Modèle de lettre
Conciliateur fiscal
Trouvez un modèle clair et efficace pour saisir le conciliateur fiscal et résoudre un litige avec l'administration en toute simplicité.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal,
Je me permets de solliciter votre intervention en qualité de conciliateur fiscal départemental, conformément aux dispositions de l'article L 225-1 du Livre des procédures fiscales, suite à un différend persistant qui m'oppose à l'administration fiscale.
En effet, j'ai reçu en date du [date] un avis d'imposition/de mise en recouvrement portant sur [nature de l'impôt concerné : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, etc.] d'un montant de [montant] euros au titre de l'année [année]. J'ai formé une réclamation contentieuse auprès du service des impôts de [ville] le [date de la réclamation], laquelle a fait l'objet d'un rejet le [date du rejet] ou demeure sans réponse à ce jour.
Le désaccord porte sur les points suivants : [exposer clairement et de manière synthétique les motifs du litige, par exemple : la qualification de mes revenus, l'application d'un abattement fiscal, le calcul de la valeur locative cadastrale, etc.]. Malgré mes échanges avec le service concerné et les justificatifs transmis, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
Je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen de ma situation : copie de l'avis d'imposition contesté, copie de ma réclamation initiale et de la réponse de l'administration, ainsi que tout document utile à la compréhension du dossier.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout complément d'information et vous rencontrer si vous le jugez nécessaire. Dans l'attente de votre intervention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal, l'expression de ma considération distinguée.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
Pièces jointes :
- Copie de l'avis d'imposition contesté
- Copie de la réclamation contentieuse
- Copie de la réponse de l'administration fiscale
- Justificatifs divers
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Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal,
Par la présente, je sollicite votre intervention en tant que conciliateur fiscal départemental, conformément à l'article L 225-1 du Livre des procédures fiscales, dans le cadre d'un litige qui persiste entre l'administration fiscale et moi-même.
J'ai en effet été destinataire le [date] d'un avis d'imposition/de mise en recouvrement concernant [nature de l'impôt concerné : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, etc.] pour un montant de [montant] euros relatif à l'année [année]. Suite à cela, j'ai déposé une réclamation contentieuse le [date de la réclamation] auprès du service des impôts de [ville], qui a été rejetée le [date du rejet] ou qui est restée sans réponse à ce jour.
Le différend concerne les éléments suivants : [exposer de façon claire et concise les raisons du désaccord, par exemple : la catégorisation de mes revenus, le bénéfice d'un abattement fiscal, le mode de calcul de la valeur locative cadastrale, etc.]. En dépit de mes contacts répétés avec le service compétent et des documents fournis, aucun arrangement à l'amiable n'a pu aboutir.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des documents nécessaires à l'analyse de mon dossier : copie de l'avis d'imposition contesté, copie de ma réclamation initiale accompagnée de la réponse administrative, ainsi que toute pièce pertinente pour l'instruction du dossier. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou entretien que vous estimeriez utile. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse électronique]
Pièces jointes :
- Copie de l'avis d'imposition contesté
- Copie de la réclamation contentieuse
- Copie de la réponse de l'administration fiscale
- Justificatifs divers
À propos de ce modèle de lettre
Lorsque vous êtes confronté à un désaccord persistant avec l'administration fiscale, le recours au conciliateur fiscal représente une solution amiable avant d'envisager des démarches contentieuses plus lourdes. Ce médiateur indépendant peut intervenir pour dénouer des situations complexes, mais encore faut-il savoir comment le saisir efficacement.
Structurer votre demande avec clarté
Votre lettre doit d'abord présenter votre identité complète : nom, prénom, adresse, numéro fiscal et coordonnées téléphoniques. Ces informations permettent au conciliateur d'identifier rapidement votre dossier et de vous recontacter facilement. Précisez également le service des impôts concerné et, si possible, le nom de votre interlocuteur habituel.
L'objet de votre courrier doit être explicite et concis. Mentionnez clairement qu'il s'agit d'une saisine du conciliateur fiscal et indiquez brièvement la nature du litige : redressement contesté, problème de dégrèvement, désaccord sur une décision administrative, etc.
Exposer les faits de manière chronologique
Le corps de votre lettre doit retracer l'historique du différend de façon objective et factuelle. Commencez par décrire la situation initiale, puis détaillez les démarches déjà entreprises auprès de l'administration fiscale. Mentionnez les dates importantes, les références des courriers échangés et les réponses obtenues.
Cette chronologie permet au conciliateur de comprendre rapidement le contexte et d'identifier les blocages. Restez factuel et évitez les jugements ou les termes émotionnels qui pourraient nuire à la crédibilité de votre demande.
Justifier votre démarche
Expliquez clairement pourquoi vous estimez que la position de l'administration est contestable. Appuyez-vous sur des éléments concrets :
- Des documents justificatifs que vous joindrez à votre courrier
- Des références à des textes législatifs ou réglementaires
- Des précédents similaires traités différemment
- Des erreurs factuelles dans l'appréciation de votre situation
Veillez à rester mesuré et respectueux dans votre argumentation. Le conciliateur n'est pas un juge mais un facilitateur de dialogue.
Formuler une demande précise
Terminez votre lettre en exposant clairement ce que vous attendez de cette médiation : annulation d'un redressement, réexamen de votre dossier, application d'un dispositif particulier, etc. Cette clarté facilite le travail du conciliateur et oriente sa réflexion.
Soigner la forme
Adoptez un ton professionnel mais accessible. Utilisez des paragraphes aérés pour faciliter la lecture. Numérotez vos pièces jointes et faites-y référence dans le texte. Enfin, n'oubliez pas la formule de politesse finale et votre signature manuscrite.
Une lettre bien construite, argumentée et documentée maximise vos chances d'obtenir une issue favorable à votre démarche de conciliation fiscale.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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