Modèle de lettre
Refus d'un entretien préalable au licenciement pour inaptitude
Modèle de lettre pour refuser un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude, clair, concis et conforme au droit du travail.
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Madame, Monsieur,
Par la présente, je fais suite à votre convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude, programmé le [date] à [heure].
Après mûre réflexion et conformément aux dispositions du Code du travail, je vous informe par la présente de ma décision de ne pas me présenter à cet entretien préalable. Je tiens à vous préciser que cette absence ne constitue pas une reconnaissance des motifs invoqués dans votre courrier de convocation.
Bien que l'entretien préalable constitue une étape de la procédure de licenciement, ma présence n'est pas une obligation légale. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur le fait que vous demeurez tenu de respecter l'intégralité de la procédure légale en matière de licenciement pour inaptitude, notamment concernant l'obligation de reclassement préalable. Je vous rappelle que l'employeur doit justifier de l'impossibilité de me reclasser sur un poste adapté à mes capacités, après avis des délégués du personnel le cas échéant, et ce conformément aux articles L1226-2 et suivants du Code du travail.
Je reste à votre disposition pour tout échange par écrit concernant cette procédure et vous demande de bien vouloir m'adresser l'ensemble des documents et justificatifs relatifs aux recherches de reclassement effectuées ainsi que la notification de licenciement le moment venu, si tel devait être votre choix.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et Nom]
[Signature]
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Madame, Monsieur,
Je donne suite à votre courrier me convoquant à un entretien préalable dans le cadre d'un éventuel licenciement pour inaptitude, fixé le [date] à [heure].
Après avoir examiné la situation, je vous notifie ma décision de ne pas assister à cet entretien préalable, conformément aux dispositions du Code du travail. Je tiens à préciser que mon absence ne saurait être interprétée comme une acceptation des motifs mentionnés dans votre convocation.
Ma présence à cet entretien préalable n'étant pas imposée par la loi, je souhaite toutefois vous rappeler que vous restez soumis au respect intégral de la procédure légale relative au licenciement pour inaptitude. Cela implique notamment l'obligation de reclassement préalable. Conformément aux articles L1226-2 et suivants du Code du travail, vous devez démontrer qu'il est impossible de me reclasser sur un poste correspondant à mes capacités, après consultation des délégués du personnel si nécessaire.
Je demeure disponible pour tous échanges écrits concernant cette démarche. Je vous prie de me transmettre l'ensemble des éléments et justificatifs relatifs aux recherches de reclassement entreprises, ainsi que la lettre de licenciement si vous décidiez de poursuivre dans cette voie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom et Nom]
[Signature]
À propos de ce modèle de lettre
Lorsqu'un employeur envisage un licenciement pour inaptitude, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cependant, le salarié dispose du droit de refuser d'y participer. Si vous vous trouvez dans cette situation et souhaitez formaliser votre refus par écrit, voici quelques conseils pour rédiger une lettre claire et professionnelle.
Adoptez un ton respectueux et mesuré
Même si vous refusez de participer à l'entretien, il est essentiel de conserver un ton courtois et professionnel. Évitez toute formulation agressive ou accusatrice qui pourrait nuire à vos intérêts. Votre courrier doit refléter une attitude posée, même dans un contexte potentiellement conflictuel.
Identifiez clairement l'objet de votre courrier
Dès l'introduction, précisez que vous répondez à la convocation reçue pour un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude. Mentionnez la date de réception de cette convocation et, si possible, ses références. Cette clarté permet d'éviter toute confusion et situe immédiatement le contexte de votre démarche.
Exprimez votre refus de manière explicite
Indiquez sans ambiguïté que vous refusez de participer à l'entretien préalable. Soyez direct mais courtois. Il n'est pas nécessaire de tourner autour du pot : votre position doit être parfaitement compréhensible dès la lecture du courrier.
Justifiez votre décision si nécessaire
Bien que vous ne soyez pas obligé de motiver votre refus, vous pouvez choisir d'expliquer brièvement votre position. Cela peut être lié à votre état de santé, à une incompréhension de la procédure ou à d'autres raisons personnelles. Restez concis et factuel, sans entrer dans des détails trop personnels ou émotionnels.
Rappelez vos droits sans donner de conseils juridiques
Vous pouvez mentionner que vous êtes conscient de vos droits dans cette procédure, notamment celui de ne pas assister à cet entretien. Cependant, gardez à l'esprit que votre absence n'empêchera pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement. Restez factuel sans affirmer des positions juridiques complexes.
Conservez une structure simple et lisible
Organisez votre lettre de manière logique : une introduction qui rappelle le contexte, un corps de texte qui exprime votre refus et éventuellement vos raisons, puis une conclusion courtoise. Utilisez des paragraphes courts et aérés pour faciliter la lecture.
Soignez les formules de politesse
Commencez par une formule d'appel appropriée et terminez par une formule de politesse classique. Même dans un contexte de désaccord, les conventions professionnelles doivent être respectées. Cela témoigne de votre sérieux et de votre professionnalisme.
Envoyez votre courrier en recommandé
Pour garantir une preuve de réception et dater officiellement votre refus, privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de votre lettre pour vos archives personnelles. Cette précaution peut s'avérer utile en cas de litige ultérieur.
Utiliser ce modèle
Personnalisez ce modèle selon vos besoins et envoyez une ou plusieurs lettres personnalisées en quelques clics.
Ce qui est inclus
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Modèle de lettre personnalisable
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Écriture manuscrite professionnelle
-
Papier A4 premium 90g blanc
-
Enveloppe professionnelle
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Format adapté au manuscrit
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Expédition sous 48h
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Suivi de livraison
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Questions fréquentes
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