Modèle de lettre
Fin d'un bail commercial
Modèle de lettre clair et conforme pour mettre fin à un bail commercial en respectant les délais et obligations légales.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous notifie mon intention de ne pas renouveler le bail commercial portant sur les locaux situés au [adresse complète des locaux], conformément aux dispositions des articles L.145-9 et suivants du Code de commerce.
Le bail actuel ayant pris effet le [date de début du bail], j'exerce mon droit de donner congé à l'échéance triennale du [date d'échéance]. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce congé est délivré dans le respect du délai de six mois avant la date d'expiration de la période triennale en cours.
Je m'engage à libérer les locaux à la date convenue et à les restituer en bon état d'entretien, conformément aux obligations stipulées dans le contrat de bail. Un état des lieux de sortie sera organisé en votre présence ou celle de votre représentant avant la remise des clés. Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date qui nous conviendra mutuellement.
Je vous rappelle que le dépôt de garantie d'un montant de [montant] euros devra m'être restitué après déduction, le cas échéant, des sommes dues au titre des réparations locatives et charges impayées, dans les délais légaux suivant la restitution des locaux.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente notification de congé et reste à votre disposition pour toute information complémentaire concernant les modalités pratiques de mon départ.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièce jointe : Copie du bail commercial
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Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre recommandée avec accusé de réception de ma décision de ne pas renouveler le bail commercial concernant les locaux sis au [adresse complète des locaux], conformément aux articles L.145-9 et suivants du Code de commerce.
Le bail en cours ayant débuté le [date de début du bail], je fais valoir mon droit de donner congé à l'échéance triennale du [date d'échéance]. Cette notification respecte le délai légal de six mois avant l'expiration de la période triennale actuelle, conformément aux dispositions en vigueur.
Je m'engage à libérer les lieux à la date prévue et à les restituer dans un bon état d'entretien, selon les termes du contrat de bail. Un état des lieux de sortie sera réalisé en votre présence ou celle de votre mandataire avant la remise des clés. Je me tiens à votre disposition pour fixer ensemble une date qui nous conviendra.
Je vous rappelle que le dépôt de garantie de [montant] euros devra m'être restitué, déduction faite le cas échéant des sommes relatives aux réparations locatives et charges impayées, dans les délais légaux après restitution des locaux.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette notification et reste disponible pour échanger sur les modalités pratiques de mon départ.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièce jointe : Copie du bail commercial
À propos de ce modèle de lettre
Mettre fin à un bail commercial représente une étape importante dans la vie d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une relocalisation, d'un changement d'activité ou d'une cessation d'exploitation. La rédaction d'une lettre de résiliation de bail commercial doit respecter certaines règles de forme et de fond pour garantir sa validité juridique et maintenir des relations professionnelles cordiales avec votre bailleur.
Respecter les délais et les formes obligatoires
Avant toute chose, vérifiez attentivement votre contrat de bail pour identifier les conditions de résiliation. Les baux commerciaux sont généralement conclus pour une durée de neuf ans minimum, avec des possibilités de résiliation à des échéances triennales. Le respect du préavis est essentiel : généralement de six mois pour le locataire, ce délai doit être scrupuleusement respecté. Votre lettre doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver la date d'envoi et de réception de votre demande.
Structurer clairement votre courrier
Une lettre de fin de bail commercial doit être structurée de manière professionnelle. Commencez par vos coordonnées complètes et celles du bailleur, suivies de la date et du lieu d'envoi. L'objet de la lettre doit être explicite et mentionner clairement qu'il s'agit d'une résiliation de bail commercial. Dans le corps du texte, indiquez les références précises du bail : date de signature, adresse du local commercial, et toute information permettant d'identifier sans ambiguïté le contrat concerné.
Adopter un ton professionnel et courtois
Même si vous souhaitez quitter les lieux, maintenir de bonnes relations avec votre propriétaire reste primordial. Adoptez un ton respectueux et professionnel tout au long de votre courrier. Exprimez votre demande de résiliation de manière claire et directe, sans pour autant être abrupt. Si votre relation avec le bailleur a été positive, n'hésitez pas à le mentionner brièvement, cela contribuera à préserver un climat de confiance jusqu'à la fin du bail.
Préciser les informations pratiques
Votre lettre doit mentionner la date souhaitée de fin de bail, en tenant compte du préavis légal ou contractuel. Proposez votre disponibilité pour organiser un état des lieux de sortie, étape incontournable pour constater l'état du local et éviter tout litige ultérieur. Si des travaux de remise en état sont prévus dans votre bail, mentionnez votre intention de les réaliser ou de discuter des modalités avec le bailleur.
Vérifier et conserver les preuves
Avant l'envoi, relisez attentivement votre lettre pour corriger toute erreur et vérifier que toutes les informations essentielles sont présentes. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception : ces documents constituent des preuves indispensables en cas de désaccord ultérieur. Cette précaution vous protège et facilite le traitement de votre demande dans les meilleures conditions.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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