Modèle de texte pour
Lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur

Nos conseils de rédaction

Rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage en tant qu'employeur peut sembler une tâche délicate. Cependant, en suivant quelques conseils essentiels, vous pourrez vous assurer que votre lettre est conforme à la législation et respecte les formalités nécessaires. Voici quelques recommandations pour rédiger cette lettre de manière claire et efficace.

Utiliser une lettre recommandée avec avis de réception

Pour garantir que votre lettre soit bien reçue et pour disposer d'une preuve de l'envoi, il est impératif d'utiliser une lettre recommandée avec avis de réception. Cela protège les deux parties en cas de litige futur.

Inclure les informations essentielles

Votre lettre doit contenir des informations précises et complètes. Voici ce que vous devez inclure :

• Date d'intégration : Mentionnez la date à laquelle l'apprenti a commencé son contrat.
• Diplôme visé : Indiquez le diplôme ou le titre professionnel que l'apprenti prépare.
• Date d'expiration du contrat : Précisez la date à laquelle le contrat devait initialement prendre fin.
• Date de rupture : Indiquez clairement la date à laquelle la rupture du contrat prendra effet.

Mentionner les articles du Code du travail pertinents

Pour justifier la rupture du contrat, il est essentiel de mentionner les articles du Code du travail applicables. Référez-vous notamment à l'article L 6222-18, qui stipule que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, et à l'article L 6222-21 concernant l'absence d'indemnité de rupture.

Liste des documents remis

Lors de la rupture du contrat, certains documents doivent être remis à l'apprenti. Assurez-vous de les mentionner dans votre lettre :

• Dernier bulletin de salaire et son règlement
• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte
• Attestation destinée à POLE EMPLOI

Notifier les instances concernées

Il est également important d’informer le directeur du Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et le service ayant enregistré le contrat. Mentionnez dans votre lettre que vous envoyez une copie de celle-ci à ces instances.

Vous adresser à l'apprenti de manière respectueuse

Bien que vous soyez en train de rompre un contrat, il est crucial de rester respectueux et professionnel. Utilisez une formule de politesse adéquate à la fin de votre lettre, comme « Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées ».

En suivant ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage claire, complète et conforme aux exigences légales. N'oubliez pas que la clarté et le respect des formalités sont essentiels pour éviter tout malentendu et protéger les droits de chaque partie.