Modèle de lettre
Mise en demeure de loyer impayé
Modèle de lettre clair et efficace pour exiger le paiement d’un loyer impayé avec mise en demeure conforme aux obligations légales.
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Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je me vois dans l'obligation de vous mettre en demeure de régler les loyers impayés concernant le logement situé au [adresse du bien loué], que vous occupez en vertu du bail signé le [date de signature du bail].
À ce jour, je constate que vous n'avez pas honoré le paiement des loyers et charges dus pour les mois de [préciser les mois concernés], soit un montant total de [montant total dû] euros. Malgré mes précédentes relances amiables en date du [date de la première relance] et du [date de la deuxième relance], aucun règlement n'a été effectué de votre part.
Je vous rappelle que l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave à vos engagements contractuels et m'autorise à engager une procédure d'expulsion conformément aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de la somme de [montant total dû] euros, correspondant aux loyers et charges impayés, dans un délai de [nombre de jours, généralement 8 jours] à compter de la réception de la présente lettre. Le paiement devra être effectué par [préciser le moyen de paiement : virement, chèque, etc.].
À défaut de régularisation de votre situation dans le délai imparti, je me verrai contraint, à mon grand regret, de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir la résiliation du bail et votre expulsion du logement, ainsi que le recouvrement des sommes dues, majorées des intérêts de retard et des frais de procédure.
Je reste néanmoins ouvert au dialogue et vous invite à me contacter rapidement afin de trouver, le cas échéant, une solution amiable à cette situation.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du bailleur]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée avec accusé de réception, je me trouve dans l'obligation de vous mettre en demeure de régler les sommes impayées relatives au logement sis au [adresse du bien loué], que vous occupez conformément au bail conclu le [date de signature du bail].
À ce jour, je constate que vous n'avez pas procédé au paiement des loyers et charges exigibles pour les mois de [préciser les mois concernés], représentant un montant global de [montant total dû] euros. En dépit de mes relances amiables effectuées le [date de la première relance] et le [date de la deuxième relance], aucun versement n'a été réalisé.
Je vous rappelle que l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'acquitter du loyer et des charges selon les modalités convenues. Le manquement à cette obligation constitue une violation grave de vos engagements contractuels et m'autorise à entamer une procédure d'expulsion conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par conséquent, je vous somme de régler intégralement la somme de [montant total dû] euros, correspondant aux loyers et charges impayés, sous un délai de [nombre de jours, généralement 8 jours] suivant la réception de ce courrier. Le règlement devra s'effectuer par [préciser le moyen de paiement : virement, chèque, etc.].
En l'absence de régularisation dans les délais impartis, je serai contraint de saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir la résiliation du bail et votre expulsion, ainsi que le recouvrement des sommes dues, augmentées des intérêts de retard et des frais de procédure.
Je demeure toutefois disponible pour échanger et trouver, si possible, une solution amiable.
Dans l'attente de votre versement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du bailleur]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'un locataire ne s'acquitte pas de son loyer, la lettre de mise en demeure constitue une étape incontournable avant toute action en justice. Ce courrier formel permet d'alerter le locataire sur la gravité de la situation tout en respectant les procédures légales. Voici comment rédiger une lettre de mise en demeure efficace et conforme.
Privilégier un envoi en recommandé avec accusé de réception
Pour qu'une mise en demeure ait une valeur juridique, elle doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précaution vous permettra de prouver que le locataire a bien été informé de ses obligations et de la date exacte de réception du courrier. Conservez précieusement l'accusé de réception, il pourra servir de preuve en cas de procédure ultérieure.
Adopter un ton ferme mais professionnel
Même si la situation peut être frustrante, votre courrier doit rester courtois et professionnel. Évitez les formulations agressives ou menaçantes qui pourraient desservir votre démarche. Optez pour un ton ferme qui rappelle les obligations contractuelles sans tomber dans l'hostilité. Cette approche démontre votre sérieux et votre volonté de résoudre le problème dans le cadre légal.
Mentionner les informations essentielles
Votre lettre doit contenir plusieurs éléments indispensables pour être valable :
- L'identification complète des parties (propriétaire et locataire)
- L'adresse précise du logement concerné
- Le montant exact des loyers impayés et leur période
- La référence au bail et aux clauses relatives au paiement
- Le délai accordé au locataire pour régulariser sa situation
Préciser les conséquences en cas de non-paiement
Il est important d'informer clairement le locataire des suites possibles si le loyer n'est pas réglé dans les délais impartis. Vous pouvez mentionner la possibilité d'engager une procédure d'expulsion ou de saisir un huissier de justice. Cette transparence n'est pas une menace mais une information factuelle qui permet au locataire de mesurer l'urgence de la situation.
Proposer un dialogue constructif
Même dans une mise en demeure, vous pouvez laisser une porte ouverte à la discussion. Indiquer que vous êtes disposé à étudier un éventuel échéancier de paiement peut encourager le locataire à vous contacter. Cette approche peut éviter une procédure longue et coûteuse tout en préservant la relation locative.
Vérifier la conformité du document
Avant l'envoi, relisez attentivement votre courrier pour vous assurer qu'il ne comporte aucune erreur dans les montants, les dates ou les coordonnées. Une lettre bien rédigée et exempte d'approximations renforce votre crédibilité et démontre le sérieux de votre démarche. N'hésitez pas à conserver une copie de ce courrier dans votre dossier locatif.
Une mise en demeure bien rédigée constitue souvent un déclic pour le locataire et peut suffire à résoudre le problème à l'amiable.
Éditeur simple et visuel
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Plusieurs formats
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