Modèle de lettre
Information sur la mutuelle obligatoire de l'employeur
Modèle de lettre pour informer vos salariés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise, conforme aux obligations légales de l'employeur.
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Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et à l'accord de branche applicable à notre secteur d'activité, nous vous informons de la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de notre entreprise, à compter du [date].
Cette mutuelle d'entreprise obligatoire s'inscrit dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé collective instaurée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Elle bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise et présente un caractère obligatoire, sauf cas de dispense prévus par la réglementation en vigueur.
Le contrat a été souscrit auprès de [nom de l'organisme assureur]. Les garanties proposées couvrent notamment les frais d'hospitalisation, les consultations médicales, les soins dentaires et optiques, ainsi que les médicaments prescrits. Le montant de la cotisation mensuelle s'élève à [montant] euros, réparti entre l'employeur qui prend en charge [pourcentage] % minimum, soit [montant] euros, et le salarié qui assume le solde de [montant] euros par prélèvement sur salaire.
Vous pouvez toutefois solliciter une dispense d'adhésion si vous remplissez l'une des conditions suivantes : bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire, couverture par une mutuelle obligatoire en qualité d'ayant droit, contrat à durée déterminée ou temps partiel sous certaines conditions, ou perception d'une pension de retraite avec maintien d'une couverture santé.
Pour toute demande de dispense, nous vous remercions de nous adresser un courrier motivé accompagné des justificatifs nécessaires dans un délai de [nombre] jours suivant la réception de la présente. Une notice d'information détaillée ainsi que les conditions générales du contrat sont à votre disposition auprès du service des ressources humaines.
Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information concernant ce dispositif.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Fonction]
[Nom de l'entreprise]
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Madame, Monsieur,
En application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et de l'accord de branche de notre secteur professionnel, nous vous notifions l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de notre société, effectif à partir du [date].
Ce dispositif de mutuelle d'entreprise obligatoire répond aux exigences de la généralisation de la complémentaire santé collective établie par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il concerne tous les salariés et revêt un caractère obligatoire, excepté dans les situations de dispense définies par la réglementation en vigueur.
Le contrat a été établi avec [nom de l'organisme assureur]. Les prestations incluent la prise en charge des frais d'hospitalisation, des consultations médicales, des soins dentaires et optiques, et des médicaments prescrits. La cotisation mensuelle est fixée à [montant] euros, dont l'employeur finance au minimum [pourcentage] %, soit [montant] euros, le salarié contribuant à hauteur de [montant] euros via une retenue sur salaire.
Vous avez la possibilité de demander une dispense d'adhésion dans les cas suivants : bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire, couverture en tant qu'ayant droit par une mutuelle obligatoire, contrat à durée déterminée ou temps partiel selon conditions particulières, ou versement d'une pension de retraite avec conservation d'une couverture santé.
Toute demande de dispense doit nous parvenir par écrit, accompagnée des pièces justificatives requises, sous [nombre] jours après réception de ce courrier. La notice d'information complète et les conditions générales du contrat peuvent être consultées auprès du service des ressources humaines.
Nous demeurons disponibles pour toute précision supplémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Fonction]
[Nom de l'entreprise]
À propos de ce modèle de lettre
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation légale d'informer vos salariés sur la mutuelle d'entreprise mise en place. Cette démarche administrative, loin d'être une simple formalité, constitue un acte de transparence essentiel dans la relation employeur-salarié. Voici comment rédiger une lettre d'information claire et complète sur ce sujet sensible.
Soignez la présentation et les mentions obligatoires
Votre lettre doit adopter un format professionnel classique. Commencez par indiquer vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du destinataire. N'oubliez pas la date et un objet précis mentionnant explicitement la mise en place ou la modification de la mutuelle obligatoire. Cette clarté dès l'en-tête permet au salarié de comprendre immédiatement l'importance du document.
Expliquez le contexte légal avec simplicité
Dans votre introduction, rappelez brièvement le cadre légal qui vous oblige à proposer une complémentaire santé collective. Inutile de noyer votre lecteur sous des références juridiques complexes : une phrase simple suffit pour contextualiser votre démarche. Cela montre votre conformité aux obligations légales tout en rassurant vos collaborateurs sur leurs droits.
Détaillez les garanties de manière accessible
Le cœur de votre lettre doit présenter les garanties offertes par la mutuelle. Privilégiez un langage clair et évitez le jargon technique propre au secteur des assurances. Organisez les informations par thématiques :
- Les remboursements en optique et dentaire
- La prise en charge hospitalière
- Les consultations médicales
- Les médecines douces éventuellement couvertes
Cette présentation structurée facilite la compréhension et permet à chacun d'identifier rapidement les avantages dont il bénéficie.
Précisez les aspects financiers
La question du coût est centrale pour vos salariés. Indiquez clairement le montant de la cotisation mensuelle, en distinguant la part patronale de la part salariale. Expliquez comment cette cotisation sera prélevée et à quelle date. Cette transparence financière évite les incompréhensions et les questionnements ultérieurs.
Mentionnez les cas particuliers
Certains salariés peuvent bénéficier d'une dispense d'adhésion dans des situations spécifiques. Évoquez ces possibilités sans entrer dans tous les détails, mais en indiquant clairement la procédure à suivre pour formuler une demande de dispense. Précisez également les délais à respecter pour exercer ce droit.
Proposez un accompagnement
Terminez votre lettre en vous montrant disponible pour répondre aux questions. Indiquez les coordonnées de la personne à contacter au sein de votre entreprise ou celles de l'organisme assureur. Mentionnez également les documents complémentaires joints, comme la notice d'information détaillée ou le bulletin d'adhésion.
Une lettre bien rédigée démontre votre professionnalisme et votre souci du bien-être de vos collaborateurs. Elle pose les bases d'une relation de confiance et limite les malentendus potentiels concernant un avantage social majeur.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
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-
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Papier A4 premium 90g blanc
-
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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