Modèle de lettre
Résiliation infra annuelle
Modèle gratuit de lettre pour résilier un contrat en cours d’année grâce à la résiliation infra-annuelle. Simple, rapide et conforme à la loi.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat n°[numéro de contrat] souscrit auprès de vos services le [date de souscription], conformément aux dispositions légales en vigueur autorisant la résiliation infra-annuelle.
En application de l'article L215-1 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit à la résiliation anticipée de ce contrat avant l'échéance annuelle. Je vous précise que cette demande intervient dans le cadre d'un [motif légitime : déménagement/changement de situation professionnelle/autre motif recevable], justifiant cette résiliation avant le terme initialement prévu.
Je vous prie de bien vouloir procéder à la cessation définitive de mes engagements contractuels à compter du [date souhaitée de résiliation], ou à défaut, dans les meilleurs délais conformément aux conditions générales de vente. Je vous demande également de cesser tout prélèvement automatique lié à ce contrat dès la date effective de résiliation et de me faire parvenir un courrier de confirmation ainsi qu'un éventuel remboursement au prorata des sommes versées pour la période non consommée.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires attestant du motif légitime invoqué. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de traiter ma demande dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes : Justificatifs du motif de résiliation
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de vous notifier ma volonté de résilier de manière anticipée le contrat n°[numéro de contrat] que j'ai souscrit le [date de souscription] auprès de votre établissement, en vertu des dispositions légales permettant la résiliation infra-annuelle.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, je fais valoir mon droit à mettre fin à cet engagement avant son échéance annuelle. Cette demande de résiliation anticipée est motivée par [motif légitime : déménagement/changement de situation professionnelle/autre motif recevable], circonstance justifiant la cessation du contrat avant son terme initial.
Je sollicite donc la clôture définitive de mes obligations contractuelles à la date du [date souhaitée de résiliation], ou dans les plus brefs délais selon vos conditions générales de vente. Je vous demande par ailleurs de suspendre immédiatement tous les prélèvements automatiques associés à ce contrat dès sa résiliation effective, et de m'adresser une attestation de résiliation ainsi qu'un éventuel remboursement proportionnel des montants réglés pour la période restante non utilisée.
Les documents justificatifs du motif invoqué sont joints à ce courrier. Je demeure disponible pour tout complément d'information et vous saurais gré de traiter cette demande rapidement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes : Justificatifs du motif de résiliation
À propos de ce modèle de lettre
La résiliation infra-annuelle permet de mettre fin à un contrat avant la première échéance annuelle, notamment dans le cadre de l'assurance habitation ou automobile. Rédiger une lettre de résiliation infra-annuelle requiert de la rigueur et une connaissance des conditions légales qui encadrent ce droit. Voici quelques conseils pour structurer efficacement votre courrier.
Vérifiez vos droits avant de rédiger
Avant de vous lancer dans la rédaction, assurez-vous que votre situation correspond bien aux motifs légitimes de résiliation infra-annuelle. Ces motifs incluent généralement un déménagement, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite, une cessation d'activité professionnelle ou encore la vente du véhicule assuré. Sans motif valable, votre demande risque d'être refusée.
Adoptez un ton courtois et professionnel
Même si vous souhaitez mettre fin rapidement à votre contrat, privilégiez un ton respectueux et formel. Adressez-vous à votre interlocuteur avec politesse, en utilisant des formules de courtoisie appropriées. Évitez les reproches ou les remarques négatives qui pourraient compliquer inutilement le processus.
Structurez votre lettre de manière claire
Une lettre bien organisée facilite le traitement de votre demande. Commencez par vos coordonnées complètes et celles de votre assureur, suivies de la date et d'un objet précis mentionnant la résiliation infra-annuelle. Dans le corps de la lettre, indiquez clairement :
- Le numéro de votre contrat
- La date de souscription
- Le motif précis de votre résiliation
- La date souhaitée de prise d'effet
Joignez les justificatifs nécessaires
Pour que votre demande soit recevable, vous devez fournir les documents prouvant votre changement de situation. Selon votre cas, il peut s'agir d'un certificat de radiation, d'un justificatif de domicile, d'un acte de mariage ou de divorce, ou encore d'un certificat de cessation d'activité. Mentionnez dans votre lettre la liste des pièces jointes.
Choisissez le bon mode d'envoi
La résiliation infra-annuelle doit généralement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous garantit une preuve de dépôt et de réception, indispensable en cas de litige. Conservez précieusement votre récépissé postal ainsi qu'une copie de votre courrier.
Respectez les délais légaux
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur. Anticipez donc votre démarche en fonction de vos besoins. N'oubliez pas que vous devrez régler les cotisations jusqu'à la date effective de résiliation et que l'assureur vous remboursera la part de prime correspondant à la période non couverte.
En suivant ces recommandations, vous maximisez vos chances d'obtenir une résiliation rapide et sans complications de votre contrat.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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