Modèle de lettre
Rupture conventionnelle d'un employeur
Découvrez un modèle clair et efficace de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur, conforme aux exigences légales.
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Madame, Monsieur [Nom du salarié],
Par la présente, nous souhaitons vous proposer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette proposition fait suite à nos échanges et s'inscrit dans une démarche de séparation amiable. La rupture conventionnelle constitue un mode de cessation du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur le consentement mutuel des deux parties. Elle permet de mettre fin à notre collaboration dans des conditions négociées et respectueuses des intérêts de chacun.
Nous vous proposons de nous rencontrer lors d'un ou plusieurs entretiens afin d'échanger sur les modalités de cette rupture conventionnelle, notamment concernant la date de fin du contrat de travail et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui vous sera versée. Cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ce ou ces entretiens par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie ou à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
À l'issue de notre ou nos entretiens, une convention de rupture sera établie en deux exemplaires. Chacune des parties disposera alors d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de signature de cette convention. Passé ce délai, la convention sera transmise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour homologation.
Nous vous invitons à nous faire connaître votre réponse à cette proposition dans les meilleurs délais afin que nous puissions, le cas échéant, organiser notre premier entretien.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom de l'employeur]
[Fonction]
[Signature]
Fait à [Ville], le [Date]
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Madame, Monsieur [Nom du salarié],
Nous vous adressons par ce courrier une proposition de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette proposition intervient après nos discussions et s'inscrit dans une volonté de séparation à l'amiable. La rupture conventionnelle représente un mode de cessation du contrat de travail à durée indéterminée fondé sur l'accord mutuel de l'employeur et du salarié. Elle offre la possibilité de mettre un terme à notre collaboration dans un cadre négocié et respectueux des intérêts réciproques.
Nous vous proposons d'organiser un ou plusieurs entretiens afin de discuter ensemble des conditions de cette rupture conventionnelle, en particulier la date de cessation du contrat de travail ainsi que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui vous sera attribuée. Cette indemnité devra être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Vous êtes libre de vous faire accompagner lors de cet entretien ou de ces entretiens par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié dont vous trouverez la liste en mairie ou auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Au terme de nos échanges, une convention de rupture sera rédigée en deux exemplaires. Les deux parties bénéficieront ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires débutant à la date de signature de ladite convention. Une fois ce délai écoulé, la convention sera adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour homologation.
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre réponse rapidement afin de pouvoir, si vous l'acceptez, planifier notre première rencontre.
Nous demeurons disponibles pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.
[Nom et prénom de l'employeur]
[Fonction]
[Signature]
Fait à [Ville], le [Date]
À propos de ce modèle de lettre
La rupture conventionnelle représente un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et son salarié. Lorsque vous êtes l'employeur et que vous souhaitez proposer cette solution, la rédaction d'une lettre claire et professionnelle constitue une étape déterminante pour engager le dialogue dans de bonnes conditions.
Adoptez un ton respectueux et constructif
Votre lettre doit refléter votre volonté d'entamer une discussion sereine. Évitez tout langage accusateur ou négatif qui pourrait braquer votre salarié. Privilégiez une approche positive en présentant la rupture conventionnelle comme une opportunité pour les deux parties de se séparer dans des conditions avantageuses. Le respect et la courtoisie sont essentiels pour maintenir un climat de confiance.
Structurez votre courrier de manière professionnelle
Commencez par vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du salarié. Ajoutez la date et un objet clair comme "Proposition de rupture conventionnelle". Cette structure formelle témoigne de votre sérieux et permet au destinataire d'identifier immédiatement l'objet de votre courrier.
Exprimez clairement votre proposition
Dans le corps de la lettre, expliquez de façon transparente votre souhait d'engager une procédure de rupture conventionnelle. Inutile de justifier longuement cette décision, mais vous pouvez mentionner qu'il s'agit d'une réflexion mûrie visant à trouver une solution mutuellement acceptable. Précisez que cette proposition n'a rien d'obligatoire et que le salarié est libre d'accepter ou de refuser.
Proposez un cadre de discussion
Suggérez l'organisation d'un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de cette rupture. Indiquez votre disponibilité et votre ouverture au dialogue. Cette démarche montre votre volonté de négocier dans la transparence et permet au salarié de se sentir acteur du processus. N'imposez rien, proposez.
Mentionnez les éléments pratiques
Vous pouvez évoquer les points qui seront abordés lors des échanges, notamment :
- Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
- La date de fin du contrat de travail
- Les modalités de transition
- Les documents administratifs à établir
Sans entrer dans les détails chiffrés à ce stade, vous montrez que vous avez anticipé les aspects concrets de la séparation.
Soignez la conclusion
Terminez votre lettre en réaffirmant votre disponibilité pour échanger sur le sujet. Utilisez une formule de politesse appropriée et professionnelle. Signez le document et conservez-en une copie pour vos archives.
Vérifiez avant d'envoyer
Relisez attentivement votre lettre pour éliminer les fautes d'orthographe ou de syntaxe. Un courrier soigné renforce votre crédibilité et témoigne du respect que vous portez à votre interlocuteur. Assurez-vous que le ton reste neutre et bienveillant tout au long du texte.
En suivant ces recommandations, vous maximisez vos chances d'ouvrir un dialogue constructif et de parvenir à un accord satisfaisant pour tous.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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