Modèle de lettre
Résiliation de bail par le propriétaire
Modèle de lettre clair et conforme pour résilier un bail en tant que propriétaire, avec les mentions légales indispensables.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de bail qui nous lie concernant le logement situé au [adresse complète du bien], conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette résiliation prendra effet à l'issue d'un préavis de [durée du préavis selon le motif] à compter de la réception de ce courrier. Ainsi, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin du bail].
Les motifs de cette résiliation sont les suivants : [préciser le motif légitime : reprise du logement pour y habiter personnellement ou pour y loger un proche, vente du bien, motif légitime et sérieux]. Je vous rappelle que cette décision est encadrée par l'article [numéro de l'article applicable] de la loi du 6 juillet 1989 et respecte les conditions légales requises.
Je vous prie de bien vouloir organiser l'état des lieux de sortie en ma présence ou celle de mon représentant dans les meilleurs délais avant votre départ. La restitution du dépôt de garantie interviendra dans un délai maximal de deux mois suivant la remise des clés, déduction faite des éventuelles réparations locatives à votre charge.
Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie et pour tout renseignement complémentaire concernant les modalités pratiques de votre départ.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du propriétaire]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du bail initial
- [Justificatifs du motif de résiliation si requis]
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Madame, Monsieur,
Par le présent courrier recommandé avec accusé de réception, je vous notifie ma volonté de mettre fin au contrat de bail nous liant pour le logement sis au [adresse complète du bien], en application des dispositions légales applicables.
Cette résiliation prendra effet après un préavis de [durée du préavis selon le motif] débutant à la date de réception de ce courrier. Par conséquent, vous devrez quitter les lieux au plus tard le [date de fin du bail].
Les raisons motivant cette résiliation sont les suivantes : [préciser le motif légitime : reprise du logement pour y habiter personnellement ou pour y loger un proche, vente du bien, motif légitime et sérieux]. Cette décision s'inscrit dans le cadre prévu par l'article [numéro de l'article applicable] de la loi du 6 juillet 1989 et respecte l'ensemble des conditions légales requises.
Je vous demande de bien vouloir prévoir l'état des lieux de sortie en ma présence ou celle de mon mandataire, avant votre déménagement. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, sous réserve de la déduction des éventuelles réparations locatives vous incombant.
Je me tiens à votre disposition afin de fixer ensemble une date pour réaliser l'état des lieux de sortie et pour toute information supplémentaire relative aux modalités de votre départ.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du propriétaire]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du bail initial
- [Justificatifs du motif de résiliation si requis]
À propos de ce modèle de lettre
Résilier un bail en tant que propriétaire nécessite de respecter un cadre légal strict et de formaliser votre décision par écrit. Une lettre de résiliation bien rédigée protège vos intérêts tout en maintenant une relation professionnelle avec votre locataire. Voici les éléments essentiels pour composer un courrier efficace et conforme.
Respecter les conditions légales de résiliation
Avant même de rédiger votre lettre, assurez-vous de disposer d'un motif légitime. La loi encadre strictement les possibilités de résiliation par le propriétaire : reprise du logement pour y habiter ou pour un proche, vente du bien, ou motif légitime et sérieux comme des impayés répétés ou des troubles de voisinage avérés. Sans motif valable, votre démarche pourrait être contestée.
Soigner la forme et la présentation
Votre lettre doit adopter un ton professionnel et courtois, même si la situation est tendue. Commencez par vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du locataire. Indiquez clairement l'objet du courrier : "Résiliation de bail". Datez précisément le document, car cette date détermine le début du délai de préavis.
Privilégiez une structure claire avec une introduction qui rappelle les références du bail, un développement exposant le motif de résiliation, et une conclusion précisant la date effective de fin de location.
Préciser les informations essentielles
Votre courrier doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- L'adresse exacte du logement concerné
- La date de prise d'effet du bail initial
- Le motif précis de la résiliation avec les justifications nécessaires
- La date de fin de bail en respectant le délai de préavis légal
- Les modalités de restitution du logement
Respecter les délais de préavis
Le délai de préavis varie selon le motif de résiliation. Pour une reprise ou une vente, comptez généralement six mois avant l'échéance du bail. Ce délai est impératif et commence à courir dès la réception du courrier par le locataire. Mentionnez explicitement cette date butoir dans votre lettre.
Choisir le bon mode d'envoi
La lettre doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi constitue la seule preuve légale de notification. Conservez précieusement le récépissé et l'accusé de réception : ils attestent du respect des délais et constituent des pièces essentielles en cas de litige.
Joindre les justificatifs appropriés
Selon votre motif de résiliation, annexez les documents probants : certificat d'hébergement pour une reprise, compromis de vente, ou tout élément démontrant la légitimité de votre démarche. Ces pièces renforcent la validité de votre courrier et anticipent d'éventuelles contestations.
Une lettre de résiliation bien construite facilite la transition et limite les risques de contentieux. Prenez le temps de vérifier chaque détail avant l'envoi.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
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Questions fréquentes
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