Modèle de lettre
Lettre de rétractation
Découvrez notre guide complet et exemple pratique pour rédiger une lettre de rétractation efficace et conforme aux normes légales.
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Objet : Exercice du droit de rétractation
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du contrat], j'ai adhéré à un contrat de [précisez la nature du contrat] avec votre société.
Après mûre réflexion, je souhaite exercer mon droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-12 du Code de la consommation. Cet article précise que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de me rétracter du contrat susmentionné.
[Si un acompte ou une somme a été versée : "De plus, j'ai versé une somme de [montant de la somme versée] € lors de la signature du contrat. Je vous prie de bien vouloir me rembourser cette somme intégralement dans les plus brefs délais. En conformité avec l'article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le remboursement doit être effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de cette lettre."]
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette lettre de rétractation et de me confirmer par retour de courrier la prise en compte de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Modèle de Lettre de Rétractation : Guide et Exemple Pratique
La lettre de rétractation est un outil précieux pour tout consommateur souhaitant annuler un achat ou un contrat dans les délais légaux. Que ce soit pour une promesse de vente immobilière, un contrat d'abonnement ou une commande en ligne, savoir comment rédiger ce type de lettre est essentiel pour garantir vos droits.
Les Éléments Indispensables
Pour que votre lettre de rétractation soit complète et efficace, plusieurs éléments doivent y figurer :
- Vos coordonnées : Indiquez clairement votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Les coordonnées du destinataire : Mentionnez les informations du vendeur ou de la personne à qui la lettre est destinée.
- La date : Précisez la date de rédaction de la lettre. Cela peut être crucial pour vérifier que votre demande est faite dans les délais légaux.
- L'objet : Indiquez clairement qu'il s'agit d'une lettre de rétractation.
- Le contexte : Mentionnez la date de signature du contrat ou de l'achat et décrivez succinctement le bien ou le service concerné.
- Les références légales : Citez les articles de loi pertinents qui appuient votre demande de rétractation.
- La demande de remboursement : Si vous avez versé une somme d'argent, demandez explicitement son remboursement en indiquant le montant exact.
- Votre signature : Bien que non obligatoire, elle est fortement conseillée pour officialiser votre demande.
Structure Type d’une Lettre de Rétractation
Adoptez une structure claire et logique pour votre lettre de rétractation :
1. En-tête : Vos coordonnées et celles du destinataire.
2. Date : La date de rédaction de la lettre.
3. Objet : Mentionnez "Lettre de rétractation" suivi du contexte spécifique (achat, contrat, etc.).
4. Corps de la lettre : Décrivez votre situation et indiquez clairement votre volonté de vous rétracter, en vous appuyant sur les articles de loi appropriés.
5. Demande de remboursement : Si applicable, demandez le remboursement des sommes versées.
6. Conclusion : Formulez une conclusion courtoise et ajoutez votre signature.
Exemple Pratique
Voici un exemple pour illustrer ces conseils :
Madame, Monsieur,
Par acte en date du [date de signature], j’ai signé un compromis de vente pour l'achat d’un bien situé [adresse du bien]. Après réflexion, je ne souhaite plus acquérir ce bien. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe de ma volonté de me rétracter.
Je vous avais versé une somme de [montant] € lors de la signature du compromis de vente et vous demande de me la rembourser intégralement dans les meilleurs délais, conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
Derniers Conseils
Pour maximiser l’efficacité de votre lettre :
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : Cela constitue une preuve de votre démarche.
- Respectez les délais légaux : Généralement, ils sont de 14 jours pour les achats en ligne, mais peuvent varier selon le type de contrat.
- Gardez une copie : Conservez un exemplaire de la lettre et de l'accusé de réception pour vos archives.
En suivant ces conseils, vous maximiserez vos chances de faire valoir vos droits efficacement et sans encombre. Bonne rédaction !
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
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Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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