Modèle de lettre
Demande de certificat d'irrecouvrabilité
Modèle de lettre clair et efficace pour demander un certificat d’irrecouvrabilité auprès d’un créancier ou d’une autorité compétente.
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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l'établissement d'un certificat d'irrécouvrabilité concernant la créance que je détiens à l'encontre de [nom du débiteur], d'un montant de [montant] euros.
Malgré mes démarches répétées pour obtenir le règlement de cette somme, notamment par [préciser les actions entreprises : lettres de relance, mise en demeure, procédure judiciaire], je me trouve dans l'impossibilité de recouvrer cette créance. Le débiteur se trouve actuellement en situation d'insolvabilité avérée, comme en témoignent [préciser les éléments : procès-verbal de carence de l'huissier, procédure collective en cours, absence de biens saisissables].
Ce certificat d'irrécouvrabilité me permettra de justifier auprès de l'administration fiscale le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance et de procéder à sa déduction en perte sur mon exercice comptable. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ce document constitue une pièce justificative indispensable pour régulariser ma situation.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ensemble des pièces justificatives relatives à cette créance : copie de la facture impayée, mise en demeure adressée au débiteur, procès-verbal de carence établi par l'huissier de justice, ainsi que tout document attestant des démarches de recouvrement effectuées.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout complément d'information ou document supplémentaire qui s'avérerait nécessaire à l'instruction de ma demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'établissement d'un certificat d'irrécouvrabilité relatif à une créance de [montant] euros que je détiens à l'encontre de [nom du débiteur].
En dépit de multiples tentatives de recouvrement, incluant [préciser les actions entreprises : lettres de relance, mise en demeure, procédure judiciaire], je demeure dans l'incapacité de récupérer cette somme. Le débiteur est actuellement en situation d'insolvabilité manifeste, attestée par [préciser les éléments : procès-verbal de carence de l'huissier, procédure collective en cours, absence de biens saisissables].
L'obtention de ce certificat d'irrécouvrabilité me permettra de justifier auprès des services fiscaux le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance et d'en procéder à la déduction en perte sur mon exercice comptable. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ce document constitue une pièce justificative indispensable pour régulariser ma situation.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs nécessaires : copie de la facture impayée, mise en demeure envoyée au débiteur, procès-verbal de carence établi par l'huissier de justice, ainsi que tous documents attestant des démarches de recouvrement entreprises. Je demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou document additionnel requis pour le traitement de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Rédiger une lettre de demande de certificat d'irrécouvrabilité nécessite rigueur et clarté. Ce document administratif s'adresse généralement au Trésor Public ou à un huissier de justice pour attester qu'une créance ne peut plus être recouvrée. Voici quelques conseils pour structurer efficacement votre demande.
Soignez la présentation et les mentions obligatoires
Comme toute correspondance administrative, votre lettre doit respecter certaines conventions. Positionnez vos coordonnées complètes en haut à gauche, suivies de celles du destinataire à droite. N'oubliez pas d'indiquer la date et le lieu de rédaction. Un objet précis tel que "Demande de certificat d'irrécouvrabilité" permettra au service concerné d'identifier rapidement la nature de votre requête.
Contextualisez votre demande dès l'introduction
Débutez par une formule de politesse classique, puis exposez immédiatement le contexte. Précisez votre situation : êtes-vous créancier, comptable d'une entreprise, ou représentant d'une administration ? Mentionnez brièvement la nature de la créance concernée et pourquoi vous sollicitez ce certificat. Cette introduction doit être concise mais informative.
Fournissez les informations essentielles
Le corps de votre lettre doit contenir tous les éléments permettant d'identifier la créance :
- Le montant exact de la dette
- L'identité complète du débiteur
- La date d'origine de la créance
- Les références des procédures de recouvrement déjà engagées
- Le numéro de dossier si vous en disposez
Ces détails sont cruciaux pour que votre demande soit traitée rapidement et efficacement.
Justifiez la nécessité du certificat
Expliquez clairement pourquoi vous avez besoin de ce document. Il peut s'agir d'une obligation comptable pour passer la créance en perte, d'une demande de votre expert-comptable, ou d'une exigence fiscale pour déduire cette perte de vos résultats. Cette justification renforce la légitimité de votre démarche.
Adoptez un ton professionnel et courtois
Même si votre situation peut être frustrante, maintenez un ton respectueux et factuel. Évitez les formulations émotionnelles ou accusatrices. Votre interlocuteur n'est pas responsable de l'irrécouvrabilité de la dette, il est là pour vous aider dans vos démarches administratives.
Concluez avec une formule de politesse adaptée
Terminez votre lettre en remerciant votre interlocuteur pour l'attention portée à votre demande. Utilisez une formule de politesse classique adaptée au destinataire. N'oubliez pas d'indiquer que vous restez disponible pour tout complément d'information et de signer manuellement votre courrier.
Joignez les pièces justificatives
Mentionnez en fin de lettre la liste des documents joints : copies des factures impayées, preuves des relances effectuées, ou tout autre élément attestant de vos tentatives de recouvrement. Ces pièces appuient votre demande et accélèrent le traitement de votre dossier.
Une demande bien structurée et complète augmente vos chances d'obtenir rapidement le certificat nécessaire à la régularisation de votre situation comptable.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
-
Format adapté au manuscrit
-
Expédition sous 48h
-
Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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