Modèle de lettre
Le dépôt de garantie
Modèle de lettre clair et efficace pour demander la restitution de votre dépôt de garantie après un état des lieux de sortie.
Utiliser ce modèle gratuitement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant en euros] euros, versé lors de la signature du bail le [date de signature du bail] pour le logement situé au [adresse complète du logement].
Comme vous le savez, j'ai quitté les lieux le [date de départ] après avoir effectué l'état des lieux de sortie en présence de [votre représentant/l'agent immobilier]. Lors de cette visite, aucune dégradation imputable au locataire n'a été constatée et le logement a été rendu en parfait état d'entretien, conforme à l'état des lieux d'entrée. Je vous rappelle que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des réparations locatives.
À ce jour, le délai légal de restitution est [dépassé/sur le point d'expirer] et je n'ai reçu aucun versement ni aucune justification de retenue. Je vous rappelle qu'en cas de non-restitution dans les délais impartis, des pénalités de retard sont applicables, correspondant à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder au versement de mon dépôt de garantie dans les meilleurs délais sur le compte bancaire suivant : [coordonnées bancaires]. À défaut de régularisation sous quinze jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation puis, le cas échéant, le tribunal compétent.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie de l'état des lieux de sortie
- Copie du bail
- Justificatif de versement du dépôt de garantie
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite réclamer le remboursement de mon dépôt de garantie s'élevant à [montant en euros] euros, que j'ai versé le [date de signature du bail] lors de la conclusion du contrat de location pour le bien immobilier sis au [adresse complète du logement].
Pour rappel, j'ai libéré les lieux le [date de départ] après avoir réalisé l'état des lieux de sortie en compagnie de [votre représentant/l'agent immobilier]. Au cours de cette inspection, aucun dommage relevant de ma responsabilité n'a été relevé et le logement a été restitué dans un état d'entretien irréprochable, identique à celui constaté lors de mon entrée dans les lieux. Je vous rappelle que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés, sous réserve des sommes éventuellement dues au bailleur et des réparations locatives.
Or, à ce jour, ce délai légal est [dépassé/sur le point d'expirer] sans que je n'aie perçu le moindre remboursement ni reçu de justification concernant une éventuelle retenue. Je vous informe qu'en l'absence de restitution dans les temps réglementaires, des pénalités de retard s'appliquent automatiquement, à hauteur de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
En conséquence, je vous demande de procéder au virement de mon dépôt de garantie sans délai sur le compte bancaire suivant : [coordonnées bancaires]. Si aucune régularisation n'intervient dans les quinze jours suivant la réception de ce courrier, je serai contraint de saisir la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal compétent.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie de l'état des lieux de sortie
- Copie du bail
- Justificatif de versement du dépôt de garantie
À propos de ce modèle de lettre
La restitution du dépôt de garantie constitue souvent un moment délicat dans la relation entre locataire et propriétaire. Rédiger une lettre claire et structurée pour réclamer la restitution de cette somme vous permettra de formaliser votre demande et d'éviter les malentendus.
Respecter les délais et les formes
Votre demande de restitution doit être formulée par écrit, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce format vous garantit une preuve de l'envoi et de la réception, éléments essentiels en cas de litige. Pensez à envoyer votre courrier rapidement après la remise des clés et l'état des lieux de sortie, sans toutefois vous précipiter : laissez au propriétaire le temps légal dont il dispose pour traiter votre demande.
Structurer clairement votre courrier
Commencez par vos coordonnées complètes en haut à gauche, puis celles du destinataire en haut à droite. Indiquez la date et le lieu d'envoi. L'objet de votre lettre doit être explicite : mentionnez clairement qu'il s'agit d'une demande de restitution du dépôt de garantie. Cette précision permet au destinataire de comprendre immédiatement l'objet de votre courrier.
Adopter un ton courtois mais ferme
Même si vous estimez être dans votre bon droit, privilégiez un ton respectueux et professionnel. Commencez par une formule de politesse appropriée, puis exposez votre demande de manière factuelle. Évitez les accusations ou les formulations agressives qui pourraient braquer votre interlocuteur et compliquer la résolution du dossier.
Mentionner les informations essentielles
Votre lettre doit contenir plusieurs éléments indispensables :
- L'adresse précise du logement concerné
- La date de début et de fin de location
- Le montant exact du dépôt de garantie versé
- La date de l'état des lieux de sortie
- Vos nouvelles coordonnées bancaires pour le virement
Rappeler vos droits sans menacer
Vous pouvez mentionner que vous connaissez les délais légaux de restitution, mais sans adopter un ton menaçant. Une simple phrase rappelant les conditions de restitution suffit à montrer que vous êtes informé, tout en laissant une porte ouverte au dialogue.
Joindre les justificatifs pertinents
Pensez à mentionner dans votre courrier que vous joignez des copies de documents importants : le bail signé, le reçu du dépôt de garantie, l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ces pièces renforcent la légitimité de votre demande et facilitent le traitement de votre dossier.
Conclure avec professionnalisme
Terminez votre lettre par une formule de politesse standard, puis signez de manière manuscrite si vous envoyez un courrier papier. Cette attention aux détails démontre votre sérieux et votre respect des conventions professionnelles, augmentant ainsi vos chances d'obtenir une réponse rapide et favorable.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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