettre tout document complémentaire que vous estimeriez nécessaire.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et Nom]
[Signature]
Pièces jointes : Liste des documents justificatifs
À propos de ce modèle de lettre
Face à une situation de surendettement, constituer un dossier auprès de la commission de surendettement représente souvent une démarche salvatrice. La lettre qui accompagne votre demande joue un rôle essentiel : elle permet d'exposer clairement votre situation et de faciliter l'examen de votre dossier. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre efficace et convaincante.
Adoptez un ton sincère et respectueux
Votre lettre doit refléter la gravité de votre situation tout en restant professionnelle. Évitez le ton dramatique ou plaintif, privilégiez plutôt la franchise et l'honnêteté. Les membres de la commission examinent de nombreux dossiers et apprécient les demandes claires, factuelles et respectueuses. Montrez que vous prenez votre situation au sérieux et que vous êtes déterminé à trouver une solution.
Structurez votre courrier de manière logique
Une lettre bien organisée facilite la compréhension de votre situation. Commencez par vos coordonnées complètes et celles de la commission de surendettement de votre département. Datez votre courrier et indiquez un objet précis, comme "Demande de dossier de surendettement". Dans le corps de la lettre, expliquez d'abord brièvement votre situation personnelle, puis détaillez les raisons qui vous ont conduit au surendettement, et terminez en exprimant votre demande d'aide.
Exposez les faits avec précision
La commission a besoin d'informations concrètes pour évaluer votre dossier. Mentionnez les événements qui ont provoqué vos difficultés financières : perte d'emploi, divorce, problèmes de santé, baisse de revenus ou accumulation de crédits. Soyez factuel et précis sans entrer dans des détails superflus. Indiquez votre situation professionnelle actuelle, votre composition familiale et vos charges mensuelles principales.
Démontrez votre bonne foi
Il est important de montrer que vous n'avez pas contracté vos dettes de manière irresponsable et que vous avez tenté de trouver des solutions. Mentionnez les démarches déjà entreprises : négociations avec les créanciers, demandes de délais de paiement ou réduction de dépenses. Cette attitude prouve votre volonté de régler votre situation et renforce la crédibilité de votre demande.
Restez concis et lisible
Une lettre d'une page suffit généralement. Utilisez des paragraphes courts, des phrases simples et un vocabulaire accessible. Évitez les répétitions et allez à l'essentiel. Votre lettre accompagne un dossier complet avec tous les justificatifs nécessaires : elle doit donc compléter ces documents, pas les remplacer.
Soignez la présentation finale
Relisez attentivement votre lettre pour corriger les fautes d'orthographe et de grammaire. Une présentation soignée témoigne du sérieux de votre démarche. Signez votre courrier et conservez une copie pour vos archives. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception et disposer d'une preuve de dépôt.
Rédiger une lettre pour un dossier de surendettement demande de la sincérité et de la clarté. En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre demande soit examinée dans les meilleures conditions.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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