Modèle de lettre
Rétractation d'un devis travaux
Modèle de lettre pour annuler un devis de travaux en toute légalité et dans les délais. Simple, clair et conforme aux règles en vigueur.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant le devis de travaux que j'ai signé le [date de signature du devis], portant la référence [numéro du devis].
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, je dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour me rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette lettre vous étant adressée dans les délais légaux, je vous demande donc l'annulation pure et simple de ce devis et de toute obligation contractuelle en découlant.
Je vous précise que les travaux n'ont pas encore débuté et qu'aucune prestation n'a été effectuée à ce jour. Dans l'hypothèse où un acompte aurait été versé, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à son remboursement intégral dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma rétractation et l'annulation définitive du devis susmentionné.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
Fait à [ville], le [date]
Signature
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Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma volonté d'exercer mon droit de rétractation relatif au devis de travaux signé en date du [date de signature du devis], sous la référence [numéro du devis].
En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, je bénéficie d'un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat pour renoncer à mon engagement, sans justification et sans frais. Cette démarche intervenant dans le respect des délais légaux, je sollicite l'annulation complète de ce devis ainsi que de toutes les obligations contractuelles qui en résultent.
Je tiens à préciser qu'aucun commencement d'exécution des travaux n'est intervenu à ce stade. Si un versement d'acompte a été effectué de ma part, je vous demande de procéder à son remboursement total dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous saurais gré de m'adresser une confirmation écrite attestant de la prise en compte de ma rétractation et de l'annulation du devis concerné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
Fait à [ville], le [date]
Signature
À propos de ce modèle de lettre
Vous avez signé un devis pour des travaux et vous souhaitez faire marche arrière ? Pas de panique, la loi vous protège dans certaines situations. Rédiger une lettre de rétractation claire et structurée vous permettra d'exercer vos droits en toute sérénité. Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans cette démarche.
Vérifiez d'abord vos droits de rétractation
Avant de rédiger votre courrier, assurez-vous que vous bénéficiez effectivement d'un délai de rétractation. Si vous avez signé votre devis suite à un démarchage à domicile ou à distance, vous disposez généralement de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. En revanche, si vous vous êtes rendu vous-même dans les locaux de l'entreprise, ce droit ne s'applique pas systématiquement. Vérifiez également les conditions générales de vente mentionnées sur votre devis.
Adoptez un ton professionnel et courtois
Même si vous exercez un droit légitime, restez cordial dans votre formulation. Un ton respectueux facilitera les échanges et évitera tout conflit inutile. Commencez par une formule de politesse classique et exprimez clairement votre demande sans agressivité. Rappelez-vous que vous pourriez avoir besoin des services de ce professionnel à l'avenir.
Soyez précis dans les informations
Votre lettre doit contenir plusieurs éléments essentiels pour être recevable :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Les coordonnées de l'entreprise
- La date de signature du devis
- Le numéro de devis ou de contrat
- La nature des travaux concernés
- La date de rédaction de votre lettre
Plus votre courrier sera détaillé, plus il sera facile pour l'entreprise d'identifier votre dossier et de traiter rapidement votre demande.
Formulez clairement votre intention
Indiquez explicitement que vous souhaitez vous rétracter du devis signé. Utilisez des termes sans équivoque comme "je vous informe de ma décision de me rétracter" ou "j'exerce mon droit de rétractation". Évitez les formulations floues qui pourraient prêter à confusion.
Respectez les formalités d'envoi
Pour que votre rétractation soit valable, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette précaution vous permettra de prouver que vous avez respecté le délai légal. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
Mentionnez les modalités de remboursement
Si vous avez versé un acompte ou des arrhes, précisez que vous souhaitez leur remboursement. Dans le cadre d'une rétractation légale, l'entreprise doit vous restituer les sommes versées dans un délai raisonnable, généralement sous 14 jours.
En suivant ces recommandations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre démarche aboutisse sereinement. N'hésitez pas à relancer l'entreprise si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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