Modèle de lettre
Mise en demeure pour non remboursement
Modèle de lettre efficace pour exiger le remboursement d’une somme due et faire valoir vos droits en cas de non-paiement.
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[Madame/Monsieur],
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous mets formellement en demeure de procéder au remboursement de la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros) que vous me devez.
Pour rappel, cette dette trouve son origine dans [préciser la nature de la dette : prêt personnel consenti le [date], facture impayée n°[numéro] du [date], remboursement suite à annulation de commande, caution versée non restituée, etc.]. Conformément à [l'accord verbal/l'écrit signé entre nous/le contrat/la facture], vous vous étiez engagé(e) à me rembourser cette somme au plus tard le [date d'échéance]. À ce jour, et malgré [mes relances amiables/notre échange du [date]/le délai accordé], aucun règlement n'a été effectué de votre part.
Cette situation constitue un manquement à vos obligations et me cause un préjudice financier. Je vous rappelle que tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au versement intégral de la somme due dans un délai de [8/15] jours à compter de la réception de la présente mise en demeure. Le règlement devra être effectué par [virement bancaire sur le compte IBAN [numéro]/chèque à l'ordre de [nom]/tout autre moyen de paiement].
Passé ce délai et en l'absence de règlement ou de proposition sérieuse de votre part, je me verrai contraint(e), à mon grand regret, de saisir les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits et d'obtenir le recouvrement de cette créance, majorée des intérêts de retard, des frais de justice et des éventuels dommages et intérêts.
Je reste néanmoins ouvert(e) à toute proposition de règlement amiable de ce litige et me tiens à votre disposition pour en discuter.
Dans l'attente de votre réponse et du règlement de cette dette, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
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[Madame/Monsieur],
Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, je vous mets formellement en demeure de me rembourser la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros) dont vous êtes redevable à mon égard.
Je vous rappelle que cette créance résulte de [préciser la nature de la dette : prêt personnel accordé le [date], facture impayée n°[numéro] du [date], remboursement suite à annulation de commande, caution versée non restituée, etc.]. Selon [l'accord verbal/l'écrit signé entre nous/le contrat/la facture], vous vous étiez engagé(e) à effectuer ce remboursement avant le [date d'échéance]. Or, à ce jour, malgré [mes relances amiables/notre échange du [date]/le délai accordé], je n'ai reçu aucun paiement de votre part.
Ce manquement à vos engagements me porte préjudice sur le plan financier. Je vous informe que tout retard de paiement est susceptible d'entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du Code civil.
Je vous demande donc de procéder au versement intégral de cette somme dans un délai de [8/15] jours suivant réception de la présente mise en demeure. Le paiement devra s'effectuer par [virement bancaire sur le compte IBAN [numéro]/chèque à l'ordre de [nom]/tout autre moyen de paiement].
À défaut de règlement ou de proposition sérieuse dans ce délai, je serai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir mes droits et obtenir le recouvrement de cette créance, majorée des intérêts de retard, des frais de justice et des éventuels dommages et intérêts.
Je demeure toutefois disposé(e) à examiner toute proposition de règlement amiable et reste à votre disposition pour échanger à ce sujet.
Dans l'attente de votre retour et du règlement de cette dette, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
À propos de ce modèle de lettre
Une lettre de mise en demeure pour non-remboursement constitue une étape formelle essentielle avant d'envisager une action en justice. Ce document permet de signifier clairement à votre débiteur que vous exigez le règlement d'une somme due, tout en gardant une trace écrite de votre démarche. Voici comment structurer efficacement cette correspondance.
Adoptez un ton ferme mais professionnel
Votre lettre doit refléter la gravité de la situation sans tomber dans l'agressivité. Privilégiez un style direct et assertif qui démontre votre détermination. Évitez les formulations hésitantes ou trop polies qui pourraient affaiblir votre position. Restez néanmoins courtois : cette lettre pourrait être présentée devant un tribunal et doit témoigner de votre bonne foi.
Structurez clairement vos informations
Commencez par rappeler les faits avec précision : la nature de la dette, son montant exact, la date à laquelle le remboursement devait intervenir, et les éventuels accords conclus entre vous. Cette partie factuelle constitue le socle de votre argumentation. Plus vous serez précis, plus votre demande sera légitime et difficilement contestable.
Mentionnez également les relances antérieures si vous en avez effectuées. Cela démontre votre patience et votre volonté de résoudre le conflit à l'amiable avant d'envisager des mesures plus contraignantes.
Formulez une demande explicite
Le cœur de votre lettre doit contenir une exigence claire : le remboursement intégral de la somme due dans un délai raisonnable. Fixez une échéance précise, généralement entre 8 et 15 jours à compter de la réception de la lettre. Ce délai doit être suffisant pour permettre au débiteur de régulariser sa situation, mais assez court pour maintenir la pression.
Indiquez les modalités de paiement acceptées et vos coordonnées bancaires si nécessaire. Cette précision facilite la démarche pour le débiteur et élimine tout prétexte d'incompréhension.
Évoquez les conséquences d'un défaut de paiement
Sans menacer outre mesure, informez votre débiteur des suites possibles en cas de non-régularisation : engagement d'une procédure judiciaire, réclamation d'intérêts de retard, ou intervention d'un huissier. Cette mention n'est pas une menace gratuite mais une information légitime sur les étapes suivantes que vous serez contraint d'entreprendre.
Soignez les aspects formels
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception : ce mode d'envoi constitue une preuve de votre démarche et de sa date. Conservez soigneusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
Datez et signez votre courrier, et veillez à ce que vos coordonnées complètes apparaissent clairement. Ces détails administratifs renforcent la valeur juridique de votre démarche et facilitent les échanges ultérieurs.
En suivant ces recommandations, vous rédigerez une mise en demeure efficace qui maximise vos chances d'obtenir satisfaction tout en préservant vos droits pour d'éventuelles actions futures.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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