Modèle de lettre
Lettre de rupture de contrat CDD à l'amiable
Simplifiez la rupture de votre CDD avec notre modèle de lettre à l'amiable. Clair, précis et conforme aux exigences légales.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, nous souhaitons vous informer de notre intention de résilier par consentement mutuel le contrat de travail à durée déterminée que nous avons signé le [date de signature du contrat], en vertu de l’article L. 1243-1 du Code du travail.
Cette décision a été prise d'un commun accord entre [Prénom Nom du salarié] et [Nom de l’entreprise], représentée par [Prénom Nom du représentant, Fonction]. Bien que la fin du contrat soit initialement prévue pour le [date de fin initiale du contrat / événement], nous avons convenu de mettre un terme à ce contrat à la date du [date de fin anticipée du contrat].
Conformément à l’article L. 1243-8 du Code du travail, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité de sa situation. Aucun préavis ne sera applicable dans ce cas spécifique.
À la date de résiliation du contrat, l’entreprise remettra au salarié les documents de fin de contrat suivants :
- Le dernier bulletin de salaire
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte
- L'attestation France Travail
Rédigé à [Ville], le [date], en deux exemplaires.
[Prénom Nom du représentant]
[Signature]
[Prénom Nom du salarié]
[Signature]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
À propos de ce modèle de lettre
Comment rédiger une lettre de rupture de contrat CDD à l'amiable ?
La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) à l'amiable est une option souvent privilégiée lorsque les deux parties souhaitent mettre fin à leur engagement sans conflit. Pour que cette démarche se déroule sans accroc, il est essentiel de rédiger une lettre claire et structurée. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche.
1. Informations de base
Commencez par indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles de votre employeur. Ces informations incluent :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone
- Nom de l'entreprise
- Adresse de l'entreprise
Ensuite, précisez la date et le lieu de rédaction de la lettre. Cela permet de situer le contexte temporel de votre demande.
2. Objet de la lettre
L’objet de votre lettre doit être clair et précis. Utilisez une formule comme "Objet : rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’amiable". Cela facilite la compréhension immédiate de l’intention de votre lettre par votre employeur.
3. Introduction et motif de la rupture
Dans le corps de la lettre, commencez par rappeler la nature de votre contrat et la date de sa signature. Ensuite, mentionnez la raison de votre demande de rupture à l’amiable. Cela peut être pour des raisons personnelles, une opportunité professionnelle ou tout autre motif pertinent. Par exemple :
"Je souhaite, par la présente, vous informer de mon désir de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée déterminée que nous avons signé le [date de signature du contrat]."
4. Mention des articles du Code du travail
Pour renforcer la légitimité de votre demande, il est utile de citer les articles du Code du travail pertinents. Par exemple, l’article L. 1243-1 du Code du travail autorise la rupture anticipée d’un CDD à l’amiable.
5. Dates et conditions de fin de contrat
Indiquez clairement la date de fin souhaitée pour votre contrat ainsi que le fait qu'aucun préavis ne s'appliquera si cela a été convenu. Mentionnez également les indemnités éventuelles :
"Nous convenons que le contrat prendra fin le [date de fin souhaitée]. Conformément aux dispositions de l’article L. 1243-8 du Code du travail, je bénéficierai d’une indemnité de fin de contrat."
6. Documents de fin de contrat
N’oubliez pas de demander les documents que votre employeur devra vous remettre à la fin de votre contrat, tels que :
- Le certificat de travail
- L’attestation Pôle Emploi
- Le reçu pour solde de tout compte
7. Conclusion et signature
Terminez votre lettre par une formule de politesse et signez-la pour la rendre officielle :
"Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."
[Votre signature]
En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de rupture de contrat CDD à l'amiable claire et complète, facilitant ainsi une séparation en bons termes avec votre employeur.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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