Modèle de lettre
Résiliation d'un bail de fermage agricole
Modèle de lettre clair et conforme pour résilier un bail de fermage agricole dans le respect des règles légales et des délais en vigueur.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie ma décision de résilier le bail à ferme conclu le [date de signature du bail] portant sur les parcelles cadastrées [références cadastrales] situées sur la commune de [commune], d'une superficie totale de [superficie] hectares.
Conformément aux dispositions du statut du fermage et aux articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, je vous informe de ma volonté de mettre fin au présent bail pour le motif suivant : [préciser le motif : reprise pour exploitation personnelle / âge de la retraite / cessation d'activité / autre motif légitime].
Cette résiliation prendra effet au [date], soit à l'expiration de l'année culturale en cours, dans le respect du délai de préavis légal. Je m'engage à respecter l'ensemble des conditions prévues par la réglementation en vigueur concernant les baux ruraux.
Je vous prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour la restitution des terres dans l'état conforme aux usages locaux. Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence des deux parties ou de leurs représentants avant la date effective de résiliation. Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour effectuer cet état des lieux de sortie.
Je vous rappelle que vous devez poursuivre l'exploitation normale des terres jusqu'à la date effective de résiliation et respecter vos obligations contractuelles jusqu'à cette échéance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Adresse]
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Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre recommandée avec accusé de réception de ma décision de mettre fin au bail à ferme signé le [date de signature du bail], concernant les parcelles cadastrées sous les références [références cadastrales], situées à [commune], pour une superficie totale de [superficie] hectares.
En application du statut du fermage et conformément aux articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, je souhaite résilier ce bail pour la raison suivante : [préciser le motif : reprise pour exploitation personnelle / âge de la retraite / cessation d'activité / autre motif légitime]. Cette résiliation prendra effet le [date], à l'issue de l'année culturale en cours, en respectant le délai de préavis légal. Je m'engage à observer l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux baux ruraux.
Je vous demande de prévoir la restitution des terres conformément aux usages locaux. Un état des lieux contradictoire sera organisé en présence des deux parties ou de leurs mandataires avant la date effective de résiliation. Je me tiens à votre disposition pour fixer ensemble un rendez-vous à cet effet. Je vous rappelle votre obligation de poursuivre l'exploitation normale des parcelles et de respecter vos engagements contractuels jusqu'à cette échéance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Adresse]
À propos de ce modèle de lettre
La résiliation d'un bail fermage agricole représente une démarche encadrée par des règles strictes, et la rédaction de votre lettre doit refléter le sérieux de cette procédure. Que vous soyez propriétaire ou exploitant agricole, quelques principes essentiels vous aideront à formaliser votre demande de manière professionnelle et conforme.
Respecter les formes et délais légaux
Avant même de rédiger votre courrier, assurez-vous de respecter les délais de préavis imposés par la législation. Le bail fermage ne se résilie pas du jour au lendemain : un préavis d'au moins un an est généralement requis, et la résiliation doit intervenir à une date précise, souvent le 29 septembre. Votre lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce mode d'envoi constituant une preuve juridique indispensable.
Structurer clairement votre courrier
Commencez par indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles du destinataire. Précisez l'objet de votre lettre de manière explicite : résiliation du bail fermage. Dans le corps du texte, mentionnez les références précises du bail concerné, notamment la date de signature, la localisation et la superficie des terres exploitées.
Indiquez clairement votre intention de résilier le bail et la date à laquelle cette résiliation prendra effet. Cette date doit impérativement correspondre aux échéances légales prévues par le statut du fermage.
Justifier votre décision si nécessaire
Selon les circonstances, vous pouvez être amené à expliquer les raisons de votre résiliation. Si vous êtes propriétaire et souhaitez reprendre les terres pour un motif légitime (exploitation personnelle, construction, etc.), mentionnez-le de façon factuelle. Si vous êtes fermier et que vous cessez votre activité, une brève explication peut également être appropriée, sans entrer dans des détails superflus.
Adopter un ton professionnel et courtois
Même si des tensions peuvent exister entre les parties, votre lettre doit rester neutre et respectueuse. Évitez tout reproche ou formulation agressive qui pourrait compliquer les démarches ultérieures. Un ton professionnel facilitera le dialogue et les éventuelles négociations à venir.
Anticiper les aspects pratiques
Pensez à évoquer les modalités de restitution des terres ou les éventuelles indemnités qui pourraient être dues. Si des équipements ou aménagements ont été réalisés sur le terrain, il peut être judicieux de mentionner votre disponibilité pour discuter de leur sort.
Conserver une trace de votre démarche
Gardez précieusement une copie de votre lettre ainsi que l'accusé de réception. Ces documents constituent des preuves essentielles en cas de contestation. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit rural si votre situation présente des particularités, car le statut du fermage comporte de nombreuses subtilités juridiques.
Une lettre bien rédigée pose les bases d'une résiliation sereine et conforme aux exigences légales, protégeant ainsi vos intérêts tout en respectant ceux de l'autre partie.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
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Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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