Modèle de lettre
Rupture conventionnelle d'un CDI
Trouvez un modèle clair et efficace pour formaliser une rupture conventionnelle de CDI en toute simplicité et conformité avec la législation.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Actuellement en poste au sein de votre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je souhaite engager avec vous des discussions en vue de convenir d'un commun accord des modalités de cette rupture. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un projet professionnel mûrement réfléchi et ne résulte d'aucun différend entre nous.
Je me tiens à votre disposition pour organiser un ou plusieurs entretiens afin d'échanger sur les conditions de cette rupture conventionnelle, notamment concernant la date de fin du contrat de travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne pourra être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que la durée et les modalités d'exécution du préavis le cas échéant.
Je reste ouvert à toute proposition de votre part et souhaite que nous puissions parvenir à un accord satisfaisant pour les deux parties dans les meilleurs délais. Je vous rappelle qu'une fois la convention signée, chacune des parties disposera d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires avant transmission du dossier à la DREETS pour homologation.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et Nom]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle concernant mon contrat de travail à durée indéterminée, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Occupant le poste de [intitulé du poste] au sein de votre société depuis le [date d'embauche], je souhaiterais entamer des échanges avec vous dans le but de définir ensemble les conditions de cette rupture amiable. Je tiens à préciser que cette initiative découle d'une réflexion approfondie sur mon évolution professionnelle et n'est liée à aucun désaccord de notre part.
Je reste disponible pour convenir d'un ou de plusieurs entretiens permettant d'aborder les différents aspects de cette rupture conventionnelle, tels que la date effective de fin du contrat, le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que les éventuelles modalités relatives au préavis.
Je suis disposé à étudier vos suggestions et espère que nous parviendrons rapidement à un accord mutuellement acceptable. Je vous rappelle qu'après signature de la convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires sera accordé à chacune des parties avant que le dossier ne soit transmis à la DREETS pour homologation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Prénom et Nom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
La rupture conventionnelle d'un CDI représente une alternative intéressante au licenciement ou à la démission. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de fin du contrat de travail. Rédiger une lettre pour initier cette démarche nécessite de respecter certains principes pour maximiser vos chances d'aboutir à un accord satisfaisant.
Adopter le bon ton dès le départ
Votre lettre doit refléter une volonté de dialogue constructif. Évitez les formulations agressives ou revendicatives qui pourraient braquer votre interlocuteur. Privilégiez un ton professionnel et courtois, tout en restant ferme sur votre demande. L'objectif est d'ouvrir la discussion, pas de clore les portes avant même d'avoir commencé.
Structurer clairement votre demande
Commencez par exprimer explicitement votre souhait d'engager une procédure de rupture conventionnelle. Soyez direct et précis dès l'introduction pour éviter toute ambiguïté. Votre employeur doit comprendre immédiatement l'objet de votre courrier.
Dans le corps de la lettre, vous pouvez brièvement évoquer les raisons qui motivent cette demande, sans pour autant vous justifier longuement. Qu'il s'agisse d'un projet professionnel, d'une reconversion ou de raisons personnelles, restez factuel et positif. Inutile de dresser un réquisitoire contre l'entreprise ou de détailler des griefs.
Valoriser votre parcours dans l'entreprise
Un passage rappelant les aspects positifs de votre collaboration peut faciliter l'acceptation de votre demande. Mentionnez votre ancienneté, les projets réussis ou les compétences développées. Cette reconnaissance mutuelle crée un climat favorable à la négociation et montre votre maturité professionnelle.
Proposer une démarche collaborative
Exprimez votre disponibilité pour organiser un ou plusieurs entretiens afin de discuter des modalités pratiques. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel qui se construit progressivement. Montrez-vous ouvert à la discussion concernant la date de départ, les conditions financières et l'organisation de la transition.
Rester sobre sur les détails techniques
Votre lettre initiale n'a pas vocation à négocier les indemnités ou à fixer une date précise de départ. Ces éléments seront abordés lors des entretiens. Concentrez-vous sur la demande elle-même et sur votre volonté de trouver un terrain d'entente qui convienne aux deux parties.
Soigner la présentation
Comme pour toute correspondance professionnelle, respectez les codes de présentation : vos coordonnées, celles de l'employeur, la date, un objet clair, une formule de politesse adaptée. Une lettre bien présentée témoigne de votre sérieux et de votre respect pour le processus.
Conserver une trace écrite
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Cette précaution vous permettra de prouver la date de votre demande si nécessaire. La rupture conventionnelle est encadrée par des délais légaux qu'il est important de documenter.
En définitive, votre lettre doit refléter votre professionnalisme et votre volonté de quitter l'entreprise dans les meilleures conditions possibles pour tous.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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