Modèle de lettre
Restitution de la retenue de garantie travaux
Modèle de lettre pour demander la restitution de la retenue de garantie après des travaux, conforme aux obligations légales et professionnelles.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter la restitution de la retenue de garantie relative aux travaux réalisés à [adresse du chantier], conformément au contrat de [type de contrat] signé le [date de signature du contrat].
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le [date de réception des travaux], comme en atteste le procès-verbal de réception joint à ce courrier. Conformément aux dispositions contractuelles et aux articles 1799-1 du Code civil, le délai de garantie de parfait achèvement d'un an a expiré le [date d'expiration]. Durant cette période, aucun désordre ni malfaçon n'ont été constatés, et aucune réclamation n'a été formulée de ma part concernant la qualité des prestations effectuées.
Je vous rappelle que la retenue de garantie, d'un montant de [montant] euros, soit [pourcentage] % du montant total des travaux, a été prélevée lors du règlement final. Cette somme doit désormais m'être restituée dans les meilleurs délais, majorée des intérêts au taux légal conformément aux dispositions en vigueur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au versement de cette somme sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent ci-dessous : [coordonnées bancaires]. À défaut de restitution dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la réception de ce courrier, je me verrai contraint d'engager les démarches juridiques nécessaires pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du contrat de [type de contrat]
- Procès-verbal de réception des travaux
- Relevé d'identité bancaire
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de solliciter le remboursement de la retenue de garantie concernant les travaux effectués à [adresse du chantier], en application du contrat de [type de contrat] conclu le [date de signature du contrat].
La réception des travaux a eu lieu le [date de réception des travaux] sans aucune réserve, tel que le confirme le procès-verbal de réception que vous trouverez en pièce jointe. Conformément aux clauses contractuelles et à l'article 1799-1 du Code civil, le délai de garantie de parfait achèvement d'une année est arrivé à échéance le [date d'expiration]. Au cours de cette période, aucune malfaçon ni désordre n'ont été relevés, et je n'ai émis aucune réclamation relative à la qualité des prestations réalisées.
Je vous rappelle qu'une retenue de garantie de [montant] euros, représentant [pourcentage] % du montant total des travaux, a été effectuée lors du paiement final. Cette somme doit maintenant m'être reversée dans les plus brefs délais, accompagnée des intérêts au taux légal conformément aux dispositions en vigueur. Je vous prie de procéder au virement sur le compte bancaire dont les références sont indiquées ci-après : [coordonnées bancaires].
Si cette restitution n'intervient pas dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier, je serai dans l'obligation d'entreprendre les actions juridiques appropriées pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du contrat de [type de contrat]
- Procès-verbal de réception des travaux
- Relevé d'identité bancaire
À propos de ce modèle de lettre
Lorsque des travaux de construction ou de rénovation s'achèvent, une somme est généralement retenue par le maître d'ouvrage pour garantir la bonne exécution des prestations. Cette retenue de garantie, qui représente souvent 5% du montant total, ne peut être restituée qu'après une période déterminée. Rédiger une lettre de demande de restitution nécessite rigueur et précision pour maximiser vos chances d'obtenir rapidement le remboursement de cette somme.
Identifiez le bon moment pour agir
Avant de rédiger votre courrier, assurez-vous que les conditions de restitution sont remplies. La retenue de garantie est généralement libérée après la réception des travaux, une fois le délai de parfait achèvement écoulé. Ce délai est habituellement d'un an à compter de la réception des travaux. Vérifiez votre contrat pour connaître les modalités exactes applicables à votre situation.
Structurez votre demande avec clarté
Une lettre efficace doit être structurée et factuelle. Commencez par rappeler le contexte : la nature des travaux réalisés, la date de réception, le montant de la retenue de garantie et les références du contrat initial. Cette introduction permet au destinataire de situer immédiatement votre demande dans son contexte administratif.
Précisez ensuite l'objet de votre courrier de manière explicite : vous sollicitez la restitution de la retenue de garantie. Mentionnez que les travaux ont été réalisés conformément aux termes du contrat et que le délai prévu pour la levée de cette garantie est désormais écoulé.
Adoptez un ton professionnel mais ferme
Le ton de votre lettre doit rester courtois et professionnel, tout en affirmant clairement votre droit. Évitez les formulations agressives qui pourraient braquer votre interlocuteur, mais ne soyez pas non plus trop timide dans votre demande. Vous réclamez ce qui vous est légitimement dû.
Joignez les justificatifs nécessaires
Pour appuyer votre demande, mentionnez les documents que vous joignez à votre courrier :
- Une copie du procès-verbal de réception des travaux
- Le contrat initial mentionnant la retenue de garantie
- Tout document attestant de la bonne exécution des travaux
- Les éventuels certificats de conformité
Fixez un délai de réponse raisonnable
Il est recommandé d'indiquer dans votre lettre un délai raisonnable pour obtenir une réponse, généralement entre 15 et 30 jours. Cette précision montre votre sérieux et permet d'éviter que votre demande ne soit indéfiniment reportée.
Choisissez le bon mode d'envoi
Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous permettra de prouver que votre demande a bien été reçue et constituera une preuve en cas de litige ultérieur. Conservez précieusement une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
Enfin, terminez votre lettre par une formule de politesse appropriée et n'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées complètes ainsi que votre RIB pour faciliter le virement de la somme due.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
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Questions fréquentes
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