Modèle de lettre
Lettre de rétractation d'achat de véhicule d'occasion
Découvrez notre modèle de lettre de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion et annulez votre achat en toute légalité et simplicité.
Utiliser ce modèle gratuitement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date d'achat], j'ai fait l'acquisition d'un véhicule de la marque [marque], modèle [modèle], identifié par le numéro VIN [numéro VIN], auprès de votre établissement ou via [méthode d'achat : internet, téléphone, etc.]. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de cet achat.
Je sollicite par conséquent le remboursement de la somme de [montant] euros, versée par [méthode de paiement : virement, carte bancaire, etc.], représentant [indiquez si vous avez payé un acompte ou l’intégralité de la somme]. Vous trouverez en annexe une copie de la facture d'achat pour votre référence.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accéder à ma demande et de procéder au remboursement dans les plus brefs délais. Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez me joindre au [votre numéro de téléphone] ou par e-mail à [votre adresse e-mail].
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre prénom et nom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Comment rédiger une lettre de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion
Acheter une voiture d'occasion peut parfois s'accompagner de surprises inattendues. Heureusement, la législation vous offre une fenêtre de rétractation. Si vous vous demandez comment rédiger une lettre de rétractation pour l'achat d'un véhicule d'occasion, suivez ces conseils pour vous assurer que votre demande soit claire et efficace.
Précisez les informations essentielles
Tout d'abord, il est crucial de mentionner les détails de la transaction de manière précise. Cela inclut :
- La date d'achat
- La marque et le modèle du véhicule
- Le numéro d'identification du véhicule (VIN)
Ces informations permettront au vendeur d'identifier rapidement la transaction concernée.
Référence juridique
Pour rendre votre demande plus solide, citez les articles de loi pertinents. Pour les achats à distance, vous pouvez mentionner l'article L. 221-18 du code de la consommation. Pour les achats avec un crédit à la consommation, l'article L. 312-19 du même code peut s'appliquer.
Indiquez la méthode de paiement
Il est également important de préciser comment vous avez réglé la somme. Mentionnez si vous avez payé un acompte ou l'intégralité de la somme, et par quel moyen (virement, carte bancaire, etc.). Cela facilitera le processus de remboursement.
Formulez avec clarté et courtoisie
Une lettre de rétractation doit être claire et courtoise. Voici un exemple de structure que vous pouvez suivre :
Madame, Monsieur,
Le [jj/mm/aaaa], j’ai commandé le véhicule [marque, modèle, numéro VIN] auprès de votre entreprise par [méthode]. Je vous informe cependant que j’ai décidé d’annuler cet achat conformément à l’article [article de loi pertinent] du code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] euros que je vous ai réglée par [méthode de paiement].
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Envoyez avec accusé de réception
Pour garantir que votre demande soit bien reçue et prise en compte, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela vous fournira une preuve de votre démarche et de la date d'envoi.
Respectez les délais légaux
N'oubliez pas que les délais de rétractation sont souvent limités à 14 jours à partir de la date de signature du contrat. Assurez-vous d'envoyer votre lettre dans ce délai pour que votre demande soit valide.
Exemple de lettre
Voici un exemple de lettre que vous pouvez adapter à votre situation :
Nom, Prénom de l'acheteur
Adresse
Code postal / Ville
Nom de la société
Adresse
Code postal / Ville
Fait à [Ville], le [Date].
Objet : Rétractation suite à l'achat d'une automobile
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du [jj/mm/aaaa], j’ai acheté un véhicule de la marque [marque] auprès de votre concession. Je suis aujourd’hui dans le regret de vous informer que je souhaite annuler la commande de cette voiture. Vous prendrez bien évidemment en compte que je respecte le délai légal de rétractation de quatorze jours, imposé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation. Dans ces circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir résilier le contrat qui nous lie. Vous trouverez en pièces jointes la copie de la facture.
Je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales salutations.
[Signature]
En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre demande de rétractation soit traitée rapidement et efficacement.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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