Modèle de lettre
Levée d'option de location-accession
Modèle de lettre clair et précis pour lever l’option d’achat dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de lever l'option d'achat prévue dans le contrat de location-accession signé le [date de signature du contrat] et enregistré sous la référence [numéro de contrat], portant sur le bien immobilier situé au [adresse complète du bien].
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et aux stipulations contractuelles, j'ai régulièrement versé les redevances mensuelles pendant la période de jouissance prévue. Je souhaite donc exercer mon droit d'acquérir définitivement le bien immobilier aux conditions fixées dans notre contrat initial.
Le prix d'acquisition convenu s'élève à [montant] euros, dont il convient de déduire la fraction d'épargne acquise durant la phase locative, soit [montant de l'épargne accumulée] euros. Le solde restant dû s'établit donc à [montant restant] euros. Je me tiens prêt(e) à procéder à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire dans les meilleurs délais. J'ai d'ores et déjà pris contact avec [nom de l'établissement bancaire] qui a accepté de financer cette acquisition par un prêt immobilier.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande de levée d'option et de me communiquer les démarches à accomplir pour finaliser cette acquisition. Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour la signature de l'acte définitif de vente.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du contrat de location-accession
- Attestation de financement bancaire
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Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier afin de vous notifier ma volonté d'exercer l'option d'achat stipulée dans le contrat de location-accession conclu le [date de signature du contrat], référencé sous le numéro [numéro de contrat], concernant le logement sis au [adresse complète du bien].
En application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et conformément aux clauses contractuelles, j'ai acquitté l'intégralité des redevances mensuelles durant la phase de jouissance prévue. Je désire par conséquent exercer mon droit d'acquérir définitivement ce bien immobilier selon les modalités établies initialement.
Le prix d'acquisition fixé contractuellement est de [montant] euros, duquel doit être soustraite la fraction d'épargne constituée pendant la période locative, à savoir [montant de l'épargne accumulée] euros. Le solde à régler s'élève donc à [montant restant] euros. Je suis disponible pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire dans les meilleurs délais. Par ailleurs, j'ai sollicité [nom de l'établissement bancaire] qui s'est engagé à financer cette opération par un prêt immobilier.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accuser réception de ma demande de levée d'option et de m'indiquer les formalités nécessaires pour concrétiser cette acquisition. Je demeure disponible pour fixer conjointement une date de signature de l'acte définitif de vente.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Nom et prénom]
[Signature]
Documents joints :
- Copie du contrat de location-accession
- Attestation de financement bancaire
À propos de ce modèle de lettre
La levée d'option dans le cadre d'un contrat de location-accession représente un moment décisif dans votre parcours d'accession à la propriété. Cette démarche administrative mérite une attention particulière, car elle concrétise votre engagement à devenir propriétaire du logement que vous occupez. Voici comment rédiger une lettre claire et efficace pour formaliser cette décision importante.
Soignez la présentation et les mentions essentielles
Commencez par structurer votre courrier de manière professionnelle. Indiquez vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du vendeur ou de l'organisme gestionnaire. N'oubliez pas la date et le lieu de rédaction. L'objet de votre lettre doit être explicite : mentionnez clairement qu'il s'agit d'une levée d'option d'achat dans le cadre de votre contrat de location-accession.
Référencez précisément votre contrat
Dans le corps de votre lettre, identifiez avec précision le contrat concerné en mentionnant sa date de signature, son numéro de référence et l'adresse complète du bien immobilier. Cette précision évitera toute confusion et facilitera le traitement de votre demande. Rappelez également les conditions financières initiales, notamment le prix convenu lors de la signature du contrat.
Exprimez clairement votre décision
Formulez votre volonté de lever l'option d'achat de manière directe et sans ambiguïté. Utilisez des termes clairs comme "je vous informe par la présente de ma décision de lever l'option d'achat". Cette clarté permettra d'éviter toute interprétation erronée de vos intentions.
Proposez un calendrier pour la suite
Manifestez votre disponibilité pour organiser les prochaines étapes. Proposez des créneaux pour rencontrer le vendeur ou son représentant afin de finaliser les modalités pratiques. Mentionnez également votre volonté de collaborer activement pour que la transaction se déroule dans les meilleures conditions.
Anticipez les aspects pratiques
Même si ce n'est pas obligatoire, vous pouvez mentionner que vous êtes en cours de finalisation de votre dossier de financement ou que vous avez déjà obtenu votre accord de prêt. Cette information rassure votre interlocuteur sur votre capacité à mener à bien l'acquisition.
Adoptez le bon ton
Votre courrier doit rester courtois et professionnel tout au long. Évitez les formulations trop familières ou, à l'inverse, excessivement rigides. Un ton respectueux et constructif favorisera une relation de confiance pour les démarches à venir.
Choisissez le mode d'envoi approprié
Pour ce type de courrier officiel, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Cette précaution vous permettra de disposer d'une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande, élément important dans le cadre d'une transaction immobilière. Conservez précieusement une copie de votre lettre ainsi que l'accusé de réception.
En respectant ces recommandations, vous vous assurez de transmettre une demande complète et professionnelle, facilitant ainsi le passage de locataire-accédant à propriétaire en toute sérénité.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Questions fréquentes
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