Modèle de lettre
Démission et rupture conventionnelle
Trouvez un modèle clair et efficace de lettre de démission dans le cadre d'une rupture conventionnelle, adapté à toutes les situations professionnelles.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous faire part de mon souhait d'engager une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Après mûre réflexion, j'estime qu'une rupture conventionnelle constituerait la solution la plus appropriée pour mettre un terme à notre collaboration dans des conditions respectueuses pour chacune des parties. Cette procédure nous permettrait de convenir ensemble des modalités de mon départ, notamment concernant la date de fin de contrat et les conditions financières, tout en préservant mes droits à l'assurance chômage.
Je me tiens à votre entière disposition pour organiser un ou plusieurs entretiens afin d'échanger sur cette demande et de définir les termes de cette rupture conventionnelle. Nous pourrons ainsi discuter de la date de départ envisagée, du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que de toute autre modalité pratique liée à mon départ.
Je vous rappelle que cette procédure requiert notre accord mutuel et que chacune des parties disposera d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention. Celle-ci devra ensuite être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Dans l'attente de votre retour concernant ma demande, je reste disponible pour convenir d'un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Signature]
Fait à [Ville], le [Date]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer de ma volonté d'entamer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Après avoir longuement réfléchi, je considère que la rupture conventionnelle représente la meilleure option pour conclure notre relation professionnelle dans le respect mutuel. Ce dispositif nous offrirait l'opportunité de déterminer conjointement les conditions de mon départ, incluant notamment la date de cessation du contrat et les aspects financiers, tout en maintenant mes droits aux allocations chômage.
Je reste entièrement disponible pour fixer un ou plusieurs entretiens permettant d'aborder cette demande et d'établir les modalités de cette rupture conventionnelle. Nous pourrons ainsi évoquer la date de départ souhaitée, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ainsi que tous les aspects pratiques relatifs à mon départ.
Je vous précise que cette démarche nécessite notre consentement réciproque et que chaque partie bénéficiera d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires suivant la signature de la convention. Cette dernière devra par la suite recevoir l'homologation de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
En attendant votre réponse, je demeure à votre disposition pour planifier un entretien rapidement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Signature]
Fait à [Ville], le [Date]
À propos de ce modèle de lettre
Vous envisagez de quitter votre entreprise et vous hésitez entre démission et rupture conventionnelle ? Il est essentiel de bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'une lettre de démission, mais d'une demande de rupture conventionnelle. Ces deux procédures sont juridiquement distinctes et n'entraînent pas les mêmes conséquences.
Comprendre la différence fondamentale
La démission est une décision unilatérale du salarié, qui renonce à ses droits au chômage dans la plupart des cas. La rupture conventionnelle, en revanche, est un accord mutuel entre l'employeur et le salarié qui permet de mettre fin au contrat à l'amiable. Elle ouvre droit aux allocations chômage et nécessite l'accord des deux parties. Vous ne démissionnez donc pas pour obtenir une rupture conventionnelle, vous la proposez ou la négociez.
Structurer votre demande efficacement
Votre courrier doit refléter votre souhait d'entamer un dialogue constructif. Commencez par exprimer clairement votre demande de rupture conventionnelle, sans ambiguïté. Adoptez un ton professionnel et respectueux, même si votre situation actuelle est difficile. L'objectif est d'ouvrir la négociation, pas de claquer la porte.
Précisez que vous souhaitez organiser un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de cette séparation. Il est inutile de détailler longuement vos motivations personnelles : restez factuel et concentrez-vous sur votre volonté de trouver un terrain d'entente.
Les éléments à mentionner
- Votre demande explicite de rupture conventionnelle
- Votre disponibilité pour fixer un rendez-vous
- Une formulation positive tournée vers la recherche d'un accord
- Vos coordonnées complètes pour faciliter la prise de contact
Ce qu'il faut éviter
Ne présentez jamais votre demande comme un ultimatum. Évitez également de mentionner des conflits ou des griefs, même s'ils sont réels. Ce courrier n'est pas le lieu pour régler vos comptes. Restez diplomate et constructif : vous aurez besoin de la coopération de votre employeur pour mener à bien cette procédure.
Gardez à l'esprit que votre employeur peut refuser votre demande. La rupture conventionnelle nécessite un consentement mutuel, il n'existe aucune obligation légale d'accepter votre proposition.
La forme compte autant que le fond
Privilégiez une lettre manuscrite ou tapée à l'ordinateur, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette formalité démontre votre sérieux et constitue une preuve de votre démarche. Soignez la présentation, évitez les fautes d'orthographe et relisez-vous attentivement.
Enfin, préparez-vous aux entretiens qui suivront. Cette lettre n'est que la première étape d'un processus qui impliquera des discussions sur l'indemnité de rupture, la date de départ et les modalités pratiques de votre séparation.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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