Modèle de lettre
Lettre de attestation de versement de salaire sur un compte tiers
Modèle d’attestation pour confirmer le versement de salaire sur un compte tiers, conforme et prêt à être utilisé pour vos démarches administratives.
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Objet : Attestation de versement de salaire sur un compte tiers
Je soussigné(e) [nom et prénom de l’employeur ou du représentant légal], agissant en qualité de [fonction] au sein de la société [nom de l’entreprise], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé à [adresse du siège], atteste par la présente que M./Mme [nom et prénom du salarié], employé(e) au sein de notre entreprise depuis le [date d’embauche], en qualité de [poste occupé], perçoit une rémunération mensuelle versée sur un compte bancaire tiers.
Conformément à la demande expresse de l’intéressé(e), et avec son accord écrit, les salaires nets dus sont versés mensuellement sur le compte bancaire suivant :
Nom du titulaire du compte : [nom et prénom du tiers]
Coordonnées bancaires (IBAN et BIC) : [IBAN] / [BIC]
Établissement bancaire : [nom de la banque du tiers]
Ce versement sur compte tiers est effectué à la demande du salarié et avec son consentement préalable, conformément aux dispositions de l’article L.3241-1 du Code du travail. L’employeur conserve à ce titre une copie écrite de l’autorisation signée par le salarié, l’autorisant à procéder au versement de son salaire sur le compte d’un tiers identifié.
Il est expressément précisé que cette modalité de versement ne décharge aucunement l’employeur de ses obligations de paiement du salaire, ni ne transfère au tiers titulaire du compte les droits ou obligations liés au contrat de travail liant l’entreprise à M./Mme [nom du salarié].
La présente attestation est établie à la demande de l’intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [lieu], le [date]
[Signature de l’employeur ou de son représentant habilité]
Cachet de l’entreprise
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Objet : Attestation de versement de salaire sur un compte bancaire tiers
Je, soussigné(e) [nom et prénom de l’employeur ou du représentant légal], agissant en tant que [fonction] au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro RCS], dont le siège est situé à [adresse du siège], certifie que M./Mme [nom et prénom du salarié], employé(e) dans notre société depuis le [date d’embauche] au poste de [poste occupé], perçoit son salaire mensuel par virement sur un compte bancaire appartenant à un tiers.
Ce mode de versement est mis en place suite à la demande formelle et écrite du salarié, et avec son consentement explicite. À ce titre, les rémunérations nettes dues sont transférées chaque mois sur les coordonnées bancaires suivantes :
Nom du titulaire du compte : [nom et prénom du tiers]
Coordonnées bancaires (IBAN et BIC) : [IBAN] / [BIC]
Établissement bancaire : [nom de la banque du tiers]
Ce virement sur compte tiers est réalisé conformément aux dispositions de l’article L.3241-1 du Code du travail. L’autorisation écrite du salarié, permettant ce versement sur un compte ne lui appartenant pas, est conservée par l’employeur en tant que justificatif officiel.
Il est précisé que cette modalité de paiement ne modifie en rien les obligations de l’employeur en matière de règlement du salaire, ni ne confère au titulaire du compte tiers aucun droit ou devoir en lien avec le contrat de travail liant M./Mme [nom du salarié] à notre entreprise.
La présente attestation est délivrée à la demande du salarié et pourra être utilisée comme bon lui semblera.
Fait à [lieu], le [date]
[Signature de l’employeur ou de son représentant habilité]
Cachet de l’entreprise
À propos de ce modèle de lettre
Il arrive, pour diverses raisons, qu’un salarié demande à son employeur de verser son salaire sur le compte bancaire d’un tiers : conjoint, parent, ou toute autre personne de confiance. Dans ce cas, une attestation de versement de salaire sur un compte tiers peut être exigée par certains organismes (comme la CAF, la banque ou un notaire), afin d’apporter une preuve formelle de cette situation. Rédiger une telle lettre demande rigueur, clarté… et un soupçon de méthode. Suivez le guide !
Comprendre l’objectif de la lettre
Avant de commencer à rédiger, il est essentiel de comprendre la fonction de ce document. Il ne s’agit pas d’un simple courrier administratif : vous attestez, en tant qu’employeur, d’un fait précis ayant une portée financière. La lettre doit donc être rédigée avec sérieux, dans un ton professionnel, et être exempte de toute ambiguïté.
Elle doit permettre d’identifier clairement :
- le salarié concerné,
- le compte tiers sur lequel est versé le salaire,
- et l’accord exprès du salarié pour ce mode de versement.
Soignez la présentation
Comme pour toute correspondance professionnelle, commencez par les bases : vos coordonnées (en tant qu’employeur), celles du salarié, la date, et éventuellement la référence du contrat de travail. Une mise en page aérée, avec une structure claire, facilitera la compréhension.
Utilisez un langage sobre, formel, mais accessible. Évitez le jargon administratif inutile : votre objectif est d’être compris, pas d’impressionner avec des tournures complexes.
Les éléments indispensables
Voici ce que votre lettre doit absolument contenir pour être recevable :
- L’identité complète du salarié : nom, prénom, éventuellement le numéro de sécurité sociale, et son poste au sein de l’entreprise.
- La période concernée : s’il s’agit d’un arrangement ponctuel ou d’une situation régulière.
- Les coordonnées du compte tiers : nom du titulaire du compte, RIB ou IBAN si nécessaire, et lien avec le salarié (facultatif mais souvent utile).
- La mention explicite de l’accord du salarié : c’est lui qui doit avoir demandé ce versement. Sans cet accord, le versement sur un autre compte pourrait être contesté.
Ajoutez une touche de formalisme
Terminez votre lettre par une formule de politesse professionnelle, et n’oubliez pas de signer. Il est également conseillé d’imprimer la lettre sur papier à en-tête de l’entreprise, ou d’y apposer un cachet officiel si disponible. Cela renforcera sa crédibilité.
Quelques précautions utiles
Bien que cette lettre soit relativement simple à rédiger, mieux vaut conserver une copie du courrier et de l’accord écrit du salarié. En cas de litige ou de question de la part d’un organisme, ces documents pourront servir de justificatifs.
Enfin, évitez les approximations dans les montants ou les dates. Si vous mentionnez des sommes, assurez-vous qu’elles soient exactes et cohérentes avec les bulletins de salaire.
En résumé, une attestation de versement de salaire sur un compte tiers est un document qui doit à la fois rassurer son destinataire et protéger l’entreprise. En prenant le temps de bien la rédiger, vous gagnerez en clarté… et en tranquillité.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
-
Modèle de lettre personnalisable
-
Écriture manuscrite professionnelle
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Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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