Modèle de lettre
Contestation d'une maladie professionnelle par l'employeur
Modèle de lettre pour contester la reconnaissance d'une maladie professionnelle par un employeur, clair, concis et conforme aux démarches légales.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste formellement la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [nom du salarié], notifiée par votre caisse le [date de notification].
Après examen attentif du dossier et des éléments médicaux transmis, je considère que les conditions d'exposition professionnelle nécessaires à la reconnaissance de cette pathologie ne sont pas réunies au sein de notre établissement. En effet, [préciser les motifs : absence d'exposition aux risques invoqués, durée d'exposition insuffisante, moyens de protection fournis et utilisés, aménagements de poste réalisés, ou autres éléments factuels pertinents]. Les postes occupés par l'intéressé(e) et les tâches effectivement réalisées ne correspondent pas aux conditions d'exposition définies par le tableau des maladies professionnelles n°[numéro du tableau] invoqué.
Je vous rappelle que notre entreprise respecte scrupuleusement la réglementation en matière de santé et sécurité au travail. Nous avons mis en place [mentionner les mesures : document unique d'évaluation des risques régulièrement actualisé, équipements de protection individuelle adaptés, formations spécifiques, suivi médical renforcé]. Par ailleurs, le médecin du travail n'a jamais émis de réserves particulières concernant l'exposition de ce salarié aux risques allégués.
Conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, je vous demande donc de procéder à un nouvel examen du dossier et de diligenter une enquête complémentaire. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document ou information susceptible d'éclairer votre décision.
Je vous prie de bien vouloir me tenir informé des suites réservées à ma contestation et reste disponible pour tout entretien que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
[Cachet de l'entreprise]
Pièces jointes :
- Copie de la notification de reconnaissance
- Éléments justificatifs relatifs aux conditions de travail
- [Autres documents pertinents]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de contester la décision relative à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [nom du salarié], qui nous a été notifiée par vos services en date du [date de notification].
Après analyse approfondie du dossier et des pièces médicales fournies, il apparaît que les conditions d'exposition professionnelle requises pour la reconnaissance de cette pathologie ne sont manifestement pas remplies dans notre structure. À ce titre, [préciser les motifs : absence d'exposition aux risques invoqués, durée d'exposition insuffisante, moyens de protection fournis et utilisés, aménagements de poste réalisés, ou autres éléments factuels pertinents]. Les fonctions exercées par l'intéressé(e) ainsi que les missions concrètement assurées ne correspondent nullement aux critères d'exposition prévus par le tableau des maladies professionnelles n°[numéro du tableau] mentionné dans votre notification.
Notre établissement applique rigoureusement l'ensemble des obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. Nous disposons notamment de [mentionner les mesures : document unique d'évaluation des risques régulièrement actualisé, équipements de protection individuelle adaptés, formations spécifiques, suivi médical renforcé]. De plus, aucune observation particulière concernant l'exposition de ce salarié aux risques mentionnés n'a été formulée par le médecin du travail.
En application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, je sollicite un réexamen complet de ce dossier ainsi que la réalisation d'une enquête complémentaire. Je reste naturellement à votre entière disposition pour transmettre toute pièce ou précision complémentaire.
Dans l'attente de votre retour concernant cette contestation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du représentant de l'entreprise]
[Fonction]
[Cachet de l'entreprise]
Pièces jointes :
- Copie de la notification de reconnaissance
- Éléments justificatifs relatifs aux conditions de travail
- [Autres documents pertinents]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'un employeur souhaite contester la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour l'un de ses salariés, la rédaction d'une lettre claire et structurée s'avère indispensable. Cette démarche nécessite rigueur et précision, car elle engage la responsabilité de l'entreprise et peut avoir des conséquences importantes sur le plan administratif et financier.
Adopter un ton professionnel et factuel
Votre lettre doit refléter un ton respectueux et professionnel, même si vous contestez fermement la décision. Évitez toute formulation agressive ou émotionnelle qui pourrait desservir votre argumentation. Privilégiez un style sobre et factuel, en vous appuyant exclusivement sur des éléments objectifs et vérifiables.
Identifier clairement les parties et l'objet de la contestation
Commencez par préciser vos coordonnées complètes ainsi que celles du destinataire, généralement la caisse primaire d'assurance maladie. Mentionnez explicitement l'objet de votre courrier : la contestation de la reconnaissance d'une maladie professionnelle. N'oubliez pas d'indiquer les références du dossier concerné, le nom du salarié et la date de la notification que vous contestez.
Exposer les motifs de votre contestation
Le cœur de votre lettre réside dans l'argumentation. Présentez de manière structurée les raisons pour lesquelles vous estimez que la maladie ne devrait pas être reconnue comme professionnelle. Vous pouvez notamment souligner :
- L'absence de lien direct entre l'activité professionnelle et la pathologie déclarée
- Des conditions de travail qui ne correspondent pas aux critères d'exposition
- L'existence de facteurs personnels ou extraprofessionnels pouvant expliquer la maladie
- Des incohérences dans le dossier médical ou la déclaration
Appuyer vos arguments sur des éléments concrets
Chaque affirmation doit être étayée par des preuves tangibles. Référencez les documents que vous joignez à votre courrier : fiches de poste, relevés d'exposition, attestations de collègues, rapports médicaux ou expertises contradictoires. Plus votre dossier sera documenté, plus votre contestation aura de poids.
Respecter les délais et les procédures
Mentionnez que vous agissez dans le respect des délais légaux de contestation. Précisez votre demande de manière explicite : souhaitez-vous un réexamen du dossier, une expertise complémentaire ou une révision de la décision ? Cette clarté facilitera le traitement de votre demande.
Soigner la conclusion et la formule de politesse
Terminez votre lettre en reformulant brièvement votre demande et en vous tenant à disposition pour tout complément d'information. Utilisez une formule de politesse appropriée au contexte administratif. N'oubliez pas de dater et signer votre courrier, et conservez-en une copie pour vos archives.
Enfin, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de votre démarche et respecter les exigences procédurales.
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Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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