Modèle de lettre
Mise en demeure pour une facture impayée
Modèle clair et efficace de lettre de mise en demeure pour réclamer le paiement d'une facture impayée en toute légalité.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me vois dans l'obligation de vous adresser une mise en demeure concernant le non-paiement de la facture n°[numéro de facture] d'un montant de [montant] euros, émise le [date d'émission] et dont l'échéance était fixée au [date d'échéance].
À ce jour, et malgré l'expiration du délai de paiement convenu, cette facture demeure impayée. Je tiens à vous rappeler que selon les conditions générales de vente acceptées lors de notre transaction, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce retard génère de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire pour les pénalités, des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. S'ajoute également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral de la somme de [montant] euros, majorée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire susmentionnées, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente lettre. Le paiement devra être effectué par [moyen de paiement] sur le compte suivant : [coordonnées bancaires].
Passé ce délai, et en l'absence de règlement ou de prise de contact de votre part pour convenir d'un échéancier de paiement, je me verrai contraint d'engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir le recouvrement de ma créance, sans autre avis de ma part. Les frais supplémentaires engendrés par cette procédure resteront à votre charge.
Je reste néanmoins ouvert au dialogue et disponible pour examiner toute proposition de règlement amiable de cette situation.
Dans l'attente de votre réponse et du règlement de votre dette, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Coordonnées]
Copie : [le cas échéant, huissier ou avocat]
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Madame, Monsieur,
Je me vois contraint de vous adresser la présente mise en demeure suite au défaut de paiement de la facture n°[numéro de facture], d'un montant de [montant] euros, établie le [date d'émission] avec une échéance fixée au [date d'échéance].
À ce jour, malgré le dépassement du délai de règlement convenu, cette facture reste impayée. Je vous rappelle que, conformément aux conditions générales de vente que vous avez acceptées lors de notre transaction, tout retard de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues. En application des dispositions légales en vigueur, ce retard entraîne de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire pour ces pénalités. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'ajoute également.
Par conséquent, je vous mets formellement en demeure de régler intégralement la somme de [montant] euros, augmentée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire précitées, dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la réception de ce courrier. Le versement devra être effectué par [moyen de paiement] sur le compte : [coordonnées bancaires].
À défaut de règlement ou de prise de contact pour établir un échéancier de paiement à l'issue de ce délai, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire afin d'obtenir le recouvrement de ma créance, sans autre préavis. Les frais supplémentaires occasionnés resteront à votre charge. Je demeure toutefois disponible pour étudier toute proposition de règlement amiable.
Dans l'attente de votre réponse et du paiement de votre dette, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Coordonnées]
Copie : [le cas échéant, huissier ou avocat]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'une facture reste impayée malgré vos relances amiables, la mise en demeure constitue une étape formelle incontournable avant d'envisager toute action en justice. Ce courrier officiel marque un tournant dans la relation commerciale et doit être rédigé avec soin pour maximiser vos chances de recouvrement.
Adoptez un ton ferme mais professionnel
La mise en demeure n'est plus une simple relance : elle signale votre détermination à obtenir le paiement. Votre ton doit donc être assertif et sans ambiguïté, tout en restant courtois. Évitez les formulations trop agressives qui pourraient braquer votre débiteur, mais soyez direct sur vos attentes et les conséquences d'un non-paiement. L'objectif est de montrer votre sérieux sans fermer définitivement la porte au dialogue.
Précisez les éléments factuels essentiels
Votre lettre doit contenir des informations précises et vérifiables. Mentionnez systématiquement le numéro de facture concerné, la date d'émission, le montant exact dû et la date d'échéance initiale. Si plusieurs factures sont impayées, détaillez-les une par une pour éviter toute confusion. Cette rigueur démontre votre professionnalisme et facilite le traitement par votre débiteur.
Rappelez les relances précédentes
Il est judicieux de mentionner brièvement les démarches amiables déjà effectuées. Indiquez que vous avez déjà tenté de résoudre la situation par des moyens plus conciliants, ce qui justifie le caractère formel de cette nouvelle démarche. Cette chronologie renforce la légitimité de votre action.
Fixez un délai de paiement clair
La mise en demeure doit impérativement comporter un délai précis pour régulariser la situation. Généralement, on accorde entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier. Ce délai doit être raisonnable : suffisamment court pour marquer l'urgence, mais assez long pour permettre au débiteur de s'organiser.
Mentionnez les conséquences du non-paiement
Sans verser dans la menace, exposez clairement les suites possibles en cas d'absence de règlement : engagement de poursuites judiciaires, application de pénalités de retard, inscription au fichier des incidents de paiement. Ces informations doivent inciter votre débiteur à agir rapidement.
Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception
Pour qu'une mise en demeure ait une valeur juridique optimale, envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi vous permettra de prouver que votre débiteur a bien reçu le courrier et constitue un élément de preuve essentiel en cas de procédure ultérieure.
Restez factuel et conservez les preuves
Évitez les jugements personnels ou les accusations infondées. Restez concentré sur les faits : une prestation a été réalisée, une facture émise, un paiement attendu. Conservez précieusement tous les éléments de votre dossier : contrats, bons de commande, preuves de livraison et copies de vos relances. Cette documentation sera précieuse si vous devez aller plus loin dans vos démarches de recouvrement.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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