Objet : Signature d’un compromis de vente

Je soussigné(e), [Nom, prénom], demeurant à [adresse complète], agissant en qualité de [vendeur/acquéreur], déclare m’engager par la présente à conclure un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé à [adresse du bien], cadastré section [numéro de la parcelle] pour une superficie de [surface en m²].

Le bien est vendu au prix de [montant en euros] euros, hors frais de notaire, que l’acquéreur s’engage à verser selon les modalités prévues dans l’acte authentique de vente.

Cette promesse de vente est consentie sous les conditions suspensives suivantes :

– L’obtention par l’acquéreur, dans un délai de [nombre] jours à compter de la signature du présent acte, d’un ou plusieurs prêts d’un montant total de [montant] euros minimum, sur une durée n’excédant pas [durée] ans, à un taux d’intérêt annuel fixe ne dépassant pas [taux]%.

– L’absence de servitudes ou de droits de préemption grevant le bien, non connus à ce jour.

– La remise par le vendeur, avant la signature de l’acte authentique, de tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, état des risques, etc.), en cours de validité et conformes à la réglementation.

Le présent compromis de vente vaut engagement ferme et réciproque des parties. L’acquéreur verse à ce titre une indemnité d’immobilisation d’un montant de [montant] euros, représentant [pourcentage]% du prix de vente, laquelle sera conservée par le notaire en séquestre jusqu’à la signature de l’acte définitif ou la survenance d’un cas de défaillance contractuelle.

En cas de rétractation de l’acquéreur dans le délai légal de dix jours à compter de la notification du présent compromis, conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’indemnité d’immobilisation lui sera restituée intégralement.

En cas de non-réalisation d'une condition suspensive, le compromis sera caduc de plein droit et les sommes versées seront restituées sans pénalités.

La signature de l’acte authentique de vente interviendra au plus tard le [date limite], chez [nom et adresse du notaire désigné], sauf prorogation convenue d’un commun accord entre les parties.

Fait à [lieu], le [date].

Signatures :

Le vendeur : [Nom, signature]
L’acquéreur : [Nom, signature]

Objet : Engagement pour la signature d’un compromis de vente

Je soussigné(e), [Nom, prénom], résidant à [adresse complète], agissant en tant que [vendeur/acquéreur], atteste par la présente de mon intention de conclure un compromis de vente portant sur le bien immobilier sis à [adresse du bien], inscrit au cadastre sous la section [numéro de la parcelle], pour une superficie de [surface en m²].

La cession du bien est convenue pour un montant de [montant en euros] euros, hors frais notariés, que l’acquéreur s’engage à régler conformément aux modalités définies dans l’acte authentique de vente.

Cette promesse de vente est établie sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

– L’obtention par l’acquéreur, dans un délai de [nombre] jours à compter de la signature du présent document, d’un ou plusieurs financements d’un montant total minimum de [montant] euros, sur une durée maximale de [durée] ans, à un taux d’intérêt annuel fixe ne dépassant pas [taux]%.

– L’absence de découverte de servitudes ou de droits de préemption affectant le bien, inconnus à ce jour.

– La remise par le vendeur, avant la signature de l’acte définitif, de l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, état des risques, etc.), valides et conformes à la réglementation en vigueur.

Ce compromis de vente engage fermement et mutuellement les deux parties. À ce titre, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation s’élevant à [montant] euros, correspondant à [pourcentage]% du prix de vente, laquelle sera conservée en séquestre par le notaire jusqu’à la signature de l’acte définitif ou jusqu’à la constatation d’un manquement contractuel.

Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation de dix jours à compter de la notification du présent compromis. En cas d’exercice de ce droit, l’indemnité d’immobilisation lui sera intégralement restituée.

Si l’une des conditions suspensives mentionnées ci-dessus ne se réalise pas, le compromis deviendra caduc de plein droit, et toutes les sommes versées seront restituées sans retenue.

L’acte authentique de vente sera signé au plus tard le [date limite], dans les locaux de [nom et adresse du notaire désigné], sauf accord entre les parties pour prolonger ce délai.

Fait à [lieu], le [date].

Signatures :

Le vendeur : [Nom, signature]
L’acquéreur : [Nom, signature]