Modèle de lettre
Résiliation d'un bail commercial
Trouvez un modèle clair et efficace pour résilier un bail commercial en toute légalité et simplicité, adapté à votre situation professionnelle.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie ma décision de résilier le bail commercial portant sur les locaux situés au [adresse complète des locaux], conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Ce bail, conclu le [date de signature du bail] pour une durée de [durée du bail], arrive à échéance le [date de fin du bail]. Conformément à l'article L145-9 du Code de commerce, je vous informe de mon intention de ne pas renouveler ce bail à son terme. La présente notification respecte le délai de préavis de six mois requis par la législation applicable aux baux commerciaux.
Je vous précise que cette résiliation prendra effet le [date d'effet de la résiliation], sous réserve du respect du préavis légal. Je m'engage à restituer les locaux en bon état d'entretien, conformément à l'état des lieux d'entrée établi lors de la signature du bail. Un état des lieux de sortie sera réalisé en votre présence ou celle de votre représentant à une date que nous conviendrons ensemble.
Je reste à votre disposition pour organiser les modalités pratiques de cette résiliation, notamment concernant la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux de sortie. Je vous prie également de bien vouloir me faire parvenir les informations nécessaires concernant la restitution du dépôt de garantie versé lors de mon entrée dans les lieux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie ma volonté de résilier le bail commercial concernant les locaux sis au [adresse complète des locaux], en conformité avec les dispositions légales et contractuelles applicables.
Le bail, signé le [date de signature du bail] pour une période de [durée du bail], prend fin le [date de fin du bail]. En application de l'article L145-9 du Code de commerce, je vous fais part de ma décision de ne pas poursuivre ce bail à son échéance. Cette notification respecte le préavis de six mois exigé par la réglementation relative aux baux commerciaux. La résiliation sera effective le [date d'effet de la résiliation], dans le respect du délai légal de préavis.
Je m'engage à vous restituer les locaux en bon état, conformément à l'état des lieux d'entrée dressé lors de la conclusion du bail. Un état des lieux de sortie sera effectué en votre présence ou celle de votre mandataire, à une date à convenir d'un commun accord.
Je me tiens à votre disposition pour définir ensemble les modalités pratiques de cette résiliation, notamment pour la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux. Je vous saurais gré de me transmettre les renseignements relatifs au remboursement du dépôt de garantie versé à mon entrée dans les lieux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une lettre de résiliation de bail commercial demande une attention particulière, car ce document engage juridiquement les deux parties et doit respecter des formalités précises. Voici quelques conseils pour vous aider à structurer ce courrier de manière professionnelle et efficace.
Adoptez une présentation claire et professionnelle
Votre lettre doit être rédigée de manière formelle et structurée. Commencez par mentionner vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du bailleur. N'oubliez pas d'indiquer la date et le lieu de rédaction. L'objet de la lettre doit être explicite : il s'agit d'une résiliation de bail commercial. Cette clarté facilite le traitement de votre demande et évite toute ambiguïté.
Précisez les informations essentielles du bail
Dans le corps de votre lettre, mentionnez les références précises du bail commercial : la date de signature, l'adresse exacte du local commercial concerné, et éventuellement le numéro du contrat. Ces détails permettent au destinataire d'identifier immédiatement le bail concerné, surtout si le bailleur gère plusieurs biens.
Respectez les délais et modalités contractuels
Le bail commercial est encadré par des règles spécifiques. Veillez à respecter le préavis légal ou contractuel, généralement de six mois. Indiquez clairement la date de prise d'effet souhaitée de la résiliation. Si votre démarche s'inscrit dans le cadre d'une clause particulière du contrat (clause résolutoire, résiliation amiable), mentionnez-le explicitement.
Justifiez votre demande si nécessaire
Selon le contexte, il peut être pertinent d'expliquer brièvement les raisons de votre résiliation : cessation d'activité, déménagement, difficultés économiques, ou simplement arrivée à échéance du bail. Restez factuel et professionnel dans vos explications, sans entrer dans des détails superflus ou émotionnels.
Abordez les questions pratiques
Mentionnez votre disponibilité pour organiser l'état des lieux de sortie et la restitution des clés. Si vous avez versé un dépôt de garantie, rappelez poliment que vous souhaitez en récupérer le montant selon les conditions prévues au contrat. Cette anticipation démontre votre sérieux et facilite la transition.
Choisissez le bon mode d'envoi
Pour qu'elle soit juridiquement valable, votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi constitue une preuve de votre démarche et de sa date, élément crucial pour le respect des délais légaux. Conservez précieusement une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
Relisez attentivement avant l'envoi
Avant de poster votre lettre, vérifiez l'orthographe, la grammaire et la cohérence des informations. Une lettre soignée renforce votre crédibilité et témoigne de votre professionnalisme. N'hésitez pas à faire relire votre courrier par une personne de confiance pour éviter toute erreur ou oubli.
En suivant ces recommandations, vous maximisez vos chances de mener à bien votre résiliation dans les meilleures conditions possibles.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Questions fréquentes
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