Modèle de lettre
Mise en demeure d'un prud'homme
Modèle de lettre de mise en demeure pour les Prud’hommes, clair et percutant, pour faire valoir vos droits en cas de litige avec un employeur.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de respecter vos obligations contractuelles et légales en qualité d'employeur.
En effet, malgré mes relances [verbales/écrites] des [dates], vous ne vous êtes toujours pas acquitté(e) de vos obligations, à savoir : [préciser la nature du litige : non-paiement de salaire, heures supplémentaires impayées, prime non versée, absence de remise des documents de fin de contrat, discrimination, harcèlement, non-respect de la procédure de licenciement, etc.]. Ces manquements constituent une violation caractérisée de [mon contrat de travail/du Code du travail/de la convention collective applicable].
Je vous rappelle que selon les dispositions légales en vigueur, vous êtes tenu(e) de [rappeler l'obligation précise : verser la rémunération convenue, respecter la durée légale du travail, assurer la sécurité du salarié, etc.]. Le montant total des sommes qui me sont dues s'élève à [montant] euros, correspondant à [détailler : salaires de [mois], heures supplémentaires effectuées du [date] au [date], indemnités légales ou conventionnelles, etc.].
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser cette situation dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de la présente lettre, en procédant au [paiement des sommes dues/remise des documents obligatoires/rectification de la situation/etc.].
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de prud'hommes compétent afin de faire valoir mes droits. Je solliciterai alors, outre le paiement des sommes précitées, l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement de l'ensemble des frais engagés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes : [Copies des bulletins de salaire, contrat de travail, correspondances antérieures, attestations, etc.]
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Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, je me trouve contraint(e) de vous adresser une mise en demeure afin que vous respectiez vos obligations légales et contractuelles en tant qu'employeur.
Malgré mes sollicitations [verbales/écrites] en date du [dates], vous n'avez toujours pas honoré vos engagements, notamment : [préciser la nature du litige : non-paiement de salaire, heures supplémentaires impayées, prime non versée, absence de remise des documents de fin de contrat, discrimination, harcèlement, non-respect de la procédure de licenciement, etc.]. Ces défaillances représentent une violation manifeste de [mon contrat de travail/du Code du travail/de la convention collective applicable].
Je tiens à vous rappeler qu'en vertu des dispositions légales actuelles, il vous incombe de [rappeler l'obligation précise : verser la rémunération convenue, respecter la durée légale du travail, assurer la sécurité du salarié, etc.]. Le montant global des sommes restant à me verser atteint [montant] euros, incluant [détailler : salaires de [mois], heures supplémentaires effectuées du [date] au [date], indemnités légales ou conventionnelles, etc.].
Par conséquent, je vous somme de remédier à cette situation sous [8/15] jours suivant réception du présent courrier, en procédant au [paiement des sommes dues/remise des documents obligatoires/rectification de la situation/etc.]. Sans régularisation dans ce délai, je n'aurai d'autre choix que de saisir le Conseil de prud'hommes compétent pour défendre mes droits. Je réclamerai alors, en sus des sommes mentionnées, des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que le remboursement intégral des frais encourus.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes : [Copies des bulletins de salaire, contrat de travail, correspondances antérieures, attestations, etc.]
À propos de ce modèle de lettre
La mise en demeure adressée avant une saisine du Conseil de prud'hommes constitue une étape stratégique dans la résolution d'un conflit du travail. Ce document officiel permet de formaliser vos réclamations et d'ouvrir la voie à une résolution amiable avant d'engager une procédure judiciaire. Voici comment rédiger une lettre efficace qui défendra au mieux vos intérêts.
Adoptez un ton ferme mais professionnel
Votre lettre doit refléter votre détermination sans tomber dans l'agressivité. Privilégiez un vocabulaire précis et mesuré qui démontre votre sérieux. Évitez les formulations émotionnelles ou les accusations personnelles qui pourraient affaiblir votre position. Votre objectif est d'établir un rapport de force tout en maintenant la possibilité d'un dialogue constructif.
Structurez votre courrier de manière rigoureuse
Commencez par vos coordonnées complètes et celles de votre employeur. Mentionnez explicitement l'objet de votre courrier : "Mise en demeure préalable à saisine du Conseil de prud'hommes". Cette formulation claire indique immédiatement la gravité de votre démarche et ses conséquences potentielles.
Exposez les faits avec précision
Détaillez chronologiquement les événements à l'origine du litige. Soyez factuel et exhaustif : dates exactes, nature des manquements constatés, échanges antérieurs avec l'employeur. Cette rigueur démontre que votre réclamation repose sur des éléments concrets et vérifiables. N'hésitez pas à mentionner les articles du Code du travail ou les clauses contractuelles concernées pour renforcer votre argumentaire.
Formulez vos demandes clairement
Indiquez précisément ce que vous attendez de votre employeur : régularisation de salaires, paiement d'heures supplémentaires, respect d'obligations contractuelles, etc. Chiffrez vos demandes lorsque c'est possible et fixez un délai raisonnable pour obtenir satisfaction, généralement entre 8 et 15 jours. Cette échéance concrète responsabilise votre interlocuteur et structure votre démarche.
Mentionnez les conséquences en cas d'absence de réponse
Précisez explicitement que, faute de régularisation dans le délai imparti, vous vous réservez le droit de saisir le Conseil de prud'hommes. Cette mention transforme votre courrier en véritable ultimatum et souligne votre détermination à faire valoir vos droits par tous les moyens légaux.
Soignez les aspects formels
Envoyez impérativement votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi constitue une preuve de votre démarche et établit une date certaine de réception. Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre litige : contrat de travail, bulletins de salaire, échanges de courriels. Ces pièces seront essentielles si la procédure prud'homale s'avère nécessaire.
Une mise en demeure bien rédigée peut suffire à débloquer une situation conflictuelle sans passer par la case tribunal. Elle témoigne de votre professionnalisme et de la solidité de votre dossier, incitant souvent l'employeur à reconsidérer sa position.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
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Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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