Modèle de lettre
Mise en demeure pour non paiement de facture
Modèle de lettre clair et efficace pour exiger le règlement d'une facture impayée et faire valoir vos droits en cas de non-paiement.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me vois dans l'obligation de constater que malgré mes précédentes relances amiables, la facture n°[numéro de facture] d'un montant de [montant] euros TTC, émise le [date d'émission] et échue le [date d'échéance], demeure à ce jour impayée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux conditions générales de vente acceptées lors de notre transaction, je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de la présente lettre. Ce règlement devra être effectué par [mode de paiement souhaité] à l'ordre de [nom du créancier].
Je vous rappelle qu'en application de l'article 1344 du Code civil, cette mise en demeure constitue le point de départ des intérêts de retard au taux légal en vigueur. De plus, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement vous sera automatiquement facturée, ainsi que les éventuels frais supplémentaires si les coûts de recouvrement dépassent ce montant.
À défaut de règlement dans le délai imparti, je me verrai contraint d'engager une procédure judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le recouvrement de ma créance, majorée des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire et de l'ensemble des frais de justice. Cette démarche pourrait également avoir des conséquences sur votre situation financière et votre réputation commerciale.
Je reste néanmoins ouvert à toute proposition de règlement amiable et vous invite à me contacter dans les meilleurs délais pour régulariser cette situation ou convenir d'un éventuel échéancier de paiement.
Dans l'attente de votre réponse et du règlement de votre dette, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Coordonnées complètes]
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
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Madame, Monsieur,
Je constate avec regret que malgré mes relances amiables successives, la facture n°[numéro de facture] d'un montant de [montant] euros TTC reste impayée à ce jour. Cette facture a été émise le [date d'émission] et son échéance était fixée au [date d'échéance].
En vertu des conditions générales de vente que vous avez acceptées et des dispositions légales applicables, je vous mets en demeure de régler la totalité de cette somme dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la réception de ce courrier. Le paiement devra être effectué par [mode de paiement souhaité] à l'ordre de [nom du créancier].
Je vous informe qu'en application de l'article 1344 du Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal en vigueur. Par ailleurs, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera automatiquement ajoutée, ainsi que les frais supplémentaires éventuels si les coûts de recouvrement excèdent ce montant.
Si aucun règlement n'intervient dans le délai indiqué, je serai dans l'obligation d'engager une action judiciaire pour recouvrer ma créance, augmentée des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire et des frais de justice. Cette procédure pourrait impacter négativement votre situation financière et votre réputation commerciale.
Je demeure toutefois disposé à examiner toute proposition de règlement amiable et vous encourage à me contacter rapidement pour résoudre cette situation ou établir un éventuel échéancier.
Dans l'attente de votre retour et du règlement de cette dette, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
[Coordonnées complètes]
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'une facture reste impayée malgré vos relances amiables, la mise en demeure constitue une étape formelle incontournable avant d'envisager toute action en justice. Ce document revêt une importance juridique particulière et doit être rédigé avec soin pour être pleinement efficace.
Adoptez un ton ferme mais professionnel
Votre lettre doit refléter la gravité de la situation sans tomber dans l'agressivité. Utilisez un vocabulaire précis et factuel, en évitant les formulations émotionnelles ou accusatrices. L'objectif est de démontrer votre détermination tout en maintenant une posture professionnelle qui laisse encore la porte ouverte à un règlement amiable.
Précisez clairement les éléments essentiels
Votre mise en demeure doit contenir des informations incontournables pour être valable. Mentionnez explicitement le terme "mise en demeure" dans l'objet ou le corps de la lettre. Indiquez avec précision les références de la ou des factures impayées, leur date d'émission, leur montant exact et la date d'échéance initialement prévue. Cette rigueur évite toute contestation ultérieure.
Fixez un délai de paiement raisonnable
Accordez à votre débiteur un délai clairement défini pour régulariser sa situation. Une période de huit à quinze jours constitue généralement un compromis équitable. Ce délai doit être suffisamment court pour marquer l'urgence, mais assez long pour permettre une réaction concrète de la part du destinataire.
Mentionnez les conséquences du non-paiement
Informez votre débiteur des suites que vous envisagez en cas de persistance du défaut de paiement. Vous pouvez évoquer le recours à une procédure judiciaire, la transmission du dossier à un cabinet de recouvrement, ou encore l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception
Le mode d'envoi est crucial pour la valeur probante de votre démarche. La lettre recommandée avec accusé de réception constitue le moyen le plus sûr de prouver que votre mise en demeure a bien été reçue. Conservez précieusement tous les justificatifs d'envoi et de réception.
Restez factuel et documenté
Appuyez votre demande sur des éléments vérifiables : rappels précédents, échanges antérieurs, conditions générales de vente. Cette traçabilité renforce la crédibilité de votre démarche et démontre que vous avez déjà tenté des solutions amiables avant d'en arriver à cette étape formelle.
Relisez attentivement avant l'envoi
Une mise en demeure comportant des erreurs de montant, de dates ou de références affaiblit considérablement votre position. Vérifiez méticuleusement chaque information, l'orthographe et la cohérence globale du document. Une présentation soignée et sans faute renforce votre professionnalisme et la portée de votre message.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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