Modèle de lettre
Mise en demeure d'une entreprise
Modèle clair et efficace pour adresser une mise en demeure à une entreprise en cas de litige ou d'inexécution contractuelle.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je me vois dans l'obligation de vous adresser une mise en demeure formelle concernant l'inexécution de vos obligations contractuelles découlant de [préciser la nature du contrat] conclu le [date de conclusion du contrat].
En effet, malgré mes relances amiables des [dates des relances précédentes], vous n'avez toujours pas procédé à [décrire précisément l'obligation non respectée : livraison de marchandises, paiement de factures, exécution de prestations, etc.]. Cette situation constitue un manquement grave à vos engagements contractuels et me cause un préjudice certain, notamment [préciser les conséquences : retard dans mon activité, perte financière, impossibilité d'honorer mes propres engagements, etc.].
Je vous rappelle que selon les termes de notre contrat et conformément aux dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil, vous êtes tenu d'exécuter vos obligations de bonne foi. Le montant total de votre dette s'élève à [montant] euros, correspondant à [détailler les sommes dues ou les prestations non réalisées]. À ce jour, aucun règlement ni justification valable de votre part ne m'est parvenu.
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser votre situation dans un délai de [nombre de jours, généralement 8 à 15 jours] à compter de la réception de la présente lettre, soit avant le [date limite]. Passé ce délai et à défaut de règlement ou d'exécution complète de vos obligations, je me verrai contraint d'engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir réparation de mon préjudice, sans autre avertissement de ma part. Les frais de justice et les éventuels dommages et intérêts seront alors réclamés en sus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Coordonnées complètes]
Pièces jointes :
- Copie du contrat
- Copies des relances précédentes
- [Autres documents pertinents]
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Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, je me vois contraint de vous adresser une mise en demeure formelle suite au non-respect de vos obligations contractuelles issues de [préciser la nature du contrat] signé le [date de conclusion du contrat].
Malgré mes sollicitations amiables en date du [dates des relances précédentes], vous n'avez toujours pas honoré [décrire précisément l'obligation non respectée : livraison de marchandises, paiement de factures, exécution de prestations, etc.]. Ce manquement grave à vos engagements me porte un préjudice avéré, notamment [préciser les conséquences : retard dans mon activité, perte financière, impossibilité d'honorer mes propres engagements, etc.].
Je vous rappelle qu'en vertu de notre contrat et conformément aux articles 1103 et 1217 du Code civil, vous devez exécuter vos obligations de bonne foi. Le montant total de votre dette atteint [montant] euros, correspondant à [détailler les sommes dues ou les prestations non réalisées]. À ce jour, je n'ai reçu aucun règlement ni explication valable de votre part.
Par conséquent, je vous mets en demeure de régulariser votre situation sous [nombre de jours, généralement 8 à 15 jours] à réception de ce courrier, soit avant le [date limite]. Faute de règlement ou d'exécution intégrale dans ce délai, je serai contraint d'engager une action judiciaire pour obtenir réparation, sans autre avertissement. Les frais de justice et les éventuels dommages et intérêts seront également réclamés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Coordonnées complètes]
Pièces jointes :
- Copie du contrat
- Copies des relances précédentes
- [Autres documents pertinents]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une lettre de mise en demeure à destination d'une entreprise demande rigueur et précision. Ce document constitue souvent la dernière étape avant d'envisager une action en justice, il convient donc de le préparer avec soin pour maximiser vos chances d'obtenir satisfaction.
Adopter un ton ferme mais professionnel
Votre lettre doit refléter votre détermination tout en restant courtoise. Évitez les formulations agressives ou menaçantes qui pourraient desservir votre cause. Privilégiez un vocabulaire précis et factuel, qui démontre votre sérieux et votre connaissance du dossier. Le ton doit être assertif sans être hostile, rappelant fermement vos droits tout en maintenant une possibilité de dialogue.
Structurer clairement votre demande
Une mise en demeure efficace suit une structure logique. Commencez par rappeler le contexte : nature de la relation commerciale, date et objet du contrat ou de l'accord initial. Exposez ensuite les faits de manière chronologique et objective, en mentionnant les échanges préalables si vous avez déjà tenté de résoudre le litige à l'amiable.
Détaillez précisément le manquement constaté : livraison non effectuée, prestation non conforme, facture impayée, ou tout autre problème rencontré. Plus vous serez spécifique, plus votre demande sera recevable.
Mentionner les éléments juridiques pertinents
Sans nécessairement citer des articles de loi, vous pouvez faire référence aux obligations contractuelles non respectées. Mentionnez les documents qui appuient votre demande : contrat signé, bons de commande, factures, échanges de courriels. Ces références renforcent la légitimité de votre démarche et montrent que vous disposez d'éléments tangibles.
Fixer un délai raisonnable
L'essence même d'une mise en demeure réside dans l'octroi d'un délai pour régulariser la situation. Fixez un terme précis, généralement entre 8 et 15 jours, selon l'urgence et la nature du litige. Ce délai doit être réaliste pour permettre à l'entreprise de réagir, tout en marquant votre volonté d'aboutir rapidement.
Indiquer les conséquences en cas de non-réponse
Précisez clairement ce que vous envisagez si l'entreprise ne donne pas suite : saisine d'un tribunal, résiliation du contrat, demande de dommages et intérêts. Cette mention n'est pas une menace gratuite, mais une information légitime sur les suites que vous donnerez au dossier.
Soigner les aspects formels
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, seul moyen de prouver sa réception effective. Conservez une copie de tous les documents joints. Veillez à adresser votre courrier au bon interlocuteur : dirigeant, service juridique ou service concerné par le litige.
Enfin, relisez attentivement votre lettre pour éliminer toute faute d'orthographe ou imprécision. Un document irréprochable renforce votre crédibilité et témoigne du sérieux de votre démarche.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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