Modèle de lettre
Commandement de payer le loyer
Modèle de lettre clair et conforme pour exiger le paiement d’un loyer impayé selon la procédure légale de commandement de payer.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que vous êtes redevable de loyers impayés concernant le logement situé au [adresse complète du bien loué], pour lequel vous avez signé un bail de location en date du [date de signature du bail].
À ce jour, je constate que vous n'avez pas réglé les loyers et charges correspondant aux mois de [préciser les mois concernés], soit un montant total de [montant en chiffres et en lettres] euros. Malgré mes relances précédentes, aucun règlement n'est intervenu et aucune explication ne m'a été fournie concernant cette situation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux clauses du contrat de bail qui nous lie, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de cette dette dans un délai de [nombre de jours, généralement 8 jours] à compter de la réception de la présente lettre. Le paiement devra être effectué par [préciser le mode de paiement : virement bancaire, chèque, etc.] à l'ordre de [nom du bénéficiaire].
Je vous rappelle qu'en l'absence de régularisation de votre situation dans le délai imparti, je serai contraint de faire délivrer un commandement de payer par voie d'huissier de justice, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette procédure engendrera des frais supplémentaires qui resteront à votre charge. Si le paiement n'intervient pas dans les deux mois suivant le commandement, je pourrai également engager une procédure d'expulsion.
Je reste à votre disposition pour examiner toute proposition de règlement amiable ou d'échelonnement de la dette, sous réserve de votre bonne foi et d'un engagement ferme de votre part.
Dans l'attente de votre réponse et du règlement de votre dette, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom du bailleur]
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Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que vous êtes en situation d'impayés de loyers pour le logement sis au [adresse complète du bien loué], faisant l'objet d'un contrat de bail signé le [date de signature du bail].
À ce jour, je constate que les loyers et charges des mois de [préciser les mois concernés] demeurent impayés, représentant une somme totale de [montant en chiffres et en lettres] euros. Malgré plusieurs relances de ma part, aucun versement n'a été effectué et je n'ai reçu aucune explication de votre part concernant ces impayés.
En application des dispositions légales et des stipulations du bail qui nous unit, je vous mets en demeure de régler l'intégralité de cette somme sous [nombre de jours, généralement 8 jours] à réception du présent courrier. Le règlement devra s'effectuer par [préciser le mode de paiement : virement bancaire, chèque, etc.] à l'ordre de [nom du bénéficiaire].
Je vous rappelle que sans régularisation dans ce délai, je serai dans l'obligation de recourir à un huissier de justice pour faire délivrer un commandement de payer, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Les frais d'huissier seront intégralement à votre charge. Passé un délai de deux mois après ce commandement sans paiement, une procédure d'expulsion pourra être initiée.
Je demeure disponible pour étudier une solution amiable ou un échéancier de paiement, à condition que vous manifestiez votre bonne foi et un engagement sincère.
Dans l'attente de votre retour et du règlement des sommes dues, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom du bailleur]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsque des loyers impayés s'accumulent, le propriétaire dispose d'un recours légal pour exiger le règlement des sommes dues : le commandement de payer. Cette démarche formelle constitue la première étape d'une procédure d'expulsion et doit être rédigée avec rigueur pour être juridiquement valable.
Comprendre la portée de ce document
Le commandement de payer n'est pas une simple lettre de relance. Il s'agit d'un acte officiel qui doit impérativement être délivré par un huissier de justice. Vous ne pouvez donc pas rédiger vous-même ce document et l'envoyer directement à votre locataire. Toutefois, bien comprendre son contenu vous aidera à préparer efficacement votre dossier avant de solliciter un professionnel.
Les mentions obligatoires à prévoir
Pour que le commandement soit recevable, certaines informations sont incontournables. Le document doit préciser l'identité complète du bailleur et du locataire, l'adresse du logement concerné, ainsi que le montant exact des loyers impayés et des charges. La période concernée doit être clairement indiquée, tout comme les éventuelles pénalités de retard prévues au bail.
Le commandement doit également mentionner le délai légal accordé au locataire pour régulariser sa situation, généralement de deux mois. Cette information est cruciale car elle conditionne la suite de la procédure.
Préparer votre dossier en amont
Avant de contacter un huissier, rassemblez tous les documents nécessaires :
- Le bail signé et ses éventuels avenants
- Les quittances de loyer déjà réglées
- Les relevés de compte prouvant les impayés
- Les éventuelles lettres de relance déjà envoyées
- Tout échange écrit avec le locataire concernant les retards de paiement
Adopter la bonne démarche
Même si la situation est frustrante, privilégiez toujours le dialogue avant d'engager une procédure contentieuse. Un courrier amiable peut suffire à débloquer la situation, surtout si les difficultés du locataire sont temporaires. Le commandement de payer représente une escalade significative qui peut détériorer définitivement la relation locative.
Si vous décidez de franchir cette étape, contactez rapidement un huissier de justice. Celui-ci vérifiera que toutes les conditions sont réunies et rédigera un acte conforme aux exigences légales. Les frais d'huissier sont généralement à la charge du locataire défaillant, mais renseignez-vous précisément sur ce point.
Connaître les suites possibles
Une fois le commandement délivré, le locataire dispose du délai légal pour s'acquitter de sa dette. S'il régularise, la procédure s'arrête. Dans le cas contraire, vous pourrez saisir le tribunal pour obtenir une décision d'expulsion. Cette démarche nécessite patience et respect scrupuleux des procédures, mais elle constitue votre meilleure protection face aux impayés récurrents.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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