Modèle de lettre
Loyer impayé d'un bail commercial
Modèle de lettre efficace pour relancer un locataire en cas de loyer impayé dans un bail commercial. Clair, professionnel et prêt à l’emploi.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, nous constatons que vous n'avez pas procédé au règlement des loyers et charges afférents au bail commercial portant sur les locaux situés [adresse du local commercial], et ce malgré vos obligations contractuelles.
À ce jour, nous déplorons un impayé concernant les loyers et charges des mois de [préciser les mois concernés], pour un montant total de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros). Nous vous rappelons que selon les termes du bail commercial signé le [date de signature du bail], le paiement du loyer doit intervenir à terme échu le [jour de paiement] de chaque mois.
En application des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce régissant les baux commerciaux, et conformément aux dispositions contractuelles prévues dans votre bail, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement intégral des sommes dues dans un délai de [nombre de jours, généralement 8 ou 15 jours] jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, nous nous verrons contraints d'engager une procédure contentieuse à votre encontre, conformément aux dispositions de la clause résolutoire insérée dans le bail. Cette procédure entraînera la résiliation de plein droit du bail commercial, votre expulsion des locaux, ainsi que le recouvrement judiciaire des sommes dues, majorées des intérêts de retard et des frais de justice.
Nous vous invitons à prendre contact avec nos services dans les plus brefs délais afin de régulariser votre situation ou d'envisager, le cas échéant, un échéancier de paiement.
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom du bailleur ou du représentant]
[Qualité]
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Madame, Monsieur,
Nous vous adressons la présente lettre recommandée avec accusé de réception pour vous informer que vous n'avez pas honoré le paiement des loyers et charges relatifs au bail commercial concernant les locaux sis [adresse du local commercial], en dépit de vos engagements contractuels.
À la date de ce jour, nous constatons un arriéré portant sur les loyers et charges des mois de [préciser les mois concernés], s'élevant à la somme totale de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros). Nous vous rappelons qu'aux termes du bail commercial conclu le [date de signature du bail], le loyer doit être réglé à terme échu le [jour de paiement] de chaque mois.
En vertu des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux, et conformément aux stipulations contractuelles de votre bail, nous vous mettons en demeure de procéder au versement intégral des montants dus sous un délai de [nombre de jours, généralement 8 ou 15 jours] jours à réception du présent courrier.
En l'absence de régularisation dans les délais impartis, nous serons contraints d'engager une action contentieuse à votre encontre, en application de la clause résolutoire prévue au bail. Cette action entraînera la résiliation de plein droit du bail commercial, votre expulsion des lieux, ainsi que le recouvrement judiciaire des créances, augmentées des intérêts de retard et des frais de justice.
Nous vous invitons à nous contacter rapidement afin de régulariser votre situation ou d'étudier, si nécessaire, la mise en place d'un échéancier de paiement.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom du bailleur ou du représentant]
[Qualité]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'un locataire commercial ne règle pas son loyer dans les délais convenus, le propriétaire doit réagir rapidement tout en respectant un cadre formel. La rédaction d'une lettre de relance pour loyer impayé constitue une étape essentielle avant d'envisager des démarches plus contraignantes. Voici comment structurer efficacement ce courrier pour maximiser vos chances d'obtenir un règlement amiable.
Adopter le bon ton dès le départ
Le ton de votre lettre doit trouver un équilibre délicat entre fermeté et professionnalisme. Même si la situation est frustrante, évitez toute formulation agressive ou menaçante qui pourrait braquer votre interlocuteur. Privilégiez un style courtois mais direct, qui rappelle les obligations contractuelles sans entrer dans l'émotionnel. Cette approche favorise le dialogue et démontre votre sérieux dans la gestion de votre patrimoine commercial.
Préciser les éléments factuels indispensables
Votre courrier doit impérativement mentionner les informations précises concernant l'impayé. Indiquez clairement le montant exact du loyer non réglé, la période concernée, ainsi que la date d'échéance initialement prévue. N'oubliez pas de référencer le bail commercial en précisant sa date de signature. Cette rigueur dans les détails évite toute confusion et démontre que vous suivez attentivement la situation.
Structurer votre demande de manière progressive
Il est recommandé d'organiser votre lettre selon une logique claire. Commencez par constater l'absence de paiement, puis rappelez les termes du bail qui encadrent les modalités de règlement. Ensuite, formulez explicitement votre demande de régularisation en fixant un délai raisonnable, généralement entre 8 et 15 jours. Cette progression permet au destinataire de comprendre immédiatement l'objet du courrier et les actions attendues de sa part.
Mentionner les conséquences potentielles
Sans tomber dans l'intimidation, il est légitime d'évoquer les suites possibles en cas de non-régularisation. Vous pouvez mentionner que l'absence de réponse vous contraindrait à envisager des démarches complémentaires, sans nécessairement détailler l'ensemble des procédures juridiques. Cette approche maintient une pression suffisante tout en laissant la porte ouverte à une résolution amiable.
Choisir le bon mode d'envoi
Pour ce type de courrier, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'expédition vous permet de prouver la date d'envoi et de réception, éléments qui peuvent s'avérer déterminants si la situation devait évoluer vers un contentieux. Conservez soigneusement une copie de la lettre et l'accusé de réception dans votre dossier locatif.
Proposer un dialogue constructif
Terminez votre courrier en vous montrant ouvert à l'échange. Invitez votre locataire à vous contacter pour discuter de la situation, notamment si des difficultés passagères expliquent ce retard. Cette ouverture peut déboucher sur un échéancier de paiement ou une solution négociée, évitant ainsi des procédures coûteuses et chronophages pour les deux parties.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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