Modèle de lettre
Rupture de contrat CDD d'un commun accord
Modèle de lettre clair et concis pour rompre un CDD d’un commun accord, conforme au Code du travail et facile à adapter à votre situation.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite la rupture d'un commun accord de mon contrat à durée déterminée conclu le [date de signature du contrat] et devant initialement prendre fin le [date de fin prévue du contrat].
Conformément aux dispositions de l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des deux parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans notre situation, je vous propose que nous procédions à une rupture conventionnelle du présent contrat.
Cette décision découle de [préciser brièvement le motif : raisons personnelles, nouvelle opportunité professionnelle, projet personnel, etc.]. Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur les modalités de cette rupture et convenir ensemble d'une date de fin de contrat qui conviendrait à nos deux parties. Je m'engage à assurer une transition professionnelle dans les meilleures conditions et à respecter les éventuelles obligations qui découleraient de notre accord.
Je vous propose que nous nous rencontrions afin de formaliser cette rupture par écrit et de définir les conditions de mon départ, notamment concernant la date effective de fin de contrat, le solde de tout compte, ainsi que les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Poste occupé]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la rupture d'un commun accord de mon contrat à durée déterminée, signé le [date de signature du contrat] et dont le terme est prévu le [date de fin prévue du contrat].
L'article L1243-1 du Code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son échéance uniquement en cas d'accord des deux parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. C'est pourquoi je vous propose d'envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat.
Cette demande est motivée par [préciser brièvement le motif : raisons personnelles, nouvelle opportunité professionnelle, projet personnel, etc.]. Je me tiens bien entendu disponible pour échanger avec vous sur les modalités pratiques de cette séparation et définir une date de départ qui conviendrait aux deux parties. Je m'engage par ailleurs à garantir une passation de qualité et à honorer les obligations résultant de notre accord.
Je vous suggère de nous rencontrer prochainement afin de concrétiser cet accord par écrit et d'établir les conditions de mon départ, notamment la date effective de fin de contrat, le solde de tout compte et la remise des documents obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Poste occupé]
À propos de ce modèle de lettre
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) reste une situation exceptionnelle, mais lorsqu'elle intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, elle nécessite une formalisation écrite claire et précise. Rédiger une lettre de rupture de CDD à l'amiable demande de respecter certaines règles pour sécuriser la démarche et éviter tout malentendu ultérieur.
Soigner la présentation et les informations essentielles
Votre lettre doit adopter une présentation professionnelle classique. Commencez par indiquer vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du destinataire. N'oubliez pas la date et le lieu de rédaction. L'objet de la lettre doit être explicite : mentionnez clairement qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle de CDD ou d'une rupture d'un commun accord. Cette précision évite toute confusion avec une démission ou un licenciement.
Exprimer clairement l'accord mutuel
Le cœur de votre lettre doit mettre en évidence le caractère bilatéral et consenti de cette décision. Utilisez des formulations qui soulignent que les deux parties sont d'accord sur cette rupture anticipée. Évitez tout vocabulaire qui pourrait suggérer une contrainte ou un désaccord. L'objectif est de démontrer que cette séparation résulte d'une volonté commune et réfléchie.
Préciser les modalités pratiques
Votre lettre doit impérativement mentionner plusieurs éléments concrets :
- La date effective de fin du contrat
- Les conditions de départ (solde de tout compte, indemnités éventuelles)
- Les modalités de remise des documents de fin de contrat
- Le sort des jours de congés restants
Ces précisions permettent d'éviter les zones d'ombre et facilitent une séparation sereine. Plus votre lettre sera détaillée sur ces aspects pratiques, moins vous risquez de rencontrer des difficultés par la suite.
Adopter un ton professionnel et courtois
Même si vous quittez l'entreprise, maintenez un ton respectueux et positif. Remerciez votre employeur pour l'expérience acquise ou les opportunités offertes, sans tomber dans l'excès. Cette courtoisie professionnelle préserve votre réputation et maintient de bonnes relations, ce qui peut s'avérer utile pour votre parcours futur.
Conserver des preuves de l'échange
Pensez à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Cette précaution vous protège en cas de litige ultérieur. Conservez également une copie de tous les documents échangés dans le cadre de cette rupture amiable.
Rédiger une lettre de rupture de CDD d'un commun accord demande rigueur et clarté. En formalisant correctement cet accord mutuel, vous sécurisez votre départ et garantissez une transition professionnelle dans les meilleures conditions possibles.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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