Modèle de lettre
Appel d'une décision de justice
Contestez une décision de justice avec notre modèle de lettre clair et efficace pour faire appel en toute légalité.
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Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant à [adresse complète], déclare former appel du jugement rendu le [date du jugement] par le [nom de la juridiction] sous le numéro RG [numéro de référence], qui m'a été notifié le [date de notification].
Cette décision, qui [préciser brièvement l'objet : m'a condamné(e) à / a rejeté ma demande de / a statué sur], ne me paraît pas conforme au droit et aux faits de la cause. J'estime que plusieurs éléments déterminants n'ont pas été suffisamment pris en considération et que l'appréciation portée par le tribunal méconnaît mes droits légitimes.
En conséquence, je forme appel de cette décision dans les délais légaux impartis et sollicite l'examen de cette affaire par la Cour d'appel de [nom de la Cour d'appel compétente]. Je développerai l'ensemble de mes moyens et arguments dans mes conclusions d'appelant qui seront déposées conformément aux règles de procédure applicables.
Je vous prie de bien vouloir enregistrer la présente déclaration d'appel et de me confirmer sa prise en compte. Je constitue Maître [nom de l'avocat], avocat au barreau de [ville], dont le cabinet est situé [adresse du cabinet], pour me représenter et assurer ma défense dans le cadre de cette procédure d'appel.
Je vous prie d'agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie du jugement contesté
- Copie de la notification
- Pouvoir de l'avocat constitué
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Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], domicilié(e) au [adresse complète], déclare par la présente interjeter appel du jugement prononcé le [date du jugement] par le [nom de la juridiction] sous le numéro RG [numéro de référence], dont la notification m'est parvenue le [date de notification].
Cette décision, qui [préciser brièvement l'objet : m'a condamné(e) à / a rejeté ma demande de / a statué sur], me semble contraire aux faits établis et au droit applicable. Je considère que des éléments essentiels du dossier n'ont pas été suffisamment examinés et que l'analyse du tribunal porte atteinte à mes droits légitimes.
Par conséquent, je forme appel dans les délais légaux prévus et demande que cette affaire soit réexaminée par la Cour d'appel de [nom de la Cour d'appel compétente]. Mes conclusions d'appelant, détaillant l'ensemble de mes moyens, seront transmises en respectant les règles de procédure en vigueur. Je mandate Maître [nom de l'avocat], inscrit au barreau de [ville] et exerçant au [adresse du cabinet], pour assurer ma représentation et ma défense tout au long de cette procédure.
Je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer cette déclaration d'appel et de m'en adresser confirmation.
Je vous prie d'agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l'expression de mes salutations respectueuses.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie du jugement contesté
- Copie de la notification
- Pouvoir de l'avocat constitué
À propos de ce modèle de lettre
Contester une décision de justice représente un acte important qui nécessite une approche structurée et rigoureuse. Votre lettre d'appel constitue souvent le premier pas dans cette démarche, et sa qualité peut influencer la suite de la procédure. Voici quelques conseils pour rédiger un courrier professionnel et efficace.
Respecter les délais et les formalités
Avant même de commencer la rédaction, vérifiez les délais d'appel applicables à votre situation. Ces délais varient selon la nature de la décision et sont généralement courts. Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, ce qui constitue une preuve de votre démarche. Conservez précieusement tous les justificatifs.
Adopter un ton respectueux et professionnel
Même si vous contestez une décision qui vous semble injuste, maintenez un ton courtois et mesuré tout au long de votre courrier. Évitez les formulations émotionnelles, agressives ou accusatrices. Privilégiez un langage clair, précis et factuel qui démontre votre sérieux et votre respect des institutions judiciaires.
Structurer clairement votre courrier
Une lettre d'appel bien organisée facilite la compréhension de votre démarche. Commencez par identifier précisément la décision contestée en mentionnant :
- La date du jugement
- Le numéro de dossier
- La juridiction concernée
- Les parties impliquées
Exposez ensuite clairement votre intention de faire appel, puis développez les motifs qui justifient cette démarche.
Présenter des arguments solides
Concentrez-vous sur les éléments factuels et juridiques qui motivent votre contestation. Expliquez de manière logique et ordonnée pourquoi vous estimez que la décision devrait être réexaminée. Évitez les généralités et appuyez-vous sur des éléments concrets : erreurs dans l'appréciation des faits, vices de procédure, ou application incorrecte du droit.
Rester concis et pertinent
Votre lettre doit être suffisamment détaillée pour être compréhensible, mais sans être trop longue. Allez à l'essentiel en évitant les répétitions et les digressions. Chaque paragraphe doit apporter une information utile à votre démarche.
Joindre les documents nécessaires
Mentionnez dans votre courrier les pièces justificatives que vous joignez, notamment une copie de la décision contestée. Établissez une liste claire des documents annexés pour faciliter le traitement de votre demande.
Soigner la présentation finale
Relisez attentivement votre lettre pour corriger les fautes d'orthographe et de syntaxe. Une présentation soignée renforce la crédibilité de votre démarche. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées complètes et de signer votre courrier.
Gardez à l'esprit qu'une lettre d'appel ne remplace pas l'intervention d'un professionnel du droit. Dans de nombreux cas, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée, voire obligatoire selon la juridiction concernée.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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