Modèle de lettre
Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
Modèle clair et professionnel de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur pour formaliser la fin du contrat en toute légalité.
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Madame, Monsieur [Nom du salarié],
Par la présente, nous souhaitons vous proposer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de notre structure et nous pensons qu'une séparation à l'amiable pourrait répondre aux intérêts de chacune des parties. La rupture conventionnelle présente l'avantage de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, dans des conditions respectueuses et sécurisées pour vous comme pour l'entreprise.
Si cette proposition retient votre attention, nous vous invitons à nous faire part de votre accord de principe dans les meilleurs délais. Nous organiserons alors un ou plusieurs entretiens afin de discuter ensemble des modalités de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que la date de fin du contrat de travail.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ces entretiens par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. À l'issue de ces échanges, une convention de rupture sera établie et signée par les deux parties. Vous disposerez ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires avant que la convention ne soit transmise à la DREETS pour homologation.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur cette proposition et répondre à vos éventuelles questions.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et signature de l'employeur]
[Fonction]
[Date]
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Madame, Monsieur [Nom du salarié],
Nous vous adressons par ce courrier une proposition de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre d'une restructuration de notre organisation, nous estimons qu'une séparation amiable pourrait servir les intérêts mutuels. La rupture conventionnelle permet de mettre un terme au contrat de travail par consentement mutuel, dans un cadre sécurisé et respectueux tant pour vous que pour notre société.
Si cette démarche vous intéresse, nous vous remercions de nous informer de votre accord de principe rapidement. Nous pourrons ensuite planifier un ou plusieurs entretiens pour définir ensemble les conditions de cette rupture, incluant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui sera au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que la date de cessation du contrat de travail.
Nous vous informons que vous pouvez vous faire accompagner durant ces entretiens par une personne de votre choix issue du personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié. Suite à ces discussions, une convention de rupture sera rédigée et signée conjointement. Vous bénéficierez alors d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires avant transmission de la convention à la DREETS pour homologation.
Nous demeurons disponibles pour échanger avec vous sur cette proposition et répondre à toutes vos interrogations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
[Nom et signature de l'employeur]
[Fonction]
[Date]
À propos de ce modèle de lettre
La rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur constitue une alternative intéressante au licenciement, permettant une séparation à l'amiable tout en offrant des garanties aux deux parties. Rédiger une lettre claire et professionnelle est essentiel pour engager cette démarche dans les meilleures conditions.
Adopter un ton professionnel et bienveillant
Votre lettre doit refléter votre volonté d'entamer un dialogue constructif. Même si vous êtes à l'initiative de cette rupture, privilégiez un ton respectueux et positif. Évitez toute formulation qui pourrait être perçue comme une contrainte ou une menace. L'objectif est de proposer une solution mutuellement avantageuse, pas d'imposer une décision unilatérale.
Structurer votre demande avec clarté
Commencez par exprimer clairement votre souhait d'engager une discussion autour d'une rupture conventionnelle. Inutile de développer longuement les raisons de votre démarche dans cette première lettre : restez factuel et concis. Vous aurez l'occasion d'échanger plus en détail lors des entretiens qui suivront.
Proposez rapidement un rendez-vous pour discuter des modalités. Cette approche montre votre volonté de dialogue et respecte le caractère négocié de la rupture conventionnelle.
Les éléments indispensables à mentionner
Votre lettre doit contenir certaines informations essentielles :
- L'objet précis de votre courrier
- Votre proposition d'organiser un ou plusieurs entretiens
- Une formulation qui laisse clairement la liberté au salarié d'accepter ou de refuser
- Vos coordonnées pour faciliter la prise de contact
Respecter le cadre légal
Rappelez-vous que la rupture conventionnelle repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties. Votre lettre ne doit en aucun cas suggérer une pression ou un ultimatum. Le salarié dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la convention, information qu'il est judicieux de garder à l'esprit lors de la rédaction.
Soigner la forme autant que le fond
Utilisez un papier à en-tête de l'entreprise et veillez à la qualité rédactionnelle de votre courrier. Une présentation soignée témoigne du sérieux de votre démarche. Datez et signez votre lettre, et conservez-en une copie pour vos archives.
Privilégiez une remise en main propre contre décharge ou un envoi en recommandé avec accusé de réception, garantissant ainsi la traçabilité de votre demande.
Préparer la suite
Cette lettre n'est que la première étape d'un processus qui comprendra des entretiens et la négociation des conditions de départ. Restez ouvert à la discussion et préparez-vous à aborder sereinement les questions relatives à l'indemnité de rupture, la date de fin du contrat et les autres modalités pratiques.
En adoptant une approche respectueuse et transparente dès cette première lettre, vous posez les fondations d'une séparation professionnelle réussie.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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