Modèle de lettre
Réclamation pour le non paiement
Modèle de lettre clair et efficace pour réclamer un paiement non reçu et faire valoir vos droits rapidement auprès du débiteur concerné.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets d'attirer votre attention sur le non-paiement de la facture n°[numéro de facture] d'un montant de [montant] euros, émise le [date d'émission] et dont l'échéance était fixée au [date d'échéance].
À ce jour, et malgré l'expiration du délai de paiement convenu, je constate que cette somme n'a toujours pas été créditée sur mon compte. Je tiens à préciser que les prestations facturées ont été réalisées dans les conditions et délais convenus, conformément aux termes de notre accord. Cette situation de non-paiement me cause un préjudice financier et perturbe la gestion de ma trésorerie.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts moratoires. En outre, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra vous être réclamée en cas de persistance du retard.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au règlement de cette facture dans les meilleurs délais et au plus tard sous [nombre de jours, généralement 8 à 15] jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint, à mon grand regret, d'engager les procédures de recouvrement appropriées, pouvant inclure la mise en demeure formelle et le recours à une action en justice.
Je reste à votre disposition pour tout échange permettant de résoudre cette situation à l'amiable et vous prie de bien vouloir m'informer rapidement des dispositions que vous comptez prendre.
Dans l'attente de votre retour et du règlement de cette créance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièce jointe : Copie de la facture n°[numéro de facture]
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet de la facture n°[numéro de facture], d'un montant de [montant] euros, émise en date du [date d'émission]. Le délai de paiement, fixé au [date d'échéance], est aujourd'hui dépassé, et je constate que cette somme n'a toujours pas été versée sur mon compte. Je tiens à souligner que les prestations correspondantes ont été exécutées conformément à notre accord, dans le respect des conditions et des délais prévus. Ce défaut de paiement engendre pour moi des difficultés de trésorerie et un préjudice financier.
Je vous rappelle que l'article 1343-2 du Code civil prévoit que tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra également être exigée si le retard persiste.
Je vous invite donc à régulariser cette situation en procédant au règlement dans un délai de [nombre de jours] jours suivant la réception de ce courrier. Passé ce délai, je serai malheureusement contraint d'entamer les démarches de recouvrement nécessaires, incluant une mise en demeure formelle et, le cas échéant, une action en justice.
Je demeure disponible pour échanger avec vous afin de trouver une solution amiable. Je vous saurais gré de me tenir informé rapidement de vos intentions concernant ce règlement.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
Pièce jointe : Copie de la facture n°[numéro de facture]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une lettre de réclamation pour non-paiement nécessite un équilibre délicat entre fermeté et courtoisie. L'objectif est d'obtenir le règlement de votre facture tout en préservant, si possible, une relation professionnelle constructive avec votre débiteur.
Adoptez un ton professionnel et factuel
Même si la situation peut être frustrante, évitez tout langage agressif ou accusateur. Privilégiez un ton ferme mais respectueux qui expose clairement les faits. Rappelez les engagements pris, les dates convenues et le montant dû sans vous laisser emporter par l'émotion. Cette approche professionnelle renforce votre crédibilité et montre votre sérieux.
Structurez votre lettre de manière claire
Une lettre bien organisée facilite la compréhension et démontre votre rigueur. Commencez par identifier précisément la créance concernée : numéro de facture, date d'émission, montant exact et date d'échéance initiale. Mentionnez ensuite les éventuelles relances précédentes si vous en avez effectuées. Cette chronologie permet à votre interlocuteur de situer immédiatement le contexte.
Apportez toutes les preuves nécessaires
Pour renforcer votre demande, joignez les documents justificatifs : copie de la facture impayée, bon de commande, contrat ou tout autre élément prouvant la réalité de la prestation fournie et de la dette. Ces pièces constituent votre dossier et évitent toute contestation ultérieure sur la légitimité de votre réclamation.
Fixez une échéance précise
Indiquez clairement le délai que vous accordez pour régulariser la situation. Une période de 8 à 15 jours est généralement considérée comme raisonnable pour une première réclamation. Cette limite temporelle crée un sentiment d'urgence tout en restant réaliste et respectueuse.
Mentionnez les conséquences possibles
Sans tomber dans la menace, vous pouvez évoquer les suites que vous envisagez en l'absence de règlement : mise en demeure formelle, suspension de prestations futures, ou recours à des procédures de recouvrement. Cette mention doit rester factuelle et proportionnée à la situation.
Conservez une porte de sortie
Proposez un dialogue en invitant votre débiteur à vous contacter s'il rencontre des difficultés. Cette ouverture montre votre compréhension et peut faciliter la résolution du litige. Parfois, un simple problème administratif ou un oubli explique le retard de paiement.
Soignez la forme et l'envoi
Utilisez un papier à en-tête professionnel et vérifiez l'orthographe. Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de réception, élément important en cas de contentieux ultérieur. Conservez également une copie de votre courrier pour vos archives.
Une lettre de réclamation efficace combine précision, professionnalisme et fermeté mesurée. Elle constitue souvent la première étape vers la résolution amiable d'un impayé.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
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Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
Découvrez les questions fréquentes sur ce modèle de lettre.
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