Modèle de lettre
Déclaration de créance
Accédez à un modèle gratuit de lettre de déclaration de créance pour faire valoir vos droits lors d'une procédure de redressement ou liquidation.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom du créancier], demeurant à [adresse complète], déclare être créancier de [Nom du débiteur/de la société], actuellement en procédure collective ouverte par jugement du Tribunal de commerce de [ville] en date du [date du jugement].
Conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce, je déclare ma créance d'un montant total de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), dont [montant du principal] euros au titre du principal, [montant des intérêts] euros au titre des intérêts échus et [montant des frais] euros au titre des frais.
Cette créance trouve son origine dans [préciser la nature de la créance : factures impayées, prêt, loyers impayés, etc.]. Je joins à la présente déclaration les pièces justificatives suivantes : [lister les documents joints : factures, contrat, bon de commande, mise en demeure, etc.].
Ma créance présente un caractère [privilégié/chirographaire] et est [antérieure/postérieure] au jugement d'ouverture de la procédure collective. Je sollicite l'admission de cette créance au passif de la procédure et me réserve le droit de produire ultérieurement tout document complémentaire nécessaire à l'établissement de mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- [Liste des justificatifs]
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Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom et prénom du créancier], domicilié(e) au [adresse complète], déclare par la présente détenir une créance à l'encontre de [Nom du débiteur/de la société], actuellement soumis(e) à une procédure collective ouverte suite au jugement rendu par le Tribunal de commerce de [ville] le [date du jugement].
En application des articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce, je déclare une créance s'élevant à [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros), se décomposant comme suit : [montant du principal] euros pour le principal, [montant des intérêts] euros correspondant aux intérêts échus, et [montant des frais] euros pour les frais engagés.
L'origine de cette créance réside dans [préciser la nature de la créance : factures impayées, prêt, loyers impayés, etc.]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires : [lister les documents joints : factures, contrat, bon de commande, mise en demeure, etc.].
Ma créance revêt un caractère [privilégié/chirographaire] et est [antérieure/postérieure] au jugement d'ouverture de la procédure collective. Je demande l'admission de cette créance au passif de la procédure et me réserve la possibilité de fournir tout document additionnel utile à la justification de mes droits.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- [Liste des justificatifs]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'une entreprise ou un particulier se trouve en situation de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance pour espérer récupérer les sommes qui vous sont dues. Cette démarche administrative, bien que technique, peut être réalisée avec méthode et rigueur. Voici quelques conseils pour rédiger une déclaration de créance efficace et conforme aux attentes légales.
Agissez rapidement et respectez les délais
Le premier conseil est d'agir vite. Dès que vous recevez la notification du jugement d'ouverture de la procédure collective, vous disposez généralement de deux mois pour déclarer votre créance. Ce délai est impératif et son non-respect peut entraîner la perte de vos droits. Notez la date limite dans votre agenda et anticipez la rédaction de votre courrier.
Identifiez clairement les parties concernées
Votre lettre doit contenir des informations précises sur votre identité et celle du débiteur. Mentionnez vos coordonnées complètes, votre numéro SIRET si vous êtes une entreprise, ainsi que les références exactes de la procédure collective. N'oubliez pas d'indiquer le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur, destinataire de votre déclaration.
Détaillez précisément votre créance
La partie la plus importante de votre lettre concerne la description de votre créance. Vous devez indiquer avec précision :
- Le montant exact de la somme due
- La nature de la créance (facture impayée, prêt, loyer, etc.)
- Les dates et références des documents justificatifs
- Les éventuels intérêts de retard et pénalités
Plus vous serez précis, plus votre dossier sera solide et facilement vérifiable par le mandataire judiciaire.
Joignez tous les justificatifs nécessaires
Une déclaration de créance sans pièces justificatives a peu de chances d'être acceptée. Rassemblez et joignez des copies de tous les documents prouvant l'existence de votre créance : factures, bons de commande, contrats, relevés bancaires, courriers de relance, mises en demeure. Conservez les originaux en votre possession.
Adoptez un ton professionnel et factuel
Même si la situation peut être frustrante financièrement, votre courrier doit rester neutre et professionnel. Évitez les jugements personnels ou les commentaires émotionnels. Contentez-vous d'exposer les faits de manière claire et chronologique. Utilisez un vocabulaire précis et des phrases courtes pour faciliter la compréhension.
Choisissez le bon mode d'envoi
Pour sécuriser votre démarche, privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver la date d'envoi et la réception de votre déclaration. Vous pouvez également déposer votre dossier directement au greffe du tribunal compétent.
Conservez une copie complète
Gardez précieusement une copie de votre lettre et de tous les documents joints, ainsi que la preuve d'envoi. Ces éléments pourront vous être utiles en cas de contestation ou pour suivre l'avancement de la procédure.
Une déclaration de créance bien rédigée et documentée maximise vos chances de récupérer tout ou partie des sommes dues, même si le contexte reste incertain.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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